ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La
Société STOKOMANI, SAS au capital social de 25 000 000€, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062 RCS, dont le Siège Social est situé 3, avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata, 60100 CREIL
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des collaborateurs au sein de la Société au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, ci-après désignées :
C.F.D.T ;
F.O ;
CFE- CGC ;
C.G.T.
D'autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc112158485 \h 3 Article 1.OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc112158486 \h 4 Article 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc112158487 \h 4 Article 3.MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc112158488 \h 4 Article 4.DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc112158489 \h 4 Article 5.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc112158490 \h 5 Article 6.DEPÔT ET FORMALITES PAGEREF _Toc112158491 \h 5 Article 7.REVISION PAGEREF _Toc112158492 \h 5 PREAMBULE À la suite des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023, la Société a pris l’engagement unilatéral en mettre une place une prime de partage de la valeur ajoutée formalisé par le procès-verbal de désaccord du 24 mars 2023.
La mise en place de cette prime étant possible par la voie d’un accord collectif, la Société et les organisations syndicales se sont rencontrées le 20 avril 2023 afin de définir les critères et modalités d’attribution de cette prime.
Il est ainsi convenu ce qui suit.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu en application du dernier alinéa de l’article 2.1.1 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023 du 24 mars 2023.
Il applique, en outre, l’engagement unilatéral pris par l’entreprise le 24 mars 2022.
CHAMP D’APPLICATION
Seront éligibles au versement de la PPV, les salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er avril 2023 ;
Avoir une rémunération mensuelle inférieure ou égale à trois SMIC, soit 5241,60 euros bruts soumis à cotisations sociales.
Le plafond de rémunération mensuelle de 5241,60 euros bruts soumis à cotisations sociales ou son équivalent annuel fait l’objet d’une proratisation pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés pendant une période de 12 mois précédant la date de versement de la prime. Le plafond pris en compte est alors celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période de 12 mois précédant la date de versement de la prime telle que mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
La Société informera, en outre, les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recours du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès la conclusion du présent accord. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 400 € nets pour l’année civile 2023 pour tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un jour de présence effective ou une absence assimilée à du temps de travail effectif sur les douze mois précédant la date de versement et répondant aux critères définis à l’article 2 du présent accord.
Il est précisé que pour l’appréciation du critère du jour de présence effective sur la période de référence, les congés maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à du temps de présence pour l’application du présent article.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Les parties conviennent que le versement de la prime aura lieu sur la paie du mois de mai 2023. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à son terme à la date de versement des primes aux salariés et cessera alors de s’appliquer. DEPÔT ET FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. REVISION
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Sont habilitées à solliciter la révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
Ainsi que la Direction.
Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux interlocuteurs tels que désignés ci-dessus.
Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement.
Les parties entament des négociations sous un délai de 15 jours. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Si aucun accord de révision n’est conclu, ces dispositions seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Luzarches le 20 avril 2023, en 14 exemplaires originaux.
