AVENANT N°1 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société STRAND COSMETICS EUROPE, Usine de la Source, 124 route de Charpenay 69210 LENTILLY représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après désignée « La Société » D’une part, ET : Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
PREAMBULE Les parties, attachées à la qualité du dialogue social, se sont réunies les 24 octobre 2025, 1er décembre 2025 et sont convenues des dispositions suivantes : OBJET Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) signé le 28 juillet 2023, afin de préciser les thèmes des trois grandes consultations récurrentes du CSE et d’en redéfinir la fréquence et le contenu. CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les 3 grandes consultations
Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur les trois grands blocs de consultation suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :
Projets de développement, innovation, diversification
Évolutions du marché et positionnement de l’entreprise
Les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans ne peuvent pas toujours être établies. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, l’entreprise communiquera des orientations et tendances sans être tenue de communiquer des données pour chaque indicateur.
La situation économique et financière de l’entreprise
La consultation la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :
Comptes annuels, bilans, comptes de résultat de l’entreprise
Évolution du chiffre d’affaires, marges, rentabilité
Perspectives économiques à court et moyen terme
Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’en principe, la consultation sur la situation économique et financière se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise.
La politique sociale
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la qualité de vie au travail portera sur :
Évolution des effectifs, embauches, départs
Politique de formation, mobilité, rémunération
Conditions de travail, santé, sécurité
Égalité professionnelle, inclusion, Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Périodicité et informations données
Il est convenu que chacune de ces consultations est désormais annuelle. Les consultations récurrentes portent sur les seules thématiques précitées selon les informations, la période et la périodicité mentionnées en annexe 2. Les informations fournies au CSE seront déposées dans la Base de Données Economique et Sociale (BDESE). Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. DISPOSITIONS FINALES
Durée - Entrée en vigueur - Révision
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la même date que l’accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) signé le 28 juillet 2023 entré en vigueur à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 4 ans. Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 Code du travail. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire, et il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Lentilly, le 1er décembre 2025, en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Lu et approuvé, bon pour accordLu et approuvé, bon pour accord Madame XXXXX,Madame XXXXX,
Pour la société STRAND en sa qualité de Déléguée COSMETICS EUROPE (*) syndicale CFDT (*)
ANNEXE 2 – PERIODE, PERIODICITE, INFORMATONS
Thème
Périodicité
Période
Informations
Orientations stratégiques
L.2312-24 du Code du travail Annuelle Janvier - mars
Information sur la vision et la trajectoire 3–5 ans (marchés, pays)
