AVENANT DE RÉVISION N°2 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société STOKOMANI,
SAS au capital social de25.000.000€, dont le siège social est situé 33 RUE DES Vanesses, Immeuble Emerson, 93420 à Villepinte représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 317 780 062. Code APE/NAF : 4771Z. Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise » D’une part,
ET :
CFDT représentée par Madame [NOM ANONYMISÉ], et Messieurs [NOM ANONYMISÉ] et [NOM ANONYMISÉ] en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes.
FO représentée par Mesdames [NOM ANONYMISÉ], [NOM ANONYMISÉ] et Monsieur [NOM ANONYMISÉ], en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes.
CGT représentée par Mesdames [NOM ANONYMISÉ] et [NOM ANONYMISÉ] et Monsieur [NOM ANONYMISÉ], en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes.
CFE-CGC représentée par Mesdames [NOM ANONYMISÉ] et [NOM ANONYMISÉ] et Monsieur [NOM ANONYMISÉ], en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes.
D’autre part. Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \* MERGEFORMAT
PREAMBULE PAGEREF _Toc236298947 \h 3
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT PAGEREF _Toc236298948 \h 4
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU TITRE I « COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE » PAGEREF _Toc236298949 \h 4
2.2 Modification de l'article 3.4 b. « Secrétaire et trésorier du CSE » PAGEREF _Toc236298951 \h 4
2.3 Création d'un article 3.5 « Dispositions particulières applicables aux salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours » PAGEREF _Toc236298952 \h 5
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU TITRE II « COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL » PAGEREF _Toc236298953 \h 5
3.1 Modification de l’article 4.1.2 « Secrétaire de la CSSCT » PAGEREF _Toc236298954 \h 5
3.2 Modification de l'article 4.3 « Moyens matériels et financiers » PAGEREF _Toc236298955 \h 6
ARTICLE 4 – MODIFICATION DU TITRE III « COMMISSIONS DU CSE » PAGEREF _Toc236298956 \h 7
4.1 Modification de l'article 2 « Commission Formation et Egalité professionnelle » PAGEREF _Toc236298957 \h 7
4.2 Modification de l'article 3 « Commission d'Information et d'Aide au Logement » PAGEREF _Toc236298958 \h 7
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU TITRE IV « REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ » PAGEREF _Toc236298959 \h 7
5.1 Modification de l'article 2 « Nombre des représentants de proximité par périmètre d’intervention » PAGEREF _Toc236298960 \h 7
5.2 Modification de l'article 3 « Répartition des sièges » PAGEREF _Toc236298961 \h 7
5.3 Modification de l'article 4 « Modalités de désignation » PAGEREF _Toc236298962 \h 8
« 4.1 Désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc236298963 \h 8
4.2 Détermination du périmètre de désignation PAGEREF _Toc236298964 \h 8
5.4 Modification de l'article 7 « Moyens alloués des représentants de proximité » PAGEREF _Toc236298965 \h 9
5.4.1 Modification de l’article 7.1 « Heures de délégation » PAGEREF _Toc236298966 \h 9
5.4.2 Modification de l’article 7.2 « Moyens matériels et financiers » PAGEREF _Toc236298967 \h 9
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc236298968 \h 10
L'accord de mise en place du Comité social et économique conclu le 1er aout 2018 et son accord de révision conclu le 21 novembre 2022 ont permis d'accompagner le fonctionnement des instances représentatives du personnel et de définir les moyens conventionnels mis à la disposition de leurs membres pour l'exercice de leurs missions. Après plusieurs années d'application et à la lumière de l'expérience acquise au cours des deux premières mandatures du Comité social et économique, les parties signataires ont souhaité procéder à une nouvelle révision de certaines dispositions de cet accord afin de tenir compte des enseignements tirés de sa mise en œuvre. Les échanges intervenus ont permis d'identifier plusieurs axes d'évolution portant notamment sur l'organisation des représentants de proximité, les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la composition des commissions du Comité social et économique, les modalités de prise en charge des déplacements, les moyens spécifiques accordés à certains titulaires de mandat ainsi que les conditions d'exercice des mandats par les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours. Les parties sont ainsi convenues d'adapter certaines dispositions conventionnelles afin de :
Tenir compte de l'évolution des besoins constatés dans l'exercice des différents mandats ;
Améliorer l'organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
Rééquilibrer les moyens conventionnels au regard des responsabilités exercées et des besoins identifiés ;
Favoriser un dialogue social efficace tout en veillant à une utilisation responsable et proportionnée des moyens mis à disposition des représentants du personnel.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier certaines stipulations de l'avenant de révision de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique conclu le 21 novembre 2022. Les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réviser certaines stipulations de l'accord relatif à la mise en place du Comité social et économique conclu le 21 novembre 2022, conformément aux orientations définies dans le préambule. Les modifications portent exclusivement sur les dispositions expressément visées par le présent avenant. Les stipulations de l'accord initial qui ne sont pas modifiées demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU TITRE I « COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE »
