ACCORD COLLECTIF D'EI\9Îl'REP "ISE POUR L'ATTRI U TI0N DaE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT STOLZ SEQUIPAG SAS ENTRE LES SOUSSIGfNES LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE : La société STOLZ SEQULPAO SAS, au capital de 2 701 104 €, dont le siège est â Paris (75001) 2, rue du Colonel Driant, représentée par Monsieur , Président, ayant reçu délégation en la matière, D'une part, ET Les organisations syndicales CFDT — représentée par son délégué syndical, MonsieurUNSA — représentée par son délégué syndical, Monsieur D'autre part. Préambule : Il. a été décidé d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales Obiet Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'application de cette prime. L Salariés bénéficiaires Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié ä l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD) au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure ä trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944.80 € bruts.
STOLZ
Montant de lia prime
Le montant de la prime est de 600 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l'année 2018 dans l'entreprise, hors absence pour congés payés, RTE`, maladie_ Pour les salariés bénéficiaires arrivés en cours d'année, la prime de 600 € est proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée au mois de mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant
Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié â chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer (62202- 166 Rue Faidherbe) et de la DIRECCTE par téléprocédure_ Enfin, en application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. A Wailly beaucamp, le 26 février 2019 Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités dé publicité. Pour la société STOLZ SEQUIPAG Monsieur- Président Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT — représentée par son délégué syndical, MonsieurUNSA — représentée par son délégué syndical, Monsieur
