CHAPITRE 4 : INDEMNITE DE TRAJET PAGEREF _Toc120542405 \h 9
Il a été conclu le présent accord qui entre en vigueur le 1er Janvier 2023.
Conformément aux principes de hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations de la Convention Collective Nationale du Bâtiment et des accords nationaux de branche portant sur des thèmes identiques. PRÉAMBULE
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.01 : Champ d’application
La SAS STORADOUR précise que, dans ses relations collectives avec son personnel, elle applique les dispositions conventionnelles de la branche du Bâtiment.
C’est ainsi qu’actuellement elle relève des dispositions étendues applicables aux entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS STORADOUR, qu’il soit occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 1.02 : Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant le délai de préavis de trois mois augmenté d’une durée d’un an. Article 1.03 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision dans le respect des dispositions en vigueur. Quel que soit le mode opératoire retenu pour la révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de cette dernière.
Article 1.04 : Interprétation et suivi de l’accord
Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette Commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, deux salariés ayant participé à la consultation et à l’approbation de l’accord d’autre part.
Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié ou l’entreprise de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les deux ans. Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Article 1.05 : Formalités
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du personnel le 20 décembre 2022, après remise du projet le 6 décembre précédent, dans le respect des conditions prévues aux articles L.2232-21, L.2232-22, R.2232-10 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord fera en outre l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Conformément aux principes de hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations des conventions et accords nationaux de branche ou interprofessionnel portant sur des thèmes identiques.
