AVENANT 4 DU 20 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 2016-2018 DU 10 DECEMBRE 2015
ACCORD CONCLU ENTRE :
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,
ci-après dénommée l’UES,
Représentée par
XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
D'autre part,
TOC \o "1-5" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc42778742 \h 3
Article 1 – Prorogation de l’accord d’entreprise de GPEC 2016-2018 du 10 décembre 2015 PAGEREF _Toc42778743 \h 3 Article 2 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc42778744 \h 3 Article 3 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc42778745 \h 3 Article 4 – Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc42778746 \h 3
PREAMBULE
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées le 23 novembre 2021 dans le cadre de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. Fort des éléments de contexte résultants de la définition en cours des besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d’emplois et de compétences en lien avec le plan stratégique mais également de la refonte actuelle des politiques de talent management, formation, mobilité, au niveau Corporate et enfin des élections professionnelles qui risquent d’impacter la représentativité syndicale et possiblement les « acteurs » de la négociation, les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger l’accord d’entreprise du 10 décembre 2015 de GPEC pour une nouvelle durée déterminée d’un an ; il cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2022.
En effet, les parties au présent avenant entendent négocier un nouvel accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers qui annulera et remplacera, à compter de sa signature, les dispositions de l’accord d’entreprise de GPEC 2016-2018 du 10 décembre 2015. Ainsi le présent avenant modifie la durée initiale de prorogation prévue par l’avenant 3 du 30 décembre 2020 à l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2016-2018 du 10 décembre 2015. Les parties sont convenues de ce qui suit, Article 1 – Prorogation de l’accord d’entreprise de GPEC 2016-2018 du 10 décembre 2015 Le terme prévu le 31 décembre 2021 est prorogé pour une durée déterminée de 1 an. Article 2 – Durée de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit, au plus tard, le 31 décembre 2022. Article 3 – Révision de l’accord Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales. Article 4 – Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.
À Montrouge, le 20 12 2021
L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.
Représentées par
XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,
Pour les
Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
