Accord collectif relatif au périmètre des prochaines élections professionnelles
et à la prorogation des mandats en cours
Entre les soussignés,
1/ La Société STOROPACK FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 11.550.000 Euros, dont le siège social est situé au Portereau – 55 rue de la Noé Cottée à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 542 087 952,
Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier; d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative suivante : Monsieur XX représentant le syndicat CFDT d'autre part,
Il a été convenu :
Préambule
Dans la perspective des élections professionnelles qui seront organisées cette année en vue du renouvellement des mandats des membres élus au CSE, l’entreprise a décidé de réunir, en ce mois de mars 2022, les représentants des organisations syndicales représentatives en son sein afin de discuter sur le périmètre d’organisation des élections et sur la date d’échéance des mandats en cours en vue de la préparation d’un prochain calendrier électoral.
Article 1 – Nombre et périmètre d’organisation des élections professionnelles – Etablissements distincts
La loi permet un découpage de l’entreprise en établissements distincts afin que le CSE soit mis en place au niveau le plus adapté.
En application de l’article L2313-12 du Code du travail, le périmètre d’organisation des élections et donc le découpage de l’entreprise en établissements distincts relèvent en priorité d’un accord d'entreprise conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés (en faveur d'organisations représentatives) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
A ce titre, l’entreprise a convié Monsieur XX délégué syndical CFDT en vue de cette négociation.
Tenant compte de la relative proximité géographique des sites d’Anetz (44), de Saint-Sébastien-sur-Loire (44) et de Pont l’Abbé (29) et de la nature commune de leur activité (Molding), les parties ont convenu de regrouper ces 3 sites au sein d’un même établissement distinct qui disposera alors d’un CSE commun.
De même, tenant compte des particularités du site de Nully, au regard de l’autonomie de gestion de son responsable, de sa situation géographique et de son activité propre (Packaging), il est convenu de considérer le site de Nully comme un établissement distinct pour la mise en place du CSE.
Au regard de ces éléments, il est donc convenu de prolonger l’application du découpage déjà réalisé lors de la mise en place du CSE lors des dernières élections de 2018 (décision unilatérale du 03/04/2018 à laquelle se substitue pleinement le présent accord).
L’entreprise STOROPACK France restera donc découpée en 2 établissements distincts chacun doté d’un CSE d’établissement dont le périmètre respectif sera le suivant :
CSE dit « MOLDING» regroupant les sites d’ANETZ (44), SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE (44) et PONT L’ ABBE (29)
CSE dit « PACKAGING » sur le site de NULLY (52)
Les prochaines élections professionnelles seront donc organisées de façon séparée mais simultanée pour l’établissement « MOLDING » et l’établissement « PACKAGING ». Après l’élection de ces 2 comités d’établissement, les élus de chacun des comités d’établissement se réuniront en vue de constituer un CSE central et de désigner parmi eux les membres de ce comité.
Article 2 – Prorogation des mandats en cours
Le mandat des actuels membres élus du CSE prend fin le 21 juin 2022. En vue de permettre un meilleur ajustement du calendrier électoral des élections 2022 et d’assurer la disponibilité des services RH qui seront mobilisés pour ces élections, il a été convenu de proroger de quelques jours la durée des mandats en cours.
Aussi, les parties conviennent d’une
prorogation des mandats CSE en cours jusqu’au 29 juin 2022.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord est applicable à l'ensemble de l'entreprise STOROPACK France.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la fin des mandats CSE en cours au jour de la signature et aux élections professionnelles de 2022. Il ne produira donc aucun effet au-delà du cycle électoral 2022-2026.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise pour la bonne information des salariés.
Fait à Saint Sébastien sur Loire, le 14 mars 2022
Pour la société Storopack XX
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT XX
