Accord collectif relatif au versement d’une prime de 13ème mois
Entre :
La société STREETEO, société par actions simplifiée à usage unique, au capital de 100 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 824 001 028 00433, dont le siège social est situé à LA DÉFENSE / PUTEAUX (92800), Immeuble The Curve- 48-50 avenue du Général de Gaulle.
Représentée par
Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société STREETEO, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Force Ouvrière (FO), représentée par
Madame en sa qualité de délégué syndical,
Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par
Madame en sa qualité de délégué syndical,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur
, en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
Consciente que la rémunération est devenue un nouvel axiome de la reconnaissance et du bien-être au travail des salariés, la Société a souhaité repenser sa politique salariale pour s’aligner notamment sur ses objectifs stratégiques, tout en répondant au mieux aux besoins et aux aspirations de ses collaborateurs.
Si la politique de rémunération constitue un élément clef d’attractivité et de fidélisation de ses salariés au même titre que sa politique de développement des collaborateurs et ses pratiques managériales, elle constitue un élément important de la politique des Richesses Humaines.
C’est avec cet enjeu que la Direction a souhaité redéfinir les outils de rémunération comme leviers d’actions fondamentaux pour développer la motivation et l’appartenance des salariés tout en répondant à leurs attentes de clarté et de transparence.
La Direction a ainsi pu réaffirmer aux partenaires sociaux les principes qui fondent les ambitions de sa politique sociale :
Être en cohérence avec la vision et les valeurs de l’entreprise ;
Prendre en compte les évolutions du contexte économique et social ;
Conduire de front les évolutions et les changements, tout en veillant à respecter les équilibres économiques.
Répondre de manière pragmatique et concrète aux attentes de l’ensemble des collaborateurs.
C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les signataires ont eu la volonté de spécifier le principe du 13ème mois, ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul.
Les stipulations telles que décrites dans l’accord permettront ainsi la mise en place d’une nouvelle ventilation de la rémunération.
Article 1 – Champ d’application et Bénéficiaires
Cette prime est attribuée à
l’ensemble des salariés de la société STREETEO justifiant :
D’une ancienneté minimale d’un (1) an
A l’exception des
cadres pour lesquels une ventilation de leur salaire annuel sera opérée sur treize (13) mensualités.
Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont par conséquent exclus de ce dispositif. Il en est de même des personnes en volontariat associatif.
Article 2 – Modalités de calcul de la prime de 13ème mois
Article 2.1 - Période de référence pour le calcul des droits
Dans le cadre de la mise en place du présent accord et pour l’exercice 2024, la période de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois sera sur le dernier trimestre 2024,
du 1er octobre au 31 Décembre 2024.
A l’issue de cet exercice, la période de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois sera l’année civile.
Article 2.2 - Assiette de calcul de la prime
La prime de 13ème mois, qui constitue un complément annuel de rémunération, est calculée sur la base du dernier « salaire de base contractuel » mensuel brut perçu, autrement dit le salaire de base perçu pour l’horaire contractuel défini au sein de son contrat de travail ou d’un avenant ultérieur.
Ne rentrent pas dans le montant de cette prime :
Les accessoires et compléments de rémunération (tels que les primes d’ancienneté, les primes d’activité, les primes d’astreinte, les primes exceptionnelles, les primes d’assiduité, les primes d’équipe, les compléments familiaux, les avantages en nature, et le cas échéant les éventuelles, primes de nuit, majorations d’heures de nuit, majoration de jour férié …)
Le paiement d’heures faites au-delà de la durée contractuelle (heures supplémentaires, heures complémentