La Société STOCKO CONTACT EURL, dont le siège social est situé à ANDLAU, représentée par Madame … en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.
Et
Les organisations syndicales : CGT représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical et CFE-CGC représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical.
Préambule
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) est entrée en application le 1er janvier 2024, dénonçant la Convention Collective Territoriale des Industries de la Métallurgie du Bas-Rhin et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'évaluer les conséquences de cette nouvelle Convention Collective. Une comparaison entre les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 et celles de la nouvelle convention a révélé une prépondérance des avantages en faveur des salariés dans les dispositions des conventions dénoncées ainsi que les usages dans l’entreprise. Par conséquent, il a été convenu que le présent accord viserait à préserver les avantages sociaux sur certains thèmes pour maintenir l'attractivité de l'entreprise et garantir l'équité entre les salariés. Cela implique également, la renonciation à certaines dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise, selon les conditions définies ci-après. Les dispositions de cet accord peuvent préciser et/ou restreindre, pour chaque thématique, le champ d’application et les salariés concernés, notamment par groupe d’emplois.
Article 2. Contenu de l’accord
2.1. Définition générale de l’ancienneté
La définition de l’ancienneté ci-après s’applique à tous les droits et obligations liés à l’ancienneté prévus par la CCNM, à l’exclusion des dispositions relatives à la rupture des CDI. Pour les droits issus d’une norme d’entreprise ou d’une norme légale/réglementaire, il convient d’appliquer les règles propres à chaque source.
L’ancienneté du salarié débute à la date d’embauche au titre du contrat de travail STOCKO CONTACT en cours.
Est également prise en compte dans le calcul de l’ancienneté la durée des contrats à durée déterminée, la durée des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qui précèdent immédiatement l’embauche.
Les contrats antérieurs ne précédant pas immédiatement l’embauche ne seront pas pris en compte.
Concernant les missions accomplies avant l’embauche au titre d’un contrat de travail temporaire ou d’un CDI intérimaire, seule la durée légale des 3 mois précédant l’embauche sera reprise dans l’ancienneté.
Pour le personnel déjà présent au 1er janvier 2024, il conservera l’ancienneté qui était la sienne au 31 décembre 2023.
Cette définition se substitue à la définition de l‘ancienneté conventionnelle telle que prévue par l‘article 3 de la CCNM.
2.2. Prime d’ancienneté
Les parties conviennent de déroger aux articles 142, 143 et 153.1 de la CCNM et ont décidé de maintenir la pratique en vigueur au 31 décembre 2023 selon les conditions déterminées ci-dessous : Condition d’éligibilité : Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E (non-cadre) ainsi que les salariés en alternance bénéficient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement après 3 ans d’ancienneté et dans la limite de 15 ans d’ancienneté.
Formule de calcul : La base de calcul de la prime d’ancienneté correspond au salaire de référence (salaire de base + heures supplémentaires) x taux (nombre d’année d’ancienneté).
Taux en pourcentage : Nombre d’année d’ancienneté (entre 3 et 15 ans). La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
2.3. Contreparties salariales à certaines organisations particulières du travail
a. Travail en équipes successives
Les parties au présent accord conviennent de déroger aux dispositions de l’article 144 de la CCNM qui sont moins favorables et de ne pas appliquer la contrepartie salariale au titre du « travail en équipes successives ». Les parties s’accordent à maintenir la nouvelle structure de rémunération, entrée en vigueur le 1er août 2023 qui a intégré les primes d’équipe dans le salaire de base.
b. Définition du travail de nuit
Est considéré comme du travail de nuit, pour le calcul des majorations salariales, toute heure de travail accomplie entre 20h et 6h, cette définition se substitue à celle de l’article 108 de la CCNM.
c. Majorations des heures de nuit habituelles ou exceptionnelles
Toute heure de travail accomplie dans les créneaux définis ci-dessus (2.3.b) ouvre droit à des majorations :
Entre 5h et 6h et entre 20h et 21h, la majoration sera de 15%.
Entre 21h et 5h, la majoration sera de 32%.
Ces majorations sont calculées à partir du salaire de base. Ces dispositions se substituent à celles des articles 145 et 146 de la CCNM.
d. Panier de nuit ou indemnité de repas de nuit
Les parties s’accordent à maintenir la pratique en vigueur au 31 décembre 2023 concernant le panier de nuit à savoir le versement d’un montant de 6,82€ net. Le panier de nuit est versé aux salariés qui travaillent effectivement la nuit pour le poste complet de nuit et les salariés dont l’horaire de travail dépasse minuit ou commence avant 2 heures du matin. La valeur de ce panier de nuit pourra faire l’objet de renégociation entre les parties mais ne pourra pas excéder le montant d’exonération fixé chaque année par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail. Les dispositions ci-dessus se substituent à celles de l’article 147 de la CCNM.
2.4. Prime de congé annuel
La dénonciation de la Convention Territoriale de la Métallurgie du Bas-Rhin met fin de plein droit au 31 décembre 2023, à l’existence de la prime de congé annuel.
Les parties ont toutefois convenu du maintien du versement de la prime selon les conditions cumulatives suivantes :
Conditions d’éligibilité : La prime de congé annuel est versée à tous les salariés, quel que soit leur groupe d’emplois dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail STOCKO CONTACT en vigueur à la date de versement prévue de la prime, soit jusqu’au 30 juin inclus. Pour pouvoir bénéficier de la prime il faut avoir au moins une année d‘ancienneté au 1er juin de l‘année en cours. Il est précisé que les périodes de mission accomplies avant l’embauche au titre d’un contrat de travail temporaire ou d’un CDI intérimaire ne sont pas prises en compte dans l’ancienneté.
Ainsi, plusieurs situations n’ouvrent pas droit au versement de ladite prime, c’est le cas notamment des cas de figures suivants :
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant le mois de versement du fait d’une absence, à l’occasion de laquelle aucune rémunération n’est versée (par exemple : congé sabbatique, congé parental à temps plein)
Un salarié quittant les effectifs avant la période de versement, soit avant le 30 juin. Aucun prorata de prime ne sera versé aux salariés quittant les effectifs avant cette date.
Montant et versement de la prime : Le montant de la prime de congé annuel est fixé à 500 euros brut pour l’ensemble des bénéficiaires et sera versé avec la paie du mois de juin. Ce montant pourra faire l’objet de renégociation entre les parties, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
2.5. Congés payés supplémentaires (congés pour ancienneté)
La CCNM entrée en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit des dispositions en matière de congés payés supplémentaires (article 89). Les parties décident de déroger à ces dispositions et d’en définir des nouvelles à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante : Pour les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d'emplois de A à E :
1 jour après 5 ans d’ancienneté, 2 jours après 10 ans d’ancienneté, 3 jours après 15 ans d’ancienneté, 4 jours après 30 ans d’ancienneté.
Pour les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d'emplois F ou suivants :
2 jours pour le salarié âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, 3 jours pour le salarié âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Article 4. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. La durée du préavis de dénonciation est de 3 mois et doit permettre aux parties d’engager une négociation pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. A défaut d’adoption d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Les salariés gardent le bénéfice des avantages individuels acquis tirés de l’accord.
Article 5. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 6. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Andlau, le 5 juin 2024.
Pour la Direction, Pour la Délégation syndicale CGT, Madame …Monsieur …