2.1 Modification de l'article 3.3.1 « Réunions »
L’article 3.3.1 « Réunions » est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres du Comité social et économique peuvent participer aux réunions en présentiel ou à distance. Le choix du mode de participation appartient à chaque membre, sous réserve des contraintes techniques permettant le bon déroulement de la réunion. La Direction met en œuvre les moyens techniques nécessaires afin de garantir le bon déroulement des réunions tenues à distance. Chaque participant veille, pour sa part, à disposer d'un équipement, d'une connexion et d'un environnement permettant une participation effective, continue et de qualité aux échanges. Il veille également à préserver la confidentialité des débats lorsqu'il participe à une réunion à distance. Les modalités de connexion doivent permettre l'identification des participants pendant toute la durée de la réunion. À cette fin, les participants activent leur caméra, sauf impossibilité technique dûment justifiée ou accord du Président de séance. Chaque participant s'assure, préalablement à la réunion, de disposer de l'ensemble des informations et des outils nécessaires à sa participation aux éventuelles opérations de vote, notamment lorsque celles-ci sont organisées par voie électronique (adresse électronique, numéro de téléphone, équipement informatique ou tout autre moyen requis), afin de garantir le bon déroulement des opérations de vote. »
2.2 Modification de l'article 3.4 b. « Secrétaire et trésorier du CSE »
L’article 3.4.b « Secrétaire et trésorier du CSE » est remplacé par les dispositions suivantes : « Afin de tenir compte des responsabilités particulières attachées à leurs fonctions, le secrétaire et le trésorier du Comité social et économique bénéficient chacun d'un crédit d'heures complémentaire de sept (7) heures par mois. Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, ce crédit est remplacé par une journée supplémentaire par mois consacrée à l'exercice de leurs attributions. En cas d'absence temporaire du secrétaire ou du trésorier, le crédit d'heures complémentaire ou, le cas échéant, la journée supplémentaire prévue pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, peut être transféré à leur adjoint pour la durée de ce remplacement. »
2.3 Création d'un article 3.5 « Dispositions particulières applicables aux salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours »
Après l'article 3.4, il est inséré un article 3.5 rédigé comme suit : Article 3.5 – Dispositions particulières applicables aux salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours Les parties reconnaissent que l'exercice d'un mandat représentatif peut, à titre exceptionnel, conduire les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours à adapter l'organisation de leur activité afin de concilier l'exercice du mandat, les responsabilités professionnelles et le respect des temps de repos. Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de repos ainsi que des règles destinées à préserver leur santé et leur sécurité. Lorsque l'exercice d'un mandat représentatif nécessite la réalisation de déplacements ou conduit, de manière exceptionnelle, à une amplitude de travail importante, le salarié organise son activité de manière à garantir le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Si les contraintes liées à l'exercice du mandat rendent nécessaire un aménagement de l'organisation du travail, le salarié en informe son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des ressources humaines afin que les adaptations nécessaires puissent être examinées et, le cas échéant, mises en œuvre, dans le respect des temps de repos, de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que des nécessités de fonctionnement du service. Lorsque le déplacement ou la réunion est organisé à l'initiative de l'entreprise, la Direction des ressources humaines informe le responsable hiérarchique concerné afin de faciliter, lorsque cela est nécessaire, l'adaptation de l'organisation du travail du salarié. Les aménagements d'organisation du travail éventuellement mis en œuvre dans ce cadre sont appréciés au regard des nécessités de fonctionnement du service et des contraintes liées à l'exercice du mandat. Ils ont pour seul objet de permettre le respect des temps de repos ainsi qu'un équilibre satisfaisant entre l'exercice du mandat représentatif et les responsabilités professionnelles. Ils ne constituent ni un droit à récupération automatique, ni l'attribution d'un crédit de temps supplémentaire.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU TITRE II « COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL »
3.1 Modification de l’article 4.1.2 « Secrétaire de la CSSCT »
Les dispositions de l’article 4.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « « Afin de tenir compte des responsabilités particulières attachées à ses fonctions, le crédit d’heures complémentaire accordé au secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est porté de deux (2) heures à sept (7) heures par mois. Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, ce crédit complémentaire est accordé sous la forme d’une journée de délégation additionnelle par mois destinée à l’exercice de leur mandat ».
