La Société SOCIETE DE TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNE (S.T.R.F) dont le siège social est situé 57 rue de la Libération 91 590 Boissy Le Cutté; représentée par … en qualité de Chef d’Agence ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical ;
D’autre part.
PRÉAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE).
La mise en place de cette instance unique, qui se substitue aux anciennes instances de représentation du personnel (le comité d’entreprise, les délégués du personnel, la délégation unique du personnel ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
C’est dans ce cadre et eu égard à la volonté des parties d’anticiper la mise en place du CSE, que ces dernières décident, conformément à l’alinéa 4° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de négocier une réduction des mandats des instances représentatives du personnel.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : RÉDUCTION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel doivent normalement prendre fin le 11 décembre 2019.
Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permettant de réduire les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, par conséquent, les parties conviennent d’une réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
Sont visés l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.
Les parties signataires au présent accord décident de réduire la durée, desdits mandats, au 17 octobre 2019 et au plus tard jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, c’est-à-dire, lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique.
En effet, les parties au présent accord souhaitent, principalement, anticiper la mise en place du Comité Social et Economique.
En outre, la délégation du personnel au CHSCT étant désignée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation unique du personnel les ayant désignés, le mandat des membres du CHSCT est donc aligné sur celui des élus de la délégation unique du personnel.
Par conséquent, les mandats des membres du CHSCT prendront fin à la même date que les mandats de la délégation unique du personnel.
Outre cette réduction des mandats, les parties précisent que, jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique au sein de la Société STRF, les présentes institutions représentatives du personnel, continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 17 octobre 2019 et au plus tard lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique.
Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET AFFICHAGE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel.
