STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE N° SIRET: 811 184 027 000 19, dont le siège social est situé Route Nationale - 59241 MASNIERES, Représentée par
D’une part,
Et
2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies le 18 février 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Lors de cette réunion d’ouverture, il a été abordé les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail ainsi que la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Les documents présentés ont été remis en main propre.
Lors de cette première réunion, il a été décidé d’inclure dans la négociation annuelle obligatoire, la négociation sur la définition de la notion de bénéfice net fiscal exceptionnel.
Le calendrier de réunions de négociations a ainsi été défini :
1ère réunion le 5 mars 2025 à 10 heures 30,
2ème réunion le 18 mars 2025 à 11 heures,
3ème réunion le 26 mars 2025 à 14 heures, reportée d’un commun accord à l’issue de la seconde réunion au 2 avril 2025 à 14 heures,
A l’issue de la 3ième réunion, il a été décidé de rajouter une dernière réunion le 7 avril 2025.
Tout en prenant en considération la situation financière de l’entreprise et les éléments de contexte présentés lors de la réunion d’ouverture, un accord portant sur les mesures concernant l’année 2025 a été trouvé entre les parties.
ARTICLE 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
A la demande de l’organisation syndicale CGT, les cadres ont été exclus du champ d’application de cet accord, en conséquence, il s’applique aux salariés de l’entreprise Stoelzle Masnières Parfumerie, à l’exclusion des cadres et cadres Dirigeants.
ARTICLE 2 : Durée et Périodicité de l'accord
Cet accord est conclu pour une période indéterminée.
ARTICLE 3 : Augmentation générale des salaires
Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :
1%, à compter du 1er juillet 2025, pour le personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présent aux effectifs au 1er juillet 2025, hormis les salaires règlementés (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
ARTICLE 4 : Egalité professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction poursuit sa politique d’insertion des travailleurs handicapés et s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. Au terme de cette négociation annuelle, les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 : Définition de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Il est expressément convenu que la négociation liée à la définition d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, au regard de la situation financière de 2024 et de la situation financière budgétée en 2025 qui prévoit un Ebitda négatif de 1,8 millions d’euros, n’a pas d’objet. Cette négociation sera reprise dès que la situation financière retrouvera un équilibre.
ARTICLE 6 : Dépôt
Le présent accord est établi en
3 exemplaires originaux.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société remis en propre contre décharge et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
