Accord d'entreprise STRATIFORME INDUSTRIES
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Début : 15/04/2025
Fin : 14/04/2028
3 accords de la société STRATIFORME INDUSTRIES
Le 15/04/2025
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU15 avril 2025
Entre,
La Société STRATIFORME Industries,
dont le siège social est situé à Bersée (59235)
Représentée par MonsieurXXX
Agissanten sa qualité de Directeur de site,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentativedans l'entreprise Stratiforme Industries :
Le syndicat CGT, représenté par MonsieurXXX,Délégué syndical,
D'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de la loi portantsur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que des obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Le présent accord témoigne de la volonté de la Direction et des Organisations syndicales de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant en matière d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle qu'en matière d'évolution de carrière.
Au-delà des distorsions induites par des phénomènes qui dépassent le cadre de l'entreprise, les parties s'accordent pour considérer que l'entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Chaque année l’index égalité hommes femmes est calculé et diffusé via le site internet de Stratiforme Industries.Comme sur les années 2023 et 2024,l’index global 2025 est noncalculable. Il a été présenté au CSE en mars 2025.
Les données consolidées des rapports de situation comparée exposent la situation de l’année 2024 constatée au31/12/2024.
II est relevé en premier lieu que les salariées représentent16.67 % de l'effectif global de l'entreprise. La mixité entre les hommes et lesfemmes n’est donc pas égalitaire en nombre. Le rapport fait apparaître que la présence des salariées est minoritaire dans les deux collèges (cadre-collaborateur).
La part des femmes de l’effectif cadreet assimilésest égale à25% et celle des femmes de l’effectif collaborateurs est égale à15.22%.
Les nombres de recrutements réalisés en 2023 et 2024représentent :
2023 : 5femmes en CDI, dont 2 en productionet 14hommes dont 11 en CDI dont 8 en production.
2024 :2 femmes en CDDet 12 hommes dont 2 en CDI
Sur l’année fiscale 2023-2024 qui se clôture au 31 août 2024, le nombre d’heures de formationa étédispensée à7 femmes sur les 19 en poste soit 36% des femmes. Sur la totalité des formations elles représentent 8%dessalariés en formation. Les domaines de formationssontadaptés au poste.
Dans ce cadre, les signataires sont convenus d'agir notamment sur les axes principaux suivants :
La rémunération,
L'embauche,
La formation,
Article1: Affirmation du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les parties au présent contrat affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu'au principe d'égalité entre les hommes et les femmes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés (es).
Dans le respect de ce principe, les collaborateurs sont traités sur la base d'éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Suite 1 ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU15 avril 2025
Les parties reconnaissent que les dispositions mises enœuvre par le présent accord sont des mesures temporaires, dont certaines sont prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre elles ne peuvent être classifiées de mesures discriminantes en application de l'article L 1142-4 du Code du travail.
Article 2 la rémunération
2.1 Rappel des principes
La rémunération est associée à une fiche de poste qui reprend les critères objectifs de la convention collective de la Plasturgie qui sont : les connaissances à maîtriser, la technicité de l’emploi, l’animation et l’encadrement, l’autonomie et le traitement de l’information.Sur le principe d’une égalité de traitement« à travail égalsalaire égal ».
L’entreprise veillera à ce que les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères objectifs, professionnels et permettent de réduire les écarts de rémunération qui seraient éventuellement constatés.
Les variablesde rémunération sont liéesà l’anciennetéet/ouaux primes d’assiduité,ces critères sontégalement basées sur l’égalité de traitement.
2.2 Mesure spécifique N°1 :
Objectif de progression : Maintenir la politique objective sur la réduction des écarts entre les hommes et les femmes au même poste.
Action : établir un bilan annuel des écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et sans raison objective professionnelle pouvant les justifier. Si des écarts moyens de rémunération entre lesfemmes et les hommes pour un même poste de travail sont constatés, et sans critères objectifs, l’entreprise s’engage à faire de leur réduction une priorité.
Article 3 : l'embauche
3.1 Rappel des principes
Si le déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l'entreprise.
Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l'égalité des chances pour l'ensemble des candidats que ce soit lors du processus d'examen des candidatures ou lors de l'intégration dans l'entreprise.
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
II est relevé que 9 femmes sont liées à la production contre 70 hommes.
La mixité entre les hommes et les femmes n’est donc pas égalitaire en nombre.
3.2 Mesure spécifique N°2 :
Objectif de progression : susciter des vocations féminines dans des métiers à prédominance masculine, soit les métiers d’opérateur de production : moulage, finition, montage de pièces en matériaux composites.
Action : réaliser des partenariats avec écoles, des partenaires de la formation pour former et tenter de recruter du personnel de production féminin.
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global.
Indicateur chiffré : organiser 2 actions de promotion/an avec des écoles, des partenaires de l’emploi et de la formation et sur les réseaux sociaux, dans le but de recruter des femmes qui s’inscrivent sur les postes proposées.
Article 4 : La formation
4.1 Rappel des principes
La formation constitue un outil favorisant la réduction desinégalités. Aumême titre que l'expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d'égalité professionnelle et participe activement à l'évolution des qualifications.
La société réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariées.
En 2023-2024, 7 femmes ont suivi une formation contre 88 hommes.
Les formations se sont à 84% adressées aux postes en production, dont 4 femmes.
Pour la catégorie de cadres et assimilés c’est 9% des formations en effectif, (1 femme et 8 hommes) et pour lescatégories employés et techniciens la part est équitable puisque 2 femmes et 2 hommes ont suivies des formations.
Suite 2 ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 15 avril 2025
4.2 Mesure spécifique N°3 :
Objectif de progression :limiter les freins d’accès à la formation des femmes.
Action :Sensibiliser aux formations lors des entretiens professionnels.
Indicateur chiffré :
Taux de formation par année :% de femmes et d’hommes ayant réalisés une formation (calculer sur les effectifs présents au moment de la formation).En 2023-2024 le taux de formation des femmes est de 53.8%, celui des hommes est de 94.6%.
Article 5 : communication et sensibilisation de tous les salariés
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu'il prévoit font l'objet d'une large diffusion.
Article 6 : date d'application et durée de l'accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 15 avril 2025.
II est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin au plus tard le 14 avril 2028.A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article7 : champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l'entreprise Stratiforme Industries.
Article8 : Révision et dénonciation de l'accord
La révision de l'accord se fera conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et suivants du Code du travail.
L'accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article9: Dépôt et publicité del‘accord
L'entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique, et en un exemplaire auprès du conseil de Prud'hommes de Lille (59).
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
Fait en5exemplaires à Bersée, le15 avril 2025.
MonsieurXXX MonsieurXXX
Directeur de site de Stratiforme Industries Délégué syndical CGT
Mise à jour : 2025-06-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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