ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ETABLISSEMENT DE BEAUCAIRE
Entre les parties soussignées :
STRADAL, établissement de Beaucaire, situé 1135 Chemin du Roc des Mourgues30300 Beaucaire, représentée par xxxx en qualité de Directrice d’Usine,
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT, représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement de Beaucaire,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le CSE de l’établissement de Beaucaire compte aujourd’hui 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Les mandats des membres du CSE de l’établissement de Beaucaire arrivent à expiration le 29 novembre 2022. Les prochaines élections professionnelles des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL, organisées via un vote électronique, doivent être organisées entre le 03/10/2023 et le 18/10/2023. Il a donc été envisagé que les élections du CSE de l’établissement de Beaucaire se déroulent à la même période que les élections des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL. Aussi, par courrier en date du 11/07/2022, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à venir négocier un accord sur une éventuelle prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement de Beaucaire ainsi que des membres de la CLSSCT.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord :
Article 1- Prorogation des mandats des membres du CSE et la CLSSCT
Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Beaucaire jusqu’au plus tard le 18/10/2023. Cette prorogation permettant l’élection desdits membres via le vote électronique et ce, concomitamment aux 11 autres CSE d’établissement de la société Stradal.
De plus, les parties du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la CLSSCT jusqu’au plus tard le 18/10/2023. Le CSE de l’établissement de Beaucaire issu des prochaines élections professionnelles désignera les membres de la CLSSCT conformément à l’accord en vigueur au sein de la société STRADAL.
Article 2 : Condition d’application de l’accord – Révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Beaucaire. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation d’un commun accord des parties.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée et a comme terme la date limite de prorogation des mandats susvisée. Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt.
Article 41 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux.
