ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 DECEMBRE 2020 DE METHODE FIXANT LES THEMES ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ENTRE
FIN 2020 ET LE PREMIER TRIMESTRE 2021
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommée l’UES,
Représentée par
XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
PREAMBULE
Au regard du contexte sanitaire et économique, la Direction a pris des mesures permettant de sécuriser l’avenir de ST en poursuivant ses programmes de transformation, en maintenant ses niveaux d’investissement en capex industriel et en dépenses de R&D et en déployant des actions de maîtrise des coûts. Dans ce cadre, la Direction a décidé de déployer des mesures de politique salariale 2020 ciblées qui ont fait l’objet d’un PV de désaccord dûment déposé auprès de l’Administration ; ces mesures sont actuellement en cours de déploiement. En complément, la Direction a pris plusieurs engagements pour l’année 2021 qui témoignent de la confiance qu’elle a en l’avenir de la Compagnie et de sa volonté de reconnaitre la contribution essentielle des salariés à cet avenir. Ces engagements sont :
L’octroi d’un supplément d’intéressement au titre de 2020 versé en 2021,
La mise en place d’un nouvel accord triennal d’intéressement pour les années 2021-2023,
La mise en place d’une politique salariale 2021 au 1er avril 2021.
Pour ce faire, il convient d’engager des discussions avec les Organisations syndicales représentatives dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. La Direction a pris acte du désaccord exprimé par les Organisations syndicales sur les mesures décidées et déployées en matière de salaires pour 2020. Néanmoins, le temps est venu de mettre un terme à cette période de désaccord et d’organiser les conditions de réussite des étapes à venir. Dans ces conditions, les parties conviennent de la nécessité d’organiser leurs travaux dès aujourd’hui en fixant un calendrier et un cadre des dites négociations inhérentes au déploiement des engagements sus visés. Les parties sont convenues de ce qui suit,
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES STMicroelectronics appelée également ci-après « l’entreprise », tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES du 22 décembre 2011 et ses avenants. Article 2 – Thèmes de négociation et calendrier retenus
Nouvel accord triennal d’intéressement pour les années 2021-2023
L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise 2018-2020 du 28 juin 2018 arrive à échéance le 31 décembre 2020. La négociation pour un accord d’entreprise relatif à l’intéressement des salariés couvrant la période 2021-2023 sera engagée dès décembre 2020. Une première réunion est fixée le 18 décembre 2020 (matin) afin de présenter le bilan de l’accord actuel et recueillir les attentes des Organisations syndicales représentatives ; une deuxième réunion sera fixée la première quinzaine de janvier 2021.
Octroi d’un supplément d’intéressement au titre de 2020 versé en 2021
La Direction a proposé d’organiser les étapes nécessaires au déblocage d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos 2020 versé en 2021 conformément à l’article L. 3314-10 du Code du travail et qui serait versé uniformément entre les salariés pour un salarié présent à temps plein toute l’année de référence. Cette proposition d’une telle distribution uniforme entre les salariés du supplément d’intéressement (en sus de l’intéressement principal), au-delà du respect des étapes légales de mise en place, est strictement conditionnée à la signature d’un accord collectif distinct de l’accord d’intéressement. La négociation relative aux modalités de distribution de ce supplément est fixée à la première quinzaine de février 2021.
Ouverture des négociations salariales pour 2021 dites « NAO 2021 » sur le 1er trimestre 2021, avec un budget associé
La Direction a accédé à la demande des Organisations syndicales représentatives et fixé une nouvelle période de mise en œuvre des politiques salariales au sein de ST France. Le démarrage des négociations salariales dites « NAO » est ainsi avancé au premier trimestre de l’année civile pour une mise en œuvre dès le 1er avril. Les négociations propres aux modalités de répartition du budget associé d’augmentation annuel pour 2021 qui sera décidé et de son utilisation seront engagées au plus tard le 1er mars 2021. En amont de ces négociations, la Direction organisera a minima deux réunions, une sur la deuxième quinzaine de janvier et la deuxième sur la seconde quinzaine de février 2021, dédiées à des séances de travail autour de la thématique de la rémunération (en particulier une présentation des différents éléments de rémunération par population et l’élaboration d’un modèle de reporting de ces éléments).
Accord adaptation
L’ordonnancement et la planification des thématiques de négociation collective obligatoire sur une période quadri annuelle permettent aux partenaires sociaux la planification des travaux préparatoires à réaliser, la mobilisation attendue de chacun et ainsi, favorisent l’élaboration d’un dispositif conventionnel pour chacune des thématiques obligatoires adapté aux besoins et aux enjeux de l’entreprise. Inscrit dans cette démarche et dans un souci d’amélioration continue, les parties sont convenues d’aboutir à la conclusion de l’accord collectif négocié sur ce sujet dont la dernière réunion s’est tenue le 18 septembre 2020. Pour ce faire une réunion sera organisée au cours du premier trimestre 2021.
Autres négociations
Plusieurs thématiques doivent être abordées avant la fin de l’année 2020 dont le calendrier de négociation est le suivant :
Accord relatif à la gestion de la pandémie de COVID-19 : 1er décembre 2020
Avenant à l’accord de mise en place de CSE sur son fonctionnement : 8 décembre 2020, matin
Fixation de la JSOL 2021 : 8 décembre 2020, après-midi
Nouvel accord QVT centré sur le sujet de la santé au travail (QVT 2) : journée de formation « maintien dans l’emploi » le 4 décembre 2020 et ouverture des négociations le 21 janvier 2021
GPEC : 18 décembre 2020, après-midi
Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement et de plein droit, le 31 mars 2021. Article 4 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales. Article 5 – Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.
À Montrouge, le 11 décembre 2020
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par
XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
