STORTREC FRANCE sise 3 rue de Chevilly à FRESNES (94260), représentée par xxx, xxx, dûment mandaté.
L’entreprise ne possède pas de comité social et économique (moins de 11 salariés).
PREAMBULE
Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 18 mai 2020 à la Convention Collective de la Métallurgie (JO 3109) et à la Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 605) en vigueur dans l’établissement, il est convenu de procéder à la modification des articles 3 & 6.
ARTICLE 3 - APPLICATION DU DROIT A CONGES PAYES LEGAUX
Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :
après une période de 10 années d’ancienneté : 1 jour ouvrés supplémentaires ;
après une période de 15 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
après une période de 20 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires,
indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).
ARTICLE 6 - CONGES EXCEPTIONNELS
Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour :
se marier : 5 jours ouvrés ;
assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ;
assister aux obsèques de son conjoint : 3 jours ouvrés ;
assister aux obsèques de son père, de sa mère : 2 jours ouvrés ;
assister aux obsèques d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ;
assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ;
assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.
assister aux obsèques de grand-père, de sa grand-mère : 1 jour ouvré.
assister aux obsèques d’un de ses petits-enfants : 1 jour ouvré.
INFORMATION DES SALARIÉS
Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés.
PUBLICITE
Le présent accord est déposé le jour de sa signature sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Ce dépôt électronique permet:
d’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la DIRECCTE compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Fait à Fresnes, le 22 juin 2020 en trois exemplaires