3.2 Modification de l'article 4.3 « Moyens matériels et financiers »
Les dispositions de l'article 4.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4.3 Dispositions particulières relatives aux déplacements des membres et aux moyens du secrétaire
4.3.1 Moyens complémentaires relatifs aux déplacements
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de la prise en charge des frais afférents (hors restauration) à un (1) déplacement par mois dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Pour chaque déplacement, le mode de transport retenu est celui présentant le meilleur équilibre entre le coût global supporté par l'entreprise, le temps de déplacement et les contraintes liées à l'exercice du mandat. Lorsque le véhicule personnel est utilisé, le remboursement des indemnités kilométriques est limité à quatre cents (400) kilomètres aller-retour par déplacement. Au-delà de cette limite, aucun remboursement de kilomètres supplémentaires n'est dû, sauf accord exprès et préalable de l'employeur dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Lorsque les contraintes du déplacement le justifient, notamment au regard de la distance à parcourir ou des horaires de réunion, l'entreprise prend également en charge une nuitée d'hôtel ainsi que les frais de dîner et de petit-déjeuner, conformément aux règles applicables en matière de remboursement des frais professionnels. Les moyens accordés au titre du présent sous-article sont exclusivement destinés à l'exercice du mandat de membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. L'entreprise pourra, en cas de besoin, procéder à toute vérification utile quant au respect des conditions d'utilisation des moyens prévus par le présent accord, notamment par le contrôle des justificatifs de frais et de la cohérence des trajets déclarés. Les membres de la Commission pourront être amenés à fournir toute explication ou tout justificatif utile relatif à l'utilisation de ces moyens, en particulier s'agissant des déplacements réalisés (motif, lieu, durée, mode de transport utilisé, distance parcourue). L'utilisation frauduleuse ou manifestement abusive des moyens prévus au présent sous-article pourra donner lieu à l'application des mesures de régularisation appropriées, sans préjudice, le cas échéant, des actions prévues par la réglementation en vigueur.
4.3.2 Moyens spécifiques du secrétaire de la Commission
Pendant la durée de son mandat, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des moyens matériels suivants :
D'un téléphone portable de type « smartphone ». En cas de casse, de perte ou de vol du téléphone portable mis à disposition, celui-ci ne sera remplacé qu'une seule fois aux frais de l'entreprise. En cas de vol, le remplacement est subordonné à la production préalable d'un dépôt de plainte ;
D'un ordinateur portable. En cas de casse, de perte ou de vol de l'ordinateur portable mis à disposition, celui-ci ne sera remplacé qu'une seule fois aux frais de l'entreprise. En cas de vol, le remplacement est subordonné à la production préalable d'un dépôt de plainte ;
D'une adresse de messagerie électronique ».
ARTICLE 4 – MODIFICATION DU TITRE III « COMMISSIONS DU CSE »
4.1 Modification de l'article 2 « Commission Formation et Egalité professionnelle »
Les dispositions du septième alinéa de l'article 2 de l'accord relatif au dialogue social du 8 novembre 2022, relatives à la composition de la Commission Formation et Égalité professionnelle, sont remplacées par les dispositions suivantes : : « La Commission Formation et Egalité professionnelle est composée de quatre (4) membres désignés par le Comité social et économique. Dans la mesure du possible, sa composition veille à assurer une représentation pluraliste des organisations syndicales représentatives au sein du Comité social et économique. »
4.2 Modification de l'article 3 « Commission d'Information et d'Aide au Logement »
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 relatives à la Commission d'Information et d'Aide au Logement, sont remplacées par les dispositions suivantes : « La Commission d'Information et d'Aide au Logement est composée de quatre (4) membres désignés par le Comité social et économique. Dans la mesure du possible, sa composition veille à assurer une représentation pluraliste des organisations syndicales représentatives au sein du Comité social et économique. » Les autres dispositions du Titre III, et notamment celles relatives à la Commission économique, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DU TITRE IV « REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ »
5.1 Modification de l'article 2 « Nombre des représentants de proximité par périmètre d’intervention »
Les dispositions de l'article 2 relatives au nombre des représentants de proximité sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le nombre de représentants de proximité est fixé à un (1) représentant par région administrative française dans laquelle la Société dispose d'au moins un établissement. Un (1) représentant de proximité est également institué pour le périmètre du Siège et un (1) représentant de proximité pour le périmètre de la Logistique. »
5.2 Modification de l'article 3 « Répartition des sièges »
Les dispositions de l'article 3 « Répartition des sièges » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les parties conviennent que la totalité des sièges de représentants de proximité est attribuée aux seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ».
