Accord relatif à la consultation annuelle du Comité Social et économique portant sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi pour l'année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord RELATIF A LA CONSULTATION ANNUELLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PORTANT SUR LA POLITIQUE SOCIALE, les conditions de travail et d’emploi pour l’année 2026 SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VA
Entre les soussignées,
La société Storengy SAS dont le siège social est situé au 73 Rue Jules Ferry à La Garenne-Colombes (92250) représentée par xxxx, Directeur Général,
D’une part,
Ci-après dénommée Storengy SAS
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy SAS,
D’autre part,
Ci-après dénommées les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Préambule
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que leurs textes d’application, ont prévu les règles relatives aux modalités d’information-consultation du comité social et économique.
En particulier, s’agissant des consultations obligatoires du comité social et économique prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail, les dispositions légales ouvrent désormais la possibilité de conclure un accord d’entreprise sur les thèmes suivants (article L. 2312-19 du Code du travail) :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Les Parties ont fait le constat que les regroupements de certains thèmes de consultation du comité social et économique introduits par ces textes n’étaient pas adaptés aux calendriers opérationnels de l’entreprise, notamment sur la politique sociale.
Dans la perspective de maintenir un dialogue social de qualité, lequel contribue à la performance et à la bonne marche de l’entreprise, les Parties ont donc souhaité adapter les dispositions légales en établissant conventionnellement les modalités d’information-consultation du comité social et économique relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail, en posant
un calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du comité social et économique pour l’année 2026 sur ce point.
Des discussions se sont donc ouvertes sur le sujet avec les élus et il est convenu ce qui suit.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à la consultation annuelle du Comité Economique et Social de la société Storengy France S.A.S. relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2312-26).
Modalité de l’information/consultation pour l’année 2026
Par le présent accord, les parties conviennent de scinder l’information-consultation du Comité Social et Economique en matière de politique sociale, conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail en trois blocs :
Le premier bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les thèmes suivants : bilan HSCT N-1 et programme de prévention annuel avec présentation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail sur l’année en cours (« premier bloc ») ;
Le deuxième bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte, notamment, sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la situation de l’emploi, de la situation des travailleurs handicapés, bilan alternance n-1 et plus généralement tout autre thème non abordé dans le premier bloc et le troisième bloc (« second bloc ») ;
Le troisième bloc de l’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur le thème de la formation avec présentation du plan de formation N+1 (« troisième bloc »).
Chaque bloc fera l’objet d’un rendu d’avis par le CSE lors d’une réunion de l’instance dont l’ordre du jour prévoit ce point.
Planning prévisionnel de l’information/consultation pour l’année 2026
Afin de tenir compte du décalage important entre le moment de l’information-consultation et le rendu d’avis par le CSE, les parties conviennent du calendrier ci-après exposé pour l’information (4.1) et pour la consultation (4.2).
4.1 Information du Comité Social et Economique
Un planning prévisionnel a été établi et les parties s’engagent à s’y tenir dans la mesure du possible.
Concernant le premier bloc
Les informations relatives au premier bloc seront présentées à la réunion CSE du mardi 21 avril 2026, conformément au planning préétabli et partagé avec le secrétaire. Ces informations seront donc remises au Comité Social et Economique une semaine avant la tenue de la réunion, soit au plus tard le lundi 13 avril.
Concernant le second bloc
Les informations au second bloc seront présentées à la réunion du CSE du mardi 30 juin 2026, conformément au planning préétabli et partagé avec le secrétaire. Ces informations seront donc remises au Comité Social et Economique une semaine avant la tenue de la réunion, soit au plus tard le lundi 22 juin 2026..
Concernant le troisième bloc
Les informations relatives au troisième bloc seront présentées à la réunion du CSE du mardi 3 novembre 2026, conformément au planning préétabli et partagé avec le secrétaire. Ces informations seront donc remises au Comité Social et Economique une semaine avant la tenue de la réunion ; soit au plus tard le lundi 26 octobre 2026.
4.2 Consultation du Comité Social et Economique
Chaque bloc fait l’objet d’un rendu d’avis par le CSE lors d’une réunion de l’instance dont l’ordre du jour prévoit ce point. Il est rappelé que conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, le délai de consultation du comité social et économique est fixé à un mois à compter de la communication au CSE de l’information nécessaire à sa consultation. Ce délai sera porté à deux mois en cas d’expertise.
Compte tenu du calendrier des réunions CSE défini pour l’année 2026, les parties conviennent que les avis seraient rendus comme suit :
Concernant le premier bloc, l’avis sera rendu lors de la réunion CSE du 30 juin 2026 ;
Concernant le second bloc, l’avis sera rendu lors de la réunion CSE du 15 septembre 2026 ;
Concernant le troisième bloc, l’avis pourra être rendu lors d’une réunion extraordinaire en décembre 2026 ou au plus tard lors de la réunion CSE de janvier 2027 si une expertise venait à être mandatée sur ce bloc.
Recours à un expert
Les parties conviennent que le CSE pourra recourir à une expertise bloc par bloc, indépendamment.
En cas d'intervention d'un expert, le délai de consultation est porté à deux mois pour chaque bloc. Ce délai devra être respecté dans la mesure du possible, notamment en tenant compte du délai de communication des documents à l’expert.
Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un cycle de consultations du Comité Social et Economique relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi portant sur l’année 2026. Il prendra effet le jour de sa signature et cessera de produire tout effet une fois l’avis rendu sur l’ensemble des blocs de la consultation politique sociale de l’année en cours.
Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Storengy SAS selon les modalités suivantes :
un exemplaire signé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
6.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties, signataire ou ayant adhéré, devra être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer les dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à la Garenne-Colombes, le
Pour Storengy SAS, le Dicteur Général :
Monsieur xxxxx
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
