SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD de negociation annuelle obligatoire 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société STRAND COSMETICS EUROPE, Usine de la Source, 124 route de Charpenay 69210 LENTILLY représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Directrice générale,
1.1.Thèmes de la négociation PAGEREF _Toc193444351 \h 3
1.2.Tenue des réunions PAGEREF _Toc193444352 \h 3
1.3.Les informations remises à la délégation PAGEREF _Toc193444353 \h 3
2.LES DEBATS PAGEREF _Toc193444354 \h 4
2.1.Propositions de la délégation syndicale PAGEREF _Toc193444355 \h 4
2.2.Propositions de la Direction PAGEREF _Toc193444356 \h 6
2.3.Accord des parties PAGEREF _Toc193444357 \h 7
3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193444358 \h 8
3.1.Durée - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc193444359 \h 8
3.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193444360 \h 9
PREAMBULE
En vertu de l’Article L. 2242-1 du code du travail, la direction et le syndicat représentatif ont procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Lors de la première réunion du 4 février 2025, les partenaires sociaux ont défini d’un commun accord la composition de la délégation dédiée à la Négociation Annuelle Obligatoire et défini le calendrier des négociations. La direction a rappelé en préambule de la réunion les thèmes obligatoires et facultatifs à aborder lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
LE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Thèmes de la négociation
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242.2 du code du travail, les thèmes ouverts à la négociation portent sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir les présentes négociations tant sur le thème obligatoire n°1 : La rémunération, le partage de la valeur ajoutée, que sur le thème n°2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Tenue des réunions
Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions intervenues les 4 février, les 4, 12, et le 18 mars 2025. Au cours desquelles étaient présents : Pour la direction :
Mme XXXX, Directrice Générale,
M. XXXX, Directeur de site,
Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour la délégation syndicale :
Mme XXXX, déléguée syndicale CFDT
Mme XXXX,
M. XXXX
Les informations remises à la délégation
Les informations suivantes ont été remises à la délégation :
Le chiffre d’affaires et le compte d’exploitation de l’entreprise
Chiffres clés de l’entreprise des 3 dernières années
Les mouvements de refacturation au sein du groupe
Les dispositifs d’aides de l’Etat
La répartition effectif H/F par nature de contrat et par CSP (Catégorie Socio-Professionnelle)
Rémunération moyenne des hommes et des femmes 2023/2024 (salaire brut moyen de décembre é rémunération moyenne versée en décembre)
Nombre de contrats à temps partiel par CSP et sexe
Nombre de changements de poste par CSP et par sexe et nombre de changements de CSP
Nombre d’entrées et sorties dans l’année évolution mois par mois et total
Nombre de salariés sur et sous le salaire médian, par CSP et par sexe
Salaires mini, maxi, moyen, médian par coefficient et par sexe au 31/12
Montant global de l’augmentation de salaire brut de base par CSP
Taux de charges salariales 2023 et 2024
Montant global des bonus 2023 versés en 2024 total et par catégorie cadre et non-cadre
Total des heures supplémentaires et répartition par service
Montant et nombre de bénéficiaires de la prime POP par trimestre et par service
Montant total des salaires bruts versés hors charges par CSP
Nombre d’heures d’absence et taux d’absentéisme mois par mois
Nombre de salariés bénéficiaires de la RQTH et calcul de la contribution
Nombre d’actions de formation et de personnes formées par CSP et par sexe
Nombre de bilans de compétences, VAE, congés d’enseignement par CSP
Liste des formations réalisées en 2024
Evolution des salaires des continuellement présents en 2023 et 2024
LES DEBATS
Propositions de la délégation syndicale