5.3 Modification de l'article 4 « Modalités de désignation »
Les dispositions de l'article 4 relatives aux modalités de désignation des représentants de proximité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4.1 Désignation des représentants de proximité
Les sièges de représentant de proximité réservés aux organisations syndicales représentatives sont répartis proportionnellement entre ces dernières en fonction du nombre de suffrages exprimés par les salariés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles. La formule de calcul retenue pour la répartition des sièges est la suivante :
Nombre de sièges réservés aux organisations syndicales représentatives × Nombre de suffrages exprimés en faveur de l'organisation syndicale au premier tour des élections
Total des suffrages exprimés au premier tour
Le nombre de sièges obtenu est arrondi à l'unité inférieure lorsque la décimale est inférieure à 0,5 et à l'unité supérieure lorsqu'elle est égale ou supérieure à 0,5. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne jusqu'à épuisement des sièges disponibles. Une fois le nombre de sièges réparti, chaque organisation syndicale représentative communique à l'Employeur et au Secrétaire du Comité social et économique l'identité des représentants de proximité qu'elle désigne. Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l'entreprise.
4.2 Détermination du périmètre de désignation
Les organisations syndicales représentatives déterminent le périmètre de désignation des représentants de proximité qu'elles désignent. Le choix des périmètres s'effectue par ordre décroissant du nombre de suffrages exprimés obtenus par chaque organisation syndicale représentative au premier tour des dernières élections professionnelles. L'organisation syndicale représentative ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés choisit en premier les périmètres sur lesquels elle souhaite désigner ses représentants de proximité. Les autres organisations syndicales représentatives procèdent ensuite, selon le même ordre, à la désignation de leurs représentants de proximité parmi les périmètres restant disponibles. Les représentants de proximité sont désignés sur l'un des périmètres suivants :
Une région administrative française dans laquelle la Société dispose d'au moins un établissement ;
Le périmètre du Siège ;
Le périmètre de la Logistique.
Chaque représentant de proximité est désigné sur un seul périmètre. Il est désigné sur la région administrative dans laquelle est situé son établissement d'affectation. Par dérogation, il peut être désigné sur une région administrative limitrophe lorsque l'intérêt du fonctionnement des instances représentatives du personnel le justifie. Lorsqu'une organisation syndicale représentative ne procède pas à la désignation d'un représentant de proximité sur un ou plusieurs périmètres qui lui sont attribués, les sièges correspondants peuvent être attribués à une autre organisation syndicale représentative ou, à défaut, répartis entre les autres organisations syndicales représentatives selon les modalités prévues au présent article.
Le mandat de représentant de proximité est limité à un seul périmètre. En conséquence, un même salarié ne peut être désigné sur plusieurs périmètres ni cumuler plusieurs mandats de représentant de proximité ».
5.4 Modification de l'article 7 « Moyens alloués des représentants de proximité »
5.4.1 Modification de l’article 7.1 « Heures de délégation »
Les dispositions de l'article 7.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Chaque représentant de proximité bénéficie d'un crédit d'heures spécifique de vingt-cinq (25) heures par mois pour l'exercice de ses missions. Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, au cours d'un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, afin de garantir les nécessités de service, le représentant de proximité informe l'Employeur dans un délai raisonnable avant la date prévue de leur utilisation. Pour les représentants de proximité soumis à une convention de forfait annuel en jours, les modalités d'exercice du mandat sont régies par les dispositions de l'article 3.5 du présent accord ».
