AVENANT N°1 à l’accord de méthode relatif à l’organisation du dialogue social dans le cadre de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES STMicroelectronics
Application de l'accord Début : 16/05/2025 Fin : 31/12/2027
relatif à l’organisation du dialogue social dans le cadre de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES STMicroelectronics
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommé l’Entreprise,
Représentées par xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Compte tenu des annonces intervenues en avril 2025, relatives au « volet 2 » du projet d’entreprise présenté le 30 janvier 2025, et conformément à ce qui avait été prévu dans le cadre de l’accord de méthode signé le 4 mars 2025, les parties sont convenues de se réunir afin de compléter ledit accord.
Les parties souhaitent organiser une procédure distincte d’information en vue d’un avis du CSE Central sur le « volet 2 » concernant le remodelage de l’empreinte industrielle de l’Entreprise. En fonction des incidences sur les sites de ce volet 2 du projet d’entreprise, les CSE d’établissements seront informés ou informés et consultés.
En outre le calendrier afférent au volet 1 a été mis à jour afin notamment de tenir compte du calendrier relatif au volet 2.
Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord de méthode relatif à l’organisation du dialogue social dans le cadre de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES STMicroelectronics
L’article 3 de l’accord de méthode relatif à l’organisation du dialogue social dans le cadre de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES STMicroelectronics est modifié comme suit :
« Article 3 – Modalités de consultation du CSE central et des CSE locaux
3.1 La consultation sur le volet 1 s’organisera selon les principes suivants :
Les parties au présent accord constatent :
D’une part, que le projet présenté lors du CSE central du 11 février 2025 aurait un impact sur la marche générale de l’entreprise et donc que le CSE central doit être consulté à ce titre, au titre de l’article L2312-8 du code du travail ;
D’autre part, que ce projet décidé au niveau de l’UES ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, et donc que seul le CSE central doit être consulté.
Toutefois, si une ou des mesures d’adaptation spécifiques concernant le volet 1 devaient être mises en place sur un ou plusieurs sites, une information-consultation du ou des sites concernés pourrait avoir lieu.
Les parties au présent accord actent que, l’information et la consultation du CSE central se déroulerait comme suit :
Evènements
Dates
Modalités
Début de l’information du CSE central
11 février 2025 Paris
Réunions exceptionnelles du CSEC
Semaine 12 Semaine 18 Semaine 22 Paris Paris Teams
Réunion de la CSSCT Centrale
13 mai 2025 Paris
Réunion de la Commission Emploi Compétence Centrale
Focus GEPP lors de la Commission du mois de mai 2025 Teams
Présentation du rapport de l’expert
3 juillet 2025
Paris
Remise de l’avis du CSE Central
22 juillet 2025 Teams En application de l’accord relatif à la mise en place du CSE, pour les réunions extraordinaires du CSE central prévues ci-dessus, une réunion préparatoire pourra être organisée en présence des membres titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire absent, les représentants syndicaux et les Délégués syndicaux centraux.
Dans le cadre de la procédure visée au présent article, chaque Organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE a la possibilité de permettre à deux salariés supplémentaires d’assister également à la réunion préparatoire en lieu et place des deux suppléants prévus par l’accord relatif à la mise en place du CSE.
Les CSE d’établissement seront informés à la suite des CSEC exceptionnels.
3.2 La consultation sur le volet 2 s’organisera selon les principes suivants :
3.2.1 Au niveau du CSE Central : • Une procédure distincte d’information et consultation sera mise en place, séparée de celle du volet 1. • Les réunions pourront se tenir en présentiel ou en visioconférence,
Le calendrier prévisionnel de ces CSE extraordinaires est fixé dans le présent tableau ci-dessous, cependant ces dates ne sont qu’indicatives et pourront être adaptées en fonction de l’actualité du projet. Ils sont, par défaut, prévus en visioconférence mais pourront, en concertation avec la secrétaire, se tenir en présentiel selon le contenu à présenter.
Une expertise a été votée lors du CSE central du 29 avril 2025 ; cette expertise est prise en charge à 100% par ST.
Evènements
Dates
Modalités
CSE central extraordinaire
10 avril 2025 Teams
Information du CSE central (réunion extraordinaire) en vue d’un avis
11 avril 2025
Paris
Début de l’information du CSE central (réunion extraordinaire) en vue d’un avis
Désignation d’un expert
29 avril 2025 Paris
Commission économique du CSEC
6 mai 2025 Grenoble
CSSCT centrale extraordinaire
13 mai 2025 Paris
CSE central extraordinaire
26 mai 2025 Paris
Date d’envoi du rapport de SECAFI au CSE central
30 juin 2025 Paris
CSSCT centrale extraordinaire
2 juillet 2025 Paris
CSE central extraordinaire : Présentation du rapport de l’expert
3 juillet 2025 Paris
Remise des avis des CSE locaux
Entre le 7 et le 18 juillet 2025 Sur site
CSE central extraordinaire (fin de la consultation) et recueil de l’avis
22 juillet 2025 Teams
Information du CSE central
(suivi) Semaine 39 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 50 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 13 2026 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 26 2026 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 39 2026 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 50 2026 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 13 2027 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 26 2027 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 39 2027 Teams
Information du CSE central (suivi)
Semaine 50 2027 Teams
Les parties au présent avenant décident également que, dans le cadre de l’expertise annuelle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, pourrait être intégré un suivi relatif aux volets 1 et 2 du projet d’entreprise de ST en France. Cette expertise a lieu au 4ème trimestre de chaque année, conformément à notre accord du 28 juin 2024 sur la mise en place du CSE.
3.2.2 Au niveau des CSE des établissements :
Compte tenu du projet et de ses incidences sur les établissements de Crolles, Tours et Rousset, les CSE de ces établissements seront informés et consultés. Pour les autres établissements les CSE ne seront qu’informés.
Pour les établissements de Crolles, Tours et Rousset, la procédure d’information consultation se déroule en parallèle de celle du CSE Central. En tout état de cause, les CSE de ces établissements rendront leur avis dans le cadre de la procédure, avant le CSE Central fixé au 22 juillet 2025 selon le calendrier fixé à l’article 3.2.1 ci-dessus.
En cas d’étape importante dans la mise en œuvre du projet sur les établissements de Crolles, Tours ou Rousset, une information/consultation du CSE du site considéré pourra avoir lieu. En tout état de cause, une information par trimestre sur le déroulement du projet aura lieu sur chacun des sites.
Par ailleurs, les parties conviennent que pour les CSE des établissements de Crolles, Tours et Rousset, une expertise locale par établissement pourra être mise en œuvre dès le démarrage du projet et pendant toute la durée du projet et jusqu'à fin 2027, au choix du CSE et dès lors que celui-ci l’estimera nécessaire. Cette expertise sera alors prise en charge à 100% par ST.
3.2.3 Implication des autres acteurs du dialogue social
La CSSCT sera associée et les parties conviennent d’organiser 2 CSSCT centrales par an jusqu’à fin 2027 afin de suivre le déploiement du volet 2.
Une commission Emploi & Compétences centrale, relayée en local, sera réunie 1 fois par trimestre pour partager les travaux réalisés sur les compétences et la formation dans le cadre des mesures qui seront prévues dans l’accord GEPP.
Une commission Emploi & Compétences locale sera également réunie une fois par trimestre, après la commission nationale, pour partager les éléments présentés au niveau national et considérés au niveau local. Cette commission aura également en charge de remonter les sujets locaux afin de les suivre et déployer l’accord GEPP au mieux des besoins locaux.
Dans le cadre de la négociation de l’accord GEPP, et afin de poursuivre les discussions, une séance supplémentaire de partage et relecture de l’accord GEPP est fixée au 13 juin.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 16 mai 2025 et prenant fin au terme des calendriers mentionnés ci-dessus.
Toutefois, les parties pourraient discuter le cas échéant d’ajustements aux calendriers de l’article 3 modifié si cela s’avérait nécessaire au cours de l’exécution du présent accord. Par ailleurs, au cours de la durée de l’accord, les parties conviennent de se revoir à la demande de la Direction ou de l’une des organisations signataires de l’accord.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction, Régionale, Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.
Fait à Montrouge, le May 16, 2025
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que définie par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par xxxxx
Directeur des Ressources Humaines ST France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
