PROTOCOLE D’ACCORDRelatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Entre
La SCOP STPEE, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur ___________
D’une part et
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur _____________________, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative de l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 05 octobre 2022 à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues au siège de l’entreprise à VILLEBON-SUR-YVETTE aux dates suivantes :
Le 12 octobre 2022
Le 19 octobre 2022
Le 12 décembre 2022
Le 19 décembre 2022
Il a été remis au Délégué Syndical pour cette négociation toutes informations relatives à celle-ci qui n’aurait pas déjà été transmises dans le cadre du Comité Social et Economique ou ne figurant pas dans la B.D.E.S..
Il a été évoqué au cours de ces réunions les sujets suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de mobilité professionnelle, la formation professionnelle.
Le présent accord ne concerne que les sujets ayant donné lieu à des dispositions particulières.
ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES GENERALES
Il est décidé d’augmenter les salaires à compter du 1er janvier 2023.
Cette augmentation ne concerne que les salariés et les salariées présents dans l’entreprise au minimum depuis le 03 janvier 2022.
Les apprentis ne sont pas concernés par cette augmentation.
Elle est fixée à :
6 % sur la tranche de salaire brut inférieure à 1 500 €,
2 % sur la tranche de salaire brut supérieure à 1 500 €.
ARTICLE 2 - DELAI D’OPPOSITION
Le Délégué Syndical disposera d’un délai d’opposition d’une semaine à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVRY ainsi qu’aux Greffes des Conseils de Prud’hommes de LONGJUMEAU, LOUVIERS, MANTES-LA-JOLIE et MEAUX.
A VILLEBON-SUR-YVETTE, le 19 décembre 2022
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Président Directeur Général Délégué Syndical, CFDT
