ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET
ENTRE :
La Société STOKOMANI, société par actions simplifiée, au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062, dont le siège social est situé ZA Parc Technologique d’ALATA, 60 100 CREIL, représentée par Monsieur Laurent PROUX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
FO
CFE CGC
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc112837719 \h 3 Article 1 - OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc112837720 \h 3 Article 2 – CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc112837721 \h 3 Article 3 – ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc112837722 \h 4 Article 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc112837723 \h 4 4.1 : Conditions de validité PAGEREF _Toc112837724 \h 4 4.2 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc112837725 \h 5 4.3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc112837726 \h 5 Préambule
En date du 1er aout 2018, les Parties ont conclu un accord portant sur la mise en place du vote dématérialisé par internet. Le prestataire de service spécialisé dans le développement du vote par Internet « KERCIA Solutions AlphaVote » a été retenu pour l’organisation des élections professionnelles.
Cependant, la nomination d’un prestataire spécialisé dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique ne permet pas de garantir un libre choix du prestataire lors des élections professionnelles futures.
Ainsi, les parties souhaitent anonymiser au sein de l’accord, la référence au prestataire de service spécialisé dans le vote dématérialisé afin de conserver le libre choix de la société en charge de ces opérations pour chaque élection professionnelle.
A cette fin, les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser les dispositions liées à la nomination du précédent Prestataire.
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Article 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la suppression de la référence à « KERCIA » et « KERCIA Solutions AlphaVote » en vue d’une neutralité dans le choix du prestataire.
En conséquence sont modifiés :
Le titre : Conformité du système de vote
L’article 1 : mise en place du vote électronique
Annexe - cahier des charges du système de vote
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet demeurent inchangées.
Article 2 – CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de STOKOMANI.
La Direction a décidé de confier à un prestataire de service spécialisé dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Les autres dispositions de l’article demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par STOKOMANI sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.
Les autres dispositions de l’article 1 demeurent inchangées.
Article 3 – ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE
CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE
Annexe a L’accord D’ENTREPRISE : du TIME \@ "yyyy-MM-dd" 2022-09-27 dans le cadre des elections profeSsionnelles et relatif au recours au vote dematerialise par internet
Préambule La société de vote électronique, ci-après « LE PRESTATAIRE », sera sélectionné lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
Missions du prestataire Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire aura été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante : - L’électeur appelle sur le numéro vert du Prestataire.
CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE
Annexe a L’accord D’ENTREPRISE : du TIME \@ "yyyy-MM-dd" 2022-09-27 dans le cadre des elections profeSsionnelles et relatif au recours au vote dematerialise par internet
Préambule La société de vote électronique, ci-après « LE PRESTATAIRE », sera sélectionné lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
Missions du prestataire Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire aura été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
PROCEDURE DE REASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante : - L’électeur appelle sur le numéro vert du Prestataire.
Les autres dispositions de l’annexe - Cahier des charges - demeurent inchangées
Article 4 - Dispositions finales 4.1 : Conditions de validité
Le présent accord de révision est conclu en application des dispositions des articles L. 2261-7 à L2261-8 du Code du Travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
4.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de révision à l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialise par internet entrera en vigueur le lendemain de sa signature et pour une durée indéterminée.
4.3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes et sur le portail RUPCO :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Creil.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la Société. Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à toutes les Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines. Fait à Creil, le 31août 2022
