La déléguée syndicale a été convoquée régulièrement à une première réunion d’ouverture, le 2 septembre 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Au cours de cette première réunion, les documents présentés ont été remis en main propre et il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
Réunion d’ouverture Le 2 septembre 2024 – 11H 1ème réunion le 23 septembre 2024 – 11H 2ème réunion le 14 octobre 2024 – 11H Dernière réunion le 29 octobre 2024 - 11H
Après avoir débattu des propositions faites par l’Organisation Syndicale sur tous les thèmes de la négociation annuelle, les parties signataires se sont mises d’accord sur l’application des dispositions suivantes pour l'année 2024.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024. Il s’applique à l’ensemble du personnel, ouvriers et agents de maitrise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 Pour la population soumise au barème des salaires : revalorisation du barème des salaires
Pour la population ouvrier, compte tenu des augmentations du SMIC et de la révision de la grille de salaires issue de la convention collective sur l’année 2024, il a été décidé de revoir le barème des salaires applicable au sein de la société, à compter du 1er novembre 2024 avec effet rétroactif au 1er juin 2024 selon les dispositions suivantes :
Intitulés des postes existants à la date de signature
Classification
TAUX HORAIRE DE BASE 01/11/2024EFFET RETROACTIF AU 01/06/2024
emballeur A 125 11,93 € emballeur B / Cariste A 135 12,03 € décoratrice A / laborantine A /contrôleur A/cariste B 145 12,13 € décoratrice B/ laborantine B /contrôleur B/ cariste C 155 12,26 € décoratrice C/ laborantine C /contrôleur C/conducteur laquage A 160 12,40 € conducteur laquage B 175 12,56 € conducteur laquage C 190 12,78 € Cette évolution de grille correspond à une augmentation de 2% de la masse salariale.
2.2 Population soumise à l’augmentation individuelle (AI)
Pour la population Technicien - Agent de maitrise soumise à l’augmentation individuelle, les parties se sont mises d’accord sur une individualisation des augmentations de salaire à hauteur d’un budget de 2 % de la masse salariale. Les évolutions de rémunération pour cette population, sont décidées collégialement entre le responsable des Ressources Humaines, le manager direct et le Directeur Général, dans le respect de la cohérence interne. Il est convenu que tout collaborateur aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération, avec ou sans augmentation individuelle. Il est entendu que cette enveloppe n’est pas impactée par les évolutions liées à l’organisation, à l’évolution de la classification ou encore par les primes quel qu’en soit la nature, versée au cours de l’année.
ARTICLE 3 : Indemnité de Transport
Pour l’année 2024, le montant de l’indemnité transport est
porté à 300 € net, soit une augmentation de 100%.
Cette indemnité sera versée en une seule fois, sur la paie de Décembre 2024, sur présentation d’une carte grise au nom du collaborateur ou de son conjoint.
Les nouvelles conditions d’attribution seront les suivantes :
Être présent dans les effectifs au 1er décembre de l’année en cours,
Condition d’ancienneté de 1 an dans l’entreprise au moment du versement de la prime soit au 1er décembre de l’année en cours.
Le montant de cette prime pourra atteindre un montant de 300€ nets annuels pour un temps de présence à temps plein en temps de travail effectif, sur la période de référence correspondant à 12 mois glissants soit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. Le calcul du montant de cette indemnité prendra en compte la durée du travail prévue au contrat (temps partiel) et la durée des absences intervenues au cours de la période de référence. Les absences qui sont pris en compte dans le calcul sont les absences maladies hors absences maladie consécutive d’une hospitalisation, les absences prévoyance maladie et les absences non payées. Pour l’année 2024, par exception du fait du changement de mode de calcul en cours d’année, il est expressément convenu que le calcul de l’indemnité de transport 2024 versée en décembre 2024 portera sur la période de 11 mois couvrant du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2024.
Article 4 : Egalité professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés et s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
Les résultats de l’entreprise prévus sur l’année 2024 et les perspectives 2025 avec la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ne permettant pas de dégager de résultats suffisants, la négociation d’une prime de partage de la valeur est clôturée.
Article 6 : Dispositions diverses
Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle, règlementaire ou usage relevant de ces thématiques.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société remis en propre contre décharge et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Masnières, le 29 octobre 2024. En 3 exemplaires originaux.
