ACCORD D’ETABLISSEMENT « SIEGE ET MAGASINS » SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CFE/CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :
Pour la CFE/CGCMadame, Déléguée syndicale
Pour la CFTCMadame, Déléguée syndicale
Pour FOMadame, Déléguée syndicale
Madame, Déléguée syndicale
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire initiée par l’employeur, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement « Siège et magasins » se sont réunies en vue d’une mise en place d’un compte épargne temps. Les parties au présent accord se sont alors réunies le 09 juin 2021 pour échanger sur le planning des réunions de négociations, et le 09 septembre 2021 en vue des négociations. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos. Après discussion avec les représentants des Organisations syndicales présentes, il a été convenu ce qui suit.
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de l’établissement « Siège et Magasins ». Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - des jours de repos supplémentaires ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - des jours de congés d'ancienneté ; - des jours de congé de fractionnement ;
ARTICLE 4 – PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts dans la limite de 7 jours par période annuelle.
Plafond global
Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de 21 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
ARTICLE 5 – MODALITES DE DECOMPTE
Le temps porté au crédit est exprimé en jours ouvrés. Un relevé annuel sera transmis à chaque salarié disposant d’un compte épargne temps, au mois de juillet de chaque année.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé de longue durée
Un congé lié à la famille
Une liquidation des congés avant un départ à la retraite
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l’ordre, sur les congés d’ancienneté, sur les congés de fractionnement versés dans le compte, puis sur les jours de repos supplémentaires, sur les jours RTT.
Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres types de congés. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
Les congés de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivants : congé de transition professionnelle, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Les congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congés à la suite d’un congé de maternité, congé de paternité, ou des congés accordés au titre de la convention collective… La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du compte épargne temps
La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.
Modalités de prises desdits congés
La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant l’application Smart RH, si le congé excède une semaine. Pour les congés de moins d’une semaine, un délai de prévenance de 15 jours sera à respecter. Si situation exceptionnelle, le délai de prévenance peut être amené à être réduit après discussions avec le manager. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.
L’utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce, dissolution d’un PACS, ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale,
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de parental d’éducation,
Catastrophe naturelle,
En cas de longue maladie.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires. Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié.
ARTICLE 7 – VALORISATION DU CET
Utilisation sous forme de congés du CET
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Si un arrêt maladie intervient après la validation de jours de CET, l’arrêt maladie prime sur le CET.
Utilisation sous forme monétaire du CET
En cas de monétisation, les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
ARTICLE 8 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES
Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvement assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
ARTICLE 9 – CESSATION DU CET
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Le salarié pourra également demander le règlement dans la limite des plafonds énoncés à l’article 4, sous forme monétaire. En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau un compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
Autres causes de cessation du CET
Rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Toutefois, si un dispositif de compte épargne temps existe chez le nouvel employeur, le transfert du compte épargne temps sera possible.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les Partenaires sociaux conviennent de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès des Responsables de magasins, de l’encadrement, des managers RH, des membres du CSE, sur les dispositions du présent accord. Par ailleurs, les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaitra sur leur bulletin de paye, des droits :
Acquis,
Pris
Et du solde restant en fin de mois.
ARTICLE 11 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Chaque année, à la date d’anniversaire de l’accord, un bilan des mesures prévues par cet accord sera fait. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
ARTICLE 12 – RÉVISION ET ADHESION
Révision
L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les Organisation syndicales signataires ou adhérentes. Toute signature introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective de branche ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 13 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de trois mois.
ARTICLE 14 – DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légale de l’Entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
A Clichy, Le 09 septembre 2021.
En 7 exemplaires.
Pour la société Stock J Boutique JENNYFER
Madame
Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER
