ACCORD COLLECTIF SURL’ATTRIBUTION DE CONGE POUR ENFANT MALADE Etaient présents :,pour la Délégation Syndicale CGT ;
, pour la Délégation Syndicale CFE – CGC ; , pour la Direction de l’Entreprise.
Suite aux réunions des 6,12 et 17 octobre 2022, entre les Délégations Syndicales CGT et CFE–CGC et la Direction de STOCKO CONTACT, les partenaires sociaux ont conclu sur les modalités suivantes :
Préambule
Pour faire face à l’incertitude législative par rapport à l’application du code du travail, sans préjudices des dispositions particulières applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle afin de maîtriser l’organisation du travail dans l’entreprise et pour anticiper l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui encadre la pratique des enfants malades pour tous les salariés, les partenaires sociaux ont décidé de cadrer l’attribution d’un congé pour enfant malade.
Article 1 – Objet de l’accord
Le congé pour enfant malade donne lieu, sous réserve du respect des conditions d’attribution, au maintien de la rémunération brute à 100% selon les règles d’indemnisation en vigueur dans l’entreprise.
La durée du congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 2 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Article 2 – Champ d’application
Cette disposition s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, qui justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la survenance de l’évènement.
Article 3 – Modalités d’attribution
La maladie ou l’accident de l’enfant doit être constaté par certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l'enfant, le congé pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les 2 salariés simultanément mais pourra l'être successivement si nécessaire.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
L’accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion. Cette dénonciation devra être déposée dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’avenant de révision fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles visées à l’article 4 ci-après.
Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Andlau, le 17 octobre 2022.
Le Délégué Syndical CGTPour la Direction de STOCKO CONTACT
