La Société Stream International Inc., sise 3 rue Marcel Pajotin, 49000 Angers, représentée par xxxx, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l'Entreprise »,
Et les organisations syndicales suivantes présentes à la signature du présent accord :
CGT représentée par xxx
FO représentée par xxx
CFE/CGC représentée par xxx
SUD représentée par xxxx
Préambule
Le 10 décembre 2018, Monsieur Emmanuel Macron, Président de la république, a fait des annonces portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui se sont concrétisées par l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-12313 du 24 décembre 2018. La loi précitée permet à tous les employeurs, qui le peuvent, de verser une prime exceptionnelle à leur salariés, dénommée « prime pouvoir d’achat », défiscalisée et sans charges sociales sous réserve du respect de certaines conditions et modalités.
Les parties, au cours de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019 ont arrêté les conditions et les modalités de versement de cette prime pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise.
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement pour l’année 2018 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle et notamment de fixer :- Ses bénéficiaires- Son montant- Ses modalités de versement
Article 2- Les bénéficiairesCette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 étant entendu que cette rémunération doit être inférieure à 3 SMIC annuels Bruts, soit 53 944,80€ (rémunération totale 2018).Article 3 - MontantLe montant de la prime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié comme suit :
Salaire mensuel de base brut<2200€ (base temps plein – proratisé si temps partiel)
Salaire mensuel de base brut >2200€ et rémunération annuelle brute 2018 <3X SMIC annuel brut (53 944,80€) *
Montant prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat
200 €
150 €
salaire à proratiser en cas d’année incomplète ou de temps partiel
Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle 2018 a été supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 4- Versement de la prime et information des salariésCette prime Figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Pouvoir d’achat NS» (NS : non soumise).
Elle fera l’objet d’un versement avant le 31 mars 2019 sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Article 5- Régime juridique de la prime pouvoir d’achat
Conformément à la loi cette prime est exclue de l’assiette de toutes les Cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera affiché. Un exemplaire sera transmis aux délégués syndicaux.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait en 10 exemplaires originaux, à Angers le 18 février 2019
