ET L’ACCOMPAGNEMENT DES NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET OPTIM RESEAU
ENTRE :
La Société STOKOMANI, société par actions simplifiée, au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062, dont le siège social est situé ZA Parc Technologique d’ALATA, 60 100 CREIL, représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
FO
CFE CGC
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc111564539 \h3 Article 1 – OBJET DE L’AVENANTPAGEREF _Toc111564540 \h3 Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3 Moyens supplémentaires dédiés aux organisations syndicales représentativesPAGEREF _Toc111564541 \h3 Article 4 : Dispositions finalesPAGEREF _Toc111564542 \h3 4.1 : Conditions de validitéPAGEREF _Toc111564543 \h3 4.2 : Durée et entrée en vigueurPAGEREF _Toc111564544 \h4 4 .3 : Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc111564545 \h4
Préambule
En date du 2 mars 2022, les Parties ont conclu un accord portant sur le cadencement et l’accompagnement des négociations dans le cadre de la mise en place du projet « Optim Réseau ».
En date du 29 avril 2022, un avenant a été rédigé afin de réviser les dispositions liées aux temps de réunions préparatoires et au calendrier de négociation
Dans la continuité de cet avenant, et après plusieurs semaines de négociation, les Parties conviennent de réviser les dispositions liées au délai accordé pour le crédit d’heure complémentaire.
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’allonger la durée allouée au crédit d’heure complémentaire dans le cadre des négociations en cours.
En conséquence sont modifiés :
L’article 3.3 : moyens supplémentaires dédies aux organisations syndicales représentatives
Les autres dispositions de l’accord portant sur le cadencement et l’accompagnement des négociations dans le cadre du projet « Optim Réseau » demeurent inchangées.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3 Moyens supplémentaires dédiés aux organisations syndicales représentatives
Crédit d’heures complémentaires
Compte tenu de l’ampleur des négociations à mener, il est accordé un crédit d’heures complémentaires de 14 heures par mois, à chaque délégation syndicale. Ce crédit complémentaire mensuel est mutualisable entre chaque membre d’une délégation syndicale et reportable au plus tard jusqu’au 1er tour des élections professionnelles organisées cette année. Ce crédit complémentaire est accordé à compter du mois de février 2022 et ce jusqu’au 1er tour des élections professionnelles.
Les autres dispositions de l’article 3.3 demeurent inchangées.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 : Conditions de validité
Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du Travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
4.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord de méthode entrera en vigueur le lendemain de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au terme de l’accord initial.
4 .3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes et sur le portail RUPCO :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Creil.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la Société. Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à toutes les Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines. Fait à Creil, le 7 septembre 2022 En 8 exemplaires