5.4.2 Modification de l’article 7.2 « Moyens matériels et financiers »
Les dispositions de l’article 7.2 « Moyens matériels et financiers » sont remplacés par les dispositions suivantes :
7.2 Dispositions particulières relatives aux déplacements des membres et aux moyens des représentants de proximité
« Chaque représentant de proximité bénéficie de la prise en charge des frais afférents (hors restauration) à un (1) déplacement par mois dans le cadre de l'exercice de son mandat. Chaque représentant de proximité bénéficie de la prise en charge des frais afférents à un déplacement par mois dans le cadre de l'exercice de son mandat. Lorsque les contraintes du déplacement le justifient, une nuitée pourra, le cas échéant, être prise en charge par le Comité social et économique dans les conditions prévues par son règlement intérieur ou toute délibération qu'il adopterait à cet effet. Cette possibilité ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des représentants de proximité et demeure subordonnée aux décisions du Comité social et économique. Pour chaque déplacement, le mode de transport retenu est celui présentant le meilleur équilibre entre le coût global supporté par l'entreprise, le temps de déplacement et les contraintes liées à l'exercice du mandat. Lorsque le véhicule personnel est utilisé, le remboursement des indemnités kilométriques est limité à six cents (600) kilomètres aller-retour par déplacement. La prise en charge des frais de déplacement est effectuée conformément à la politique de voyage en vigueur au sein de l'entreprise. Audelà de cette limite, aucun remboursement de kilomètres supplémentaires n’est dû, sauf accord exprès et préalable de l’employeur dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. L’entreprise pourra, en cas de besoin, procéder à toute vérification utile quant au respect des conditions d’utilisation des moyens prévus par le présent accord, notamment par le contrôle des justificatifs de frais et de la cohérence des trajets déclarés. Les représentants concernés pourront être amenés à fournir toute explication ou tout justificatif utile relatif à l’utilisation de ces moyens, en particulier s’agissant des déplacements réalisés (motif, lieu, durée, mode de transport utilisé, distance parcourue). L’utilisation frauduleuse ou manifestement abusive des moyens prévus au présent article pourra donner lieu à l’application des mesures de régularisation appropriées, sans préjudice, le cas échéant, des actions prévues par la réglementation en vigueur. Pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, les modalités d'exercice du mandat sont régies par les dispositions de l'article 3.5 du présent accord. Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, chaque représentant de proximité bénéficie, pendant la durée de celui-ci, d'une adresse de messagerie électronique professionnelle dédiée à l'exercice de ses fonctions représentatives. »
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité social et économique issu des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 1er janvier 2027. À compter de sa date d'entrée en vigueur, les stipulations du présent avenant se substituent aux dispositions correspondantes de l'Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique conclu le 21 novembre 2022. Les stipulations de l'accord du 21 novembre 2022 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par la direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de celui-ci. À l'issue de ce cycle électoral, la procédure de révision peut être engagée par la direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. La demande de révision est adressée à la direction et à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Elle précise les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les motifs de la demande. Les parties habilitées à négocier se réunissent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande. Les dispositions dont la révision est demandée continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un éventuel avenant de révision. En l'absence d'accord sur leur révision, elles demeurent applicables. L'avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions qu'il modifie à la date qu'il prévoit ou, à défaut, le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
À l'issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il est ensuite déposé par la Direction selon les modalités légales et réglementaires en vigueur :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du Travail ;
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les formalités nécessaires à la publication de l'avenant dans la base de données nationale des accords collectifs sont accomplies conformément aux dispositions applicables. Un exemplaire du présent avenant est remis au Comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Les salariés sont informés de son existence et des modalités leur permettant de le consulter. L'avenant est tenu à leur disposition et mis en ligne sur les supports numériques internes de l'entreprise. Fait à Villepinte, le 30 juillet 2026 En 10 exemplaires originaux.
Pour la Société [SOCIÉTÉ]
[NOM ANONYMISÉ] Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par Madame [NOM ANONYMISÉ], et Messieurs [NOM ANONYMISÉ] et [NOM ANONYMISÉ]
FO représentée par Mesdames [NOM ANONYMISÉ], [NOM ANONYMISÉ] et Monsieur [NOM ANONYMISÉ]
CFE CGC représentée par Mesdames [NOM ANONYMISÉ] et [NOM ANONYMISÉ] et Monsieur [NOM ANONYMISÉ]