La délégation syndicale a précisé le contexte dans lequel elle souhaitait inscrire ces négociations. Au cours d’une première discussion, elle a indiqué avoir conclu une AG de 3,3% (dont 2,8% d’AG, 0,32% de PPV et 0,17% de tickets resto) lors des NAO 2024 pour une inflation aux alentours de 4.9%. Elle oriente donc ses demandes sur un rattrapage de salaire lié au cumul d’un retard de 4,9% (de 2,8% en 2022 et 2,1% en 2023) par rapport à l’inflation des 2 dernières années. Elle considère que les Négociations précédentes ont pris en compte la situation économique difficile de l’entreprise, qui a conduit la délégation à proposer des dispositifs permettant des exonérations patronales. Ce qui a permis de garantir l’augmentation des salaires les plus bas pour tenter de faire face à l’inflation. Elle se réjouit d’une stabilisation de l’inflation sur 2024 aux alentours de 1,99% (Indicateur INSEE :l’indice des prix à la consommation à fin novembre sur la moyenne annuelle des 11 mois 2024) et de l’évolution de l’indexation du SMIC (janvier 2024 : 1,13% / juillet 2024 : 2% et 1er novembre 2024 « 2% »1.801,80€), qui a permis aux salariés concernés de na pas perdre en pouvoir d’achats. Elle note cependant que cela a eu pour conséquence de créér un tassement des grilles des salaires. La délégation a, par ailleurs, procédé à l’étude d’un benchmark de 108 accords sur 2025 dans le secteur de l’industrie chimique et observe une augmentation générale de 2,33 % toutes catégories socio-professionnelles confondues (hors autres dispositifs et accords). Elle a fait part à la Direction, du fait que les salariés attendent un geste significatif de sa part. C’est pourquoi, la délégation a souhaité axer principalement ces négociations sur les thèmes suivants :
La défense du pouvoir d’achat et le partage de la valeur
La qualité de vie au travail
Prenant en compte, les résultats positifs de l’entreprise en fin d’année 2024, l’absence d’accord d’intéressement et l’ensemble des éléments précités, elle a sollitité :
L’augmentation des salaires des non-cadres de 120 €,
La mise en place d’un 13ème mois,
La communication des enveloppes d’augmentations individuelles et bonus destinées aux cadres
La vigilance de la Direction quant à l’application des dispositions de l’accord égalité et QVCT et la réouverture des discussions notamment de la clause relative à l’hospitalisation des enfants
La négociation d’un accord d’intéressement
A l’issue de plusieurs réunions de négociation, la délégation a fait valoir les nombreux changements d’organisation vécus par les salariés ces dernières années au sein de l’entreprise et du groupe et les efforts consentis. Elle s’est dite consciente de la situation économique de l’entreprise et a donc proposé à la direction de prendre les mesures suivantes dans le cadre des présentes négociations :
Augmentation collective de 2% pour les ouvriers-employés et les techniciens-agents de maîtrise
Augmentation du budget du Comité Social et Economique consacré aux œuvres sociales à 0,6% de la masse salariale (+0,18%)
L’attribution d’une prime de transport de 300 € pour les salariés les plus éloignés
La communication à la délégation syndicale du montant de l’enveloppe des bonus et augmentations des cadres
La mise en place d’un accord d’intéressement
La réouverture de la négociation de l’accord Egalité et QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail)
Propositions de la Direction
La direction a rappelé que si le carnet de commandes et très dynamique et les résultats de l’entreprise en amélioration, ils ne sont pas encore pleinement satisfaisants et ils appellent à la prudence, en particulier au regard du contexte économique et géopolitique susceptibles d’impacter les coûts et la consommation de produits de soin et maquillage, et donc notre chiffre d’affaires. La Direction note la nette diminution de l’inflation à +0.8% sur 1 an selon les chiffres de l’Insee en février 2025, qui a conduit la branche à limiter la revalorisation des salaires à +1,6%. Elle a tenu a rappeler que des évolutions significatives de rémunération ont été réalisées entre 2023 et 2024. Ainsi les rémunérations versées aux salariés continuellement présents en 2023 et 2024 ont évolué de la manière suivante :
La direction a donc rappelé les différentes formes de rémunération, tant en salaire qu’en avantages sociaux versés en 2024 ; augmentation générale et augmentations individuelles, prime de partage de la valeur, politique de bonus et primes, télétravail, prime POP, augmentation du ticket restaurant, maintien du financement à 50% des frais de santé et du financement à 100% des cotisations de prévoyance par l’employeur, mesures diverses relatives à la qualité de vie au travail. La Direction a rétiréré son attachement à privilégier la protection du pouvoir d’achat des bas salaires lors des négociations annuelles obligatoires, rappelant qu’elle tient à poursuivre une politique de reconnaissance et d’accompagnement de l’évolution des collaborateurs et de rémunération de la performance. C’est dans ce contexte que la direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation collective des salaires des non-cadres +1,6% avec rétroactif au 1er janvier 2025
