SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société STRAND COSMETICS EUROPE, Usine de la Source, 124 route de Charpenay 69210 LENTILLY représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Directrice générale,
D’une part, ET :
Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
2.LE MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc164176206 \h 3
3.MODULATION PAGEREF _Toc164176207 \h 3
3.1.Durée de présence PAGEREF _Toc164176208 \h 3
3.2.Temps de présence PAGEREF _Toc164176209 \h 4
4.DATE D’EFFET PAGEREF _Toc164176210 \h 4 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc164176211 \h 4 PREAMBULE Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
LES SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 mai 2024.
- Avoir perçu au cours du mois qui précède le versement une rémunération brute mensuelle de base équivalent temps plein inférieure à 3.042 €.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
LE MONTANT DE LA PRIME
Les parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée à hauteur de 300 € bruts par bénéficiaire.
MODULATION
Durée de présence
Le montant de la prime est modulé pour les bénéficiaires selon
leur durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre suivant : - congé de maternité et pathologique, - congé de paternité, d'accueil et d'adoption de l'enfant, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade - congés payés, les jours de repos supplémentaires pour évènement familial, les jours de RTT ou JRC, ainsi que les jours de récupération, - les jours d’absence pour accident de travail, trajet ou maladie professionnelle, - la formation professionnelle (comprenant les jours d’école et de révision pour les alternants) - les heures de délégation des représentants du personnel Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Temps de présence
Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel calculé selon leur taux d’emploi.
DATE D’EFFET
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois au cours de l’année civile dans le mois qui suit la signature du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prend effet à compter de la date de sa signature. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Il sera déposé aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Lentilly, le 16 avril 2024, en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Mme XXXX Pour la société STRAND COSMETICS EUROPE (*)
Mme XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT (*)
