INDEMNISTATION DE LA MALADIE, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Entre
La
SAS STOEFFLER,
Immatriculée RCS SAVERNE B 916 420 334, ayant son siège social ZI Boulevard de l’Europe à 67210 OBERNAI, agissant par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment habilité,
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT agissant par
Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part
Après avoir rappelé que :
Dans le cadre de la négociation annuelle 2024, la délégation syndicale CFDT représentée par Madame et la Direction de l’entreprise représentée par Monsieur DRH-Groupe.
1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif est la société STOEFFLER et concerne l'ensemble des salariés.
2. DENONCIATION
Les deux parties s’accordent à dénoncer l’Accord d’Entreprise du 19 mars 2004, l’accord prendra fin le 31 décembre 2023.
3. NOUVELLES GARANTIES PAR STATUTS AU 1er JANVIER 2024
INDEMNISATION DE LA MALADIE, des ACCIDENTS DU TRAVAIL et des MALADIES PROFESSIONNELLES OUVRIERS / EMPLOYES / AGENTS DE MAITRISE / CADRES
COUVERTURE OUVRIERS / EMPLOYES nb de jours au total
Nature de l'arrêt de travail Ancienneté requise dans l'entreprise 100% du salaire brut 90% du salaire brut début de la périoded'indemnisation
Accident du travail moins de 2 mois 45 jours
1er jour 45
supérieur à 2 mois 45 jours 135 jours
180
COUVERTURE OUVRIERS / EMPLOYES nb de jours au total Nature de l'arrêt de travail Ancienneté requise dans l'entreprise 100% du salairebrut 90% du salairebrut 75% du salaire brut début de la périoded'indemnisation
Maladiede la vie privée
de 6 mois à moins d'un an 45 jours 0 jour 0 jour 1er jour
de 1 an à 11 ans révolus 45 jours 0 jour 105 jours
150 de 12 ans à 16 ans révolus 45 jours 5 jours 100 jours
150 de 17 ans à 21 ans révolus 45 jours 15 jours 90 jours
150 de 22 ans à 26 ans révolus 45 jours 25 jours 80 jours
150 de 27 ans à 31 ans révolus 45 jours 35 jours 80 jours
160 à partir de 32 ans 45 jours 45 jours 90 jours
180
COUVERTURE AGENTS DE MAITRISE nb de jours au total
Nature de l'arrêt de travail Ancienneté requise dans l'entreprise 100% du salaire brut 90% du salaire brut début de la périoded'indemnisation
Accident du travail moins de 2 mois 45 jours
1er jour 45
supérieur à 2 mois 45 jours 135 jours
180
COUVERTURE AGENTS DE MAITRISE nb de jours au total Nature de l'arrêt de travail Ancienneté requise dans l'entreprise 100% du salairebrut 90% du salairebrut 80% du salaire brut début de la périoded'indemnisation
Maladiede la vie privée
inférieur à 6 mois 45 jours 0 jour 0 jour 1er jour 45 inférieur à 12 ans 45 jours 0 jour 105 jours
150 inférieur à 17 ans 45 jours 5 jours 100 jours
150 inférieur à 22 ans 45 jours 15 jours 90 jous
150 inférieur à 27 ans 45 jours 25 jours 80 jours
150 inférieur à 32 ans 45 jours 35 jours 80 jours
160 à partir de 33 ans 45 jours 45 jours 90 jours
180
COUVERTURE CADRES nb de jours au total Nature de l'arrêt de travail Ancienneté requise dans l'entreprise 100% du salaire brut 90% du salaire brut
AT / Maladie aucune 90 jours 1005 jours 1095
8. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 ; il prend effet au 1er janvier 2024 et court pour une durée indéterminée.
10. REVISION - DEPOT
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement :
.Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
.Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ;
.Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord sera déposé sur le site de DREETS Alsace (Unité territoriale du Bas-Rhin) conformément à la réglementation en vigueur. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai le 27 décembre 2023, En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale représentative CFDT
