Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU
Entre le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA,
d'une part,
Les Organisations Syndicales dûment mandatées :
FO
d'autre part,
Cet avenant vient partiellement modifier le préambule de l’accord en date du 04/07/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose le remplacement des instances existantes par un comité social et économique (CSE) qui fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, et ce, au plus tard le 1er janvier 2020. Par conséquent, les mandats en cours sont révoqués par anticipation.
Compte tenu de ce qui précède, le premier tour des élections des représentants au comité social et économique du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU aura lieu le 5 décembre 2019.
Article 1 : Durée - Modification
Les autres articles de l’accord en date du 04/07/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues..
Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Fos-sur-Mer, le 02/09/2019
Pour les Organisations SyndicalesPour le GIE TERMINAL CRAU
