ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES
POUR LES ANNEES 2026 ET 2027
Entre les soussignés :
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €
ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG cedex 9 identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg représentée par, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
et
les délégués syndicaux de l’entreprise :
,représentant la CFDT
,représentant la CFE-CGC
,représentant FO-ÉS
d'autre part.
L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer, pour l’année 2026 d’une part et pour l’année 2027 d’autre part, les mesures salariales individuelles qui seront attribuées aux salariés statutaires de Strasbourg Électricité Réseaux.
Les parties signataires partagent la conviction selon laquelle les augmentations individuelles applicables en 2026 et 2027 doivent permettre de reconnaître les contributions des salariés engagés et performants, le professionnalisme ainsi que d’accompagner les mobilités fonctionnelles.
Aussi, les mesures salariales individuelles sont constituées :
des avancements individuels au choix qui permettent de reconnaitre le professionnalisme des salariés dans leur emploi et de valoriser les compétences démontrées et actées au titre de l’année précédente lors de l’entretien annuel ;
des promotions (ou reclassements) qui traduisent le professionnalisme et la prise de responsabilité supérieure ;
des mesures liées à encourager la mobilité professionnelle ;
des évolutions de niveau de rémunération, récompensant la réussite d’intégration des salariés nouvellement embauchés sans reconnaissance de l’expérience professionnelle.
Les mesures individuelles ci-après définis viennent s’ajouter aux décisions collectives de la branche des Industries Électriques et Gazières.
Les parties signataires s’engagent sur une durée pluriannuelle de 2 ans, en définissant un pourcentage de masse salariale à attribuer en 2026 ainsi qu’en 2027.
La prochaine négociation sur cette thématique sera engagée au titre de l’année 2028.
En cas d’application d’un nouveau dispositif de rémunération au sein de la branche des IEG pendant la validité du présent accord, ce dernier sera transposé sur le nouveau dispositif, à budget équivalent tel que défini à l’article 1er du présent accord.
ARTICLE 1 -MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2026 ET 2027
L’ensemble des mesures individuelles représente pour les années 2026 et 2027 une enveloppe globale annuelle d’augmentation à hauteur de 1,65 % de la masse salariale.
Ce budget est calculé sur la base des rémunérations principales des salariés statutaires de l’entreprise, au 1er janvier de l’exercice concerné.
Les avancements individuels au choix sont à effet du 1er janvier de l’année. Les reclassements peuvent être octroyés tout au long de l’année concernée, notamment en lien avec la politique RH du groupe ÉS de reconnaissance de la mobilité fonctionnelle.
Les augmentations individuelles, qu’elles résultent d’un avancement au choix ou d’un reclassement, sont attribuées aux salariés présents à l’effectif, sans qu’il puisse être tenu compte de conditions liées au handicap, à l’âge, à l’ancienneté, au taux d’activité ou au sexe.
La ventilation des augmentations individuelles par collège (exécution, maitrise et cadre) sera pilotée et analysée avec attention, afin de garantir l’attribution de la reconnaissance conformément aux engagements du présent accord.
Les mesures spécifiques liées à la titularisation des jeunes embauchés sans expérience professionnelle (article 2.2.1), les reconnaissances attribuées à des salariés détachés à temps complet sur des activités syndicales ou sociales, ainsi que celles actionnées dans le cadre de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes sont traitées hors contingent.
ARTICLE 2 -MESURES GÉNÉRALES POUR LES ANNÉES 2026 ET 2027
2.1 – Valorisation de la mobilité professionnelle
Afin d’encourager les mobilités fonctionnelles des salariés et de reconnaître leur effort d’adaptation, 15% de l’enveloppe globale annuelle susmentionnée sera réservée à la mobilité professionnelle.
Cette reconnaissance passe par l’octroi automatique d’un GF à la prise de poste, avec effet rétroactif à cette date en cas de période de formation, pour le salarié intégrant une plage de GF supérieure et qui n’est pas encore à titre personnel classé dans le 1er GF de cette plage.
En cas de reliquat en fin d’exercice annuel, le solde de NR sera attribué sur décision de la direction. Un examen prioritaire sera réalisé pour les collaborateurs justifiant d’un réel changement d’emploi au cours de l’année qui ne s’est pas accompagné d’une évolution automatique de GF.
Dans ce cadre, les avancements en NR prennent effet du 1er janvier de l’année d’attribution. Les reclassements n’ont pas d’effet rétroactif, et sont effectifs à la date arrêtée par la direction, au plus tard au 1er décembre de l’année d’attribution.
2.2 – Reconnaissance des jeunes embauchés sans expérience professionnelle
2.2.1 – Mesures salariales à la titularisation
Afin de répondre aux besoins du groupe ÉS sur l’attractivité de ses emplois et de reconnaître l’effort d’intégration, les salariés statutaires engagés sans reconnaissance d’une expérience professionnelle se verront attribuer à l’occasion de leur titularisation la mesure suivante, prenant rétroactivement effet au 1er janvier de l’année de titularisation :
Jeune Exécution : attribution de 2 NR
Jeune JTS niveau Bac +2 : attribution de 2 NR
Jeune Bac +3 (arrivée en NR 120) :attribution de 1 NR
Jeune Bac +5 (> NR 160) :attribution de 1 NR
Cette mesure est applicable aux salariés statutaires engagés sans reconnaissance d’une expérience professionnelle, et titularisés durant les exercices 2026 et 2027.
2.2.2 – Contingents réservés aux jeunes embauchés
Il est constitué des contingents de jeunes salariés d’exécution, de maîtrise et de cadres embauchés sans prise en compte de l'expérience professionnelle et disposant d’une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans. L’objectif est de dédier un volume minimal de niveaux de rémunération à ces collaborateurs.
Le volume dédié à ce contingent s’élève à 0,7% minimum de leur masse salariale, et s’inscrit dans le cadre du budget global d’augmentation salariale individuelle visé à l’article 1er.
ARTICLE 3 -CONFIDENTIALITÉ
En raison du caractère strictement confidentiel des listes d’avancements et reclassements, les représentants du personnel et les délégués syndicaux des entreprises au périmètre s'engagent à ne divulguer aucune information aux salariés à titre collectif ou personnel.
ARTICLE 4 -SUIVI
Un bilan détaillé de l’accord au titre de l’année 2026 sera réalisé en fin d’année 2026, et partagé avec les parties signataires. Le bilan détaillé pour l’année 2027 sera présenté en fin d’année 2027, en amont de la prochaine négociation sur les avancements-reclassements.
Les membres de la Commission secondaire du personnel, dans le cadre de leurs attributions, veilleront à la bonne application du présent accord et au respect de l’égalité de traitement entre les salariés et du principe de non-discrimination.
Seront notamment suivis les enveloppes de NR attribuées, la répartition des augmentations et promotions individuelles par sexe et par collège, les attributions issues de la reconnaissance de la mobilité, les NR déclenchés à la titularisation pour les salariés recrutés sans expérience professionnelle et les contingents des jeunes embauchés.
ARTICLE 5 -DISPOSITIONS FINALES
5.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme, soit au31 décembre 2027.
Par application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les entreprises au périmètre satisfont à leur obligation de négocier en matière de rémunération pendant la durée d’application de l’accord.
5.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
5.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines et de la transformation d'Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera déposé à la DREETS Grand-Est et au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
5.4 – Communication
L'accord sera consultable sur l'intranet du groupe ÉS par l'ensemble des salariés relevant de son champ d'application.
