PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MOYENS ATTRIBUES AU BON FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Etaient présents :Monsieur …Délégation Syndicale CGT ;
Monsieur …, Délégation Syndicale CFE – CGC Madame … et Monsieur … pour la Direction de l’Entreprise.
Suite aux réunions des 6 et 8 février 2019, entre le représentant du Syndicat CGT, le représentant du Syndicat CFE – CGC et la Direction de STOCKO CONTACT, les partenaires sociaux ont conclu sur les modalités suivantes :
Tableaux d’affichages La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale représentée dans l’Entreprise ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE) un panneau d’affichage verrouillé par clé, et ce dans les meilleurs délais aussi bien à U1 qu’à U2.
Locaux Le local actuellement utilisé reste dédié aux activités du CSE. Conformément à la législation en vigueur, un bureau commun supplémentaire sera prochainement mis à disposition des organisations syndicales représentatives destiné à l'exercice de leur mission. Il est rappelé qu’aussi bien les représentants syndicaux, que les membres du CSE peuvent disposer de salles dans le cadre de réunions nécessitant la présence de l’ensemble des membres du CSE.
Mutualisation, report d’heures de délégation La Direction précise le cadre légal concernant la mutualisation et le report d’heures de délégation, ce dernier ayant lieu uniquement dans un contexte particulier.
Périodicité des réunions
Il a été convenu que six réunions annuelles porteront sur le CSE et que quatre réunions supplémentaires aborderont spécifiquement les thèmes de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Cumul des mandats successifs
Les textes en vigueur sont appliqués concernant le cumul de mandats successifs au CSE.
Heures de délégation du trésorier et du trésorier adjoint au Comité Social et Economique
Il est alloué pour le trésorier et l’adjoint un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par an lors de la clôture des comptes.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Direction suggère la constitution d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE. Celle-ci se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Elle sera composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Chaque membre de la commission disposera d’un crédit d’heure mensuel supplémentaire de 5 heures.
La désignation des membres et du secrétaire de la commission aura lieu lors d’une réunion du CSE. Le représentant de la Sécurité et de l’environnement sera membre de plein droit aux réunions du CSE portant sur les thèmes CSSCT.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée du mandat du présent CSE, soit jusqu’en décembre 2022.
Modification de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet de modifications conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction s’engage à convoquer, dans un délai de 15 jours suivant cette notification, l’ensemble des signataires.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de trois mois, dans les cas énoncés aux articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.
Dépôt et Publicité de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Fait à Andlau, le 11 février 2019.
Le Délégué Syndical CGTPour la Direction de STOCKO CONTACT
