La société Storengy SAS dont le siège social est situé au 73 Rue Jules Ferry à La Garenne-Colombes (92250) représentée par xxxx, Directeur Général,
D’une part,
Ci-après dénommée Storengy SAS
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy SAS
D’autre part,
Ci-après dénommées les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et en conformité avec le plan de sobriété énergétique du groupe ENGIE, STORENGY SAS a souhaité s’engager dans la mobilité durable s’agissant des trajets domicile – lieu de travail de ses salariés.
Un premier accord pour l’année 2025 et signé le 3 juin 2025 a été conclu afin de :
Privilégier l’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile – travail des salariés de l’entreprise ;
Promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo et le covoiturage par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du code du travail) pour les trajets domicile – travail des salariés de l’entreprise.
Les parties se sont réunies afin de reconduire l’accord relatif à l’année 2025, en maintenant l’intégralité de ses dispositions pour les trois années à venir.
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de STORENGY SAS, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel), dans les conditions définies ci-après.
Article 2 - Les déplacements domicile - lieu de travail
Article 2.1- Les trajets domicile - lieu de travail
Les trajets domicile - lieu de travail éligibles sont ceux effectués entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail. En revanche, aucun trajet ne pourra être retenu lorsque le salarié est en télétravail.
Ne sont pas éligibles aux dispositions ci-dessous :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service avec la prise en charge des dépenses de carburant (ou alimentation électrique) ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 2.2 - Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et à un service public de location de vélo dans le cadre de l’article L3261-2 du code du travail
Article 2.2.1. Les frais d’abonnement aux transports publics
Les frais d’abonnement aux transports publics sont pris en charge à hauteur de 75% selon les modalités de remboursement en vigueur dans l’entreprise. Les abonnements remboursés peuvent être annuel, mensuel ou hebdomadaire et doivent être en adéquation avec le trajet domicile – lieu de travail effectué par le salarié.
Article 2.2.2. Les frais d’abonnement à un service public de location de vélo
Les frais d’abonnement à un service public de location de vélo sont pris en charge à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif de paiement. Les abonnements remboursés peuvent être annuel, mensuel ou hebdomadaire et doivent être en adéquation avec le trajet domicile – lieu de travail effectué par le salarié.
Article 2.3 – Mise en place du forfait mobilités durables (FMD)
Article 2.3.1. Conditions d’éligibilité et modalités de versement du FMD
Article 2.3.1.1 Transports éligibles
Les parties conviennent que sont éligibles, de façon exhaustive, au versement de l‘indemnité forfait mobilités durables, les modes de transports suivants :
L’utilisation du vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel ou en location ;
La pratique du covoiturage, en tant que passager ou conducteur,
lorsqu’ils permettent d’effectuer en moyenne deux (2) allers-retours domicile – lieu de travail par semaine travaillée, sur la période définie à l’article 2.3.1.3 pour un salarié travaillant à temps complet ou à temps partiel, à condition que son temps de travail soit supérieur ou égal à 50 % de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire.
OU
lorsqu’ils permettent d’effectuer en moyenne un (1) aller-retour domicile – lieu de travail par semaine travaillée sur la période définie à l’article 2.3.1.3 pour un salarié travaillant à temps partiel, lorsque son temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire.
Article 2.3.1.2 Montant du FMD
Pour chacune des années d’application du présent accord (2026, 2027 et 2028), le montant de l’indemnité « forfait mobilités durables » est fixé à 300 € par an pour un salarié à temps complet.
Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés arrivés à STORENGY SAS en cours d’année, et avant le 31 octobre de l’année concernée, bénéficient de l’indemnité au prorata du nombre de mois de présence sur la période de référence définie à l’article 2.3.1.3 (application proportionnelle des conditions d’éligibilité en nombre de trajets au prorata et montant du forfait).