Augmentation du budget du Comité Social et Economique consacré aux œuvres sociales de à 0,5% de la masse salariale brute (+0,08%)
Ouverture des négociations d’un accord d’intéressement 2025 basé sur le retour d’expérience des critères de la prime POP 2025, afin de permettre de répartir plus largement et plus équitablement le partage de la valeur au sein de l’entreprise
Retour sur la mise en application de l’accord Egalité-QVCT 2024 pour lister les actions prioritaires à mener et réouverture d’une négociation sur la clause relative à l’hospitalisation enfants malades
La Direction s’est engagée, par ailleurs à communiquer le montant global de l’enveloppe des bonus, primes et augmentations des cadres et non-cadres au CSE dans le cadre de l’information sur la politique sociale de l’entreprise.
Accord des parties
Après discussion, les parties à la négociation s’entendent sur les mesures salariales suivantes :
Augmentation des rémunérations
Les parties conviennent qu’il soit attribué une augmentation générale de salaire au personnel non-cadre de 1,7 % du salaire brut mensuel.
Les bénéficiaires :
Les salariés en CDI ou CDD dont le coefficient se situe entre 160 et 360 de la convention collective de la Chimie (hors coefficient 350 statut cadre),
présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord,
quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise
Assiette de calcul :
Cette augmentation est établie sur la base du salaire brut de base équivalent temps plein du mois de décembre 2024,
Elle sera donc calculée en brut et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Date d’effet :
Cette augmentation sera applicable dans le mois qui suit la signature du présent accord.
Les parties conviennent expressément de conférer à cette mesure un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.
A l’exception des salariés dont la date d’ancienneté serait postérieure au 1er janvier de l’année en cours et pour lesquels la rétroactivité sera proportionnelle à leur date d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est rappelé que les salariés cadres aux coefficients 350 et au-delà de la convention collective de la Chimie (hors coefficient 360 statut agent de maîtrise), bénéficient d’une politique d’augmentations individuelles et, le cas échéant, d’une politique d’attribution de bonus.
Partage de la valeur
Les parties conviennent de prolonger d’un trimestre l’accord relatif à la prime « POP » (Prime sur Objectifs de Production) signé le 20 février 2025, pour permettre de se baser sur le retour d’expérience des critères de la prime POP 2025 pour envisager de négocier un accord d’intéressemenent, qui permette un partage plus équitable de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait de faire le point sur l’application des dispositions de l’accord QVCT et Egalité professionnelle du 13 février 2024, afin d’en assurer la bonne application.
Elles s’accordent également sur le fait d’établir une liste d’actions les plus importantes à mener conjointement au cours de l’année (maximum 10 actions) pour permettre de prendre des mesures d’amélioration de l’environnement et de la qualité de vie et des conditions de travail. Ces actions devront être chiffrées et planifiées au trimestre.
Les parties s’accordent également sur l’ouverture des négociations d’un avenant à l’accord QVCT et Egalité professionnelle du 13 février 2024, de révision de l’article « 1.1.12 Favoriser l’équilibre de vie », en ce qui concerne les disposition relatives à l'hospitalisation d'un enfant.
Budget des œuvres sociales du CES
Les parties conviennent également de revaloriser le budget des œuvres sociales du CSE de 0.42% à 0,50% de la masse salariale.
DISPOSITIONS FINALES
Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Lentilly, le 27 mars 2025, en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Mme XXXX Pour la société STRANDCOSMETICS EUROPE Mme XXXX en sa qualité de délégué syndicale CFDT P/O XXXX « lu et approuvé » Bon pour accord XXXX
