ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2025 – INGENIEURS & CADRES
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommé l’Entreprise,
Représentées par xxxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES STMicroelectronics se sont réunies une première fois le 22 janvier 2025 à l’occasion d’une réunion de bilan sur le déploiement de la politique salariale 2024 et l’évolution des rémunérations en 2024, commune aux populations Non-Cadres et Ingénieurs & Cadres.
Suite à cette réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications relatives à cette négociations 2025.
Les négociations se sont poursuivies par deux réunions, les 3 et 6 février 2025, qui ont permis d’adresser l’évolution des rémunérations 2025 des salariés Ingénieurs & Cadres.
Après ces deux réunions de négociation, au cours desquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
La proposition de politique salariale 2025 a été élaborée en prenant en compte :
Le contexte économique et les annonces faites lors de la présentation des résultats financiers de l’exercice 2024, ainsi que les prévisions du marché,
Les revendications des organisations syndicales,
Les besoins de l’entreprise et notamment la stratégie de Ressources Humaines.
La politique salariale 2025 a les objectifs suivants :
Promouvoir l’engagement et la performance,
Développer/sécuriser les compétences clés pour favoriser l’innovation,
Article 2.1 – Augmentations individuelles « Mérite » au titre de la performance annuelle PAGEREF _Toc190067178 \h 4 Article 2.2 – Accompagner et développer la carrière et soutenir nos engagements d’employeur responsable PAGEREF _Toc190067179 \h 4
Article 3 – Calendrier de déploiement de l’enveloppe budgétaire et date d’application des mesures d’augmentation PAGEREF _Toc190067180 \h 5
Article 4 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc190067181 \h 5
Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc190067182 \h 5
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Ingénieurs et Cadres des établissements de l’UES STMicroelectronics appelée également ci-après « l’entreprise », tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Il est précisé que les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux salariés sous contrat CIFRE, sous contrats conclus dans le cadre de l’alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ainsi qu’aux cadres-dirigeants occupant un poste positionné à minima Job Grade 19.
Article 2 – Dispositions applicables aux salariés Ingénieurs & Cadres
L’enveloppe budgétaire globale dédiée à l’évolution des rémunérations 2025 pour la population Ingénieurs & Cadres est fixée à
2,8% de la masse salariale des Ingénieurs & Cadres et se décompose de la manière suivante :
2,2% dédiés aux augmentations individuelles « Mérite » au titre de la performance annuelle 2024
0,6% dédiés à l’accompagnement et au développement de carrière et au soutien de nos engagements d’employeur responsable
Article 2.1 – Augmentations individuelles au titre de la performance annuelle
L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles « Mérite » pour reconnaitre la performance au titre de l’année 2024 est fixée à
2,2% de la masse salariale des Ingénieurs & Cadres.
Les augmentations individuelles déterminées par le manager ont pour objet de reconnaître la performance annuelle en fonction de l’investissement et du niveau de contribution.
Au sein d’une même échelle d’évaluation (Exceptional, Exceeds Expectations, Meets Expectations), une différenciation de l’augmentation est déterminée par le manager selon :
Le niveau d’atteinte des objectifs (Objectifs et Résultats Clés),
Le comportement basé sur les attendus du nouveau modèle de Leadership (Objectifs comportementaux),
Le feedback des parties prenantes,
La maitrise du poste, le niveau de compétences et leur criticité pour ST.
En cas d’augmentation décidée par le manager, cette dernière ne saurait être inférieure à 1%.
L’évaluation « Needs Improvement » entraine une absence d’augmentation, avec la mise en place d’un « Plan de retour à la performance » au plus près de l’entretien d’évaluation et dans un délai de 3 mois maximum.
Article 2.2 – Accompagner et développer la carrière et soutenir nos engagements d’employeur responsable
L’enveloppe budgétaire dédiée à l’accompagnement et au développement de carrière et au soutien de nos engagements d’employeur responsable est fixée à
0,6% de la masse salariale Ingénieurs & Cadres.
Les mesures dédiées à l’accompagnement et au développement de carrière ont pour but de :
Valoriser la prise de responsabilité (JG) par l’attribution d’une augmentation minimum de 1,5%
Valoriser la mobilité interne par l’attribution d’une augmentation minimum de 1.5
% au plus près de la prise de poste (le mois qui suit la mobilité)
Promouvoir l’évolution et la transmission des compétences
critiques de ST et les sécuriser
Les mesures dédiées au soutien de nos engagements d’employeur responsable ont pour but de :
Identifier des situations de femmes dont l’appointement contractuel serait décalé dans le cadre de notre politique d’égalité
femme/homme avec un budget d’augmentation dédié de 0,2%
Analyser la situation des salariés qui n'auraient bénéficié d'aucune augmentation, à quelque titre que ce soit, pendant 2 années consécutives
Garantir une augmentation aux salariés ayant été absents pour maladie plus de 6 mois
et ayant travaillé effectivement au moins 3 mois sur l’année, qui n’auraient eu aucune augmentation à quel titre que ce soit
La gouvernance et les modalités pratiques relatives au déploiement de ce budget seront définis par la fonction Resources Humaines.
Par ailleurs, la Direction s'engage à revoir la procédure sur les primes exceptionnelles applicable pour les cadres et les non-cadres.
Article 3 – Calendrier de déploiement de l’enveloppe budgétaire et date d’application des mesures d’augmentation
Les augmentations au titre de l’enveloppe budgétaire de 2,8% dédiée à l’évolution des rémunérations 2025 définie à l’article 2 du présent accord sont réalisées pour les salariés de la manière suivante :
Sur la paie du mois de Mai 2025 (versée début juin) avec effet rétroactif au 1er avril 2025 : augmentations individuelles « Mérite » au titre de la performance 2024
Sur différentes périodes de l’année (à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 31 mars 2026) pour les augmentations individuelles au titre du budget dédié à l’accompagnement et au développement de carrière et au soutien de nos engagements d’employeur responsable
Article 4 – Suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi de l’accord.
Cette commission est composée de :
3 membres de la Direction, accompagnés d’experts en cas de besoin,
3 membres par Organisation Syndicale Représentative signataire.
La commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, pour procéder au suivi de l’utilisation de l’enveloppe budgétaire dédiée à la politique salariale.
Pour opérer le suivi des engagements, la commission se réunira une fois au deuxième trimestre de l’année 2025 et une fois courant du quatrième trimestre 2025. Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Durée
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2025 suite aux réunions de négociation, qui ont eu lieu les 22 janvier 2025, 3 et 6 février 2025.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de manière automatique et de plein droit le 31 mars 2026.
Article 5.2 – Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par le code du travail.
Article 5.3 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.
A Montrouge, le 21/02/25
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par
xxxxx, Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