En outre, les salariés éligibles au forfait mobilités durables en ce qu’ils recourent au vélo auront la possibilité de se faire rembourser, une fois par an et sur présentation de la/ des facture(s) acquittée(s) afférente(s)
dans la limite de 100 € de frais engagés (achat d’un vélo, achat d’accessoires de sécurité, dépenses d’entretien, de réparation et dépenses de stationnement sécurisé). Il est précisé que les « vêtements de confort » (vêtements de pluie, sac à dos, tee-shirt, etc.) sont exclus du dispositif. La demande de remboursement devra être réalisée en même temps que l’attestation sur l’honneur visée à l’article 2.3.1.3.
Cette prise en charge est effectuée dans le cadre du forfait mobilités durables. Elle ne s’applique pas au covoiturage.
Article 2.3.1.3 Modalités de versement du FMD
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année d’application de l’accord (2026, 2027 et 2028).
Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra, pour la période considérée, produire une attestation sur l’honneur (annexe 1) indiquant recourir sur cette période à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(s) au forfait mobilités durables tels que définis à l’article 2.3.1.1.
Pour bénéficier, dans le cadre du forfait mobilités durables, de la prise en charge de ses dépenses liées au recours au vélo, le salarié devra produire en outre la/les facture(s) acquittée(s) afférente(s).
Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, sur la paie du mois de décembre, sur la base de :
L’attestation sur l’honneur fournie au plus tard fin novembre,
Des justificatifs de frais éventuels,
Et en fonction de l’état constaté des éventuels remboursements par l’employeur des frais relatifs aux abonnements aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Si le salarié a bénéficié de remboursements tels que visés aux articles 2.2.1 et 2.2.2, il ne sera pas éligible à percevoir le forfait mobilités durables.
Article 2.3.1.4 Régime social et fiscal du FMD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2.4 – Non-cumul des dispositifs
La prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics (transport en commun et location de vélo) définis aux articles 2.2.1 et 2.2.2 et le forfait mobilités durables défini à l’article 2.3 ne sont pas cumulables.
Ainsi, un salarié qui bénéficie d’une telle prise en charge au cours de l’année ne pourra être éligible au forfait mobilités durables pour la même année, et réciproquement.
Les salariés qui disposent d’un abonnement à un service public de location de vélo pourront en solliciter la prise en charge soit dans le cadre du dispositif légal visé à l’article 2.2.2, soit au titre du forfait mobilités durables dans la limite de son plafond. Le salarié sera garant de l’opportunité d’user de l’un ou l’autre des dispositifs.
Article 2.5 - Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque, gants…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2026 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2028.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
Article 3.2 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir avant le 30 octobre de chaque année afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures prévues par cet accord et, le cas échéant, d’en adapter les dispositions.
Article 3.3 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Bois-Colombes, le 19 décembre 2025
Pour Storengy SAS,
Le Directeur Général xxx
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
CFDT CFE-CGC FO xxxx
xxx xxx
Annexe 1 : attestation sur l’honneur (salarié exerçant leur activité à plus de 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT VELO/COVOITURAGE
Je soussigné.e,………………………………………………………………………………………
Adresse : …....………………………………………………………………………………………
Employeur : ……………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur :
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
Le vélo (mécanique ou électrique, personnel, ou en location)
Le covoiturage
pour effectuer en moyenne deux trajets aller-retour entre mon domicile et mon lieu de travail par semaine travaillée au cours de l’année en cours.
N’avoir pas demandé et obtenu auprès de mon employeur le remboursement d’un abonnement aux transports en commun cette année.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
Fait à ……………………………………………………………………………………………..
le ……………………………………………………………………………………………….....
Signature :
Annexe 2 : attestation sur l’honneur (salarié exerçant leur activité à moins de 50% de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT VELO/COVOITURAGE
Je soussigné.e,………………………………………………………………………………………
Adresse : …....………………………………………………………………………………………
Employeur : ……………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur :
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
Le vélo (mécanique ou électrique, personnel, ou en location)
Le covoiturage
pour effectuer en moyenne un trajet aller-retour entre mon domicile et mon lieu de travail par semaine travaillée au cours de l’année en cours.
N’avoir pas demandé et obtenu auprès de mon employeur le remboursement d’un abonnement aux transports en commun cette année.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
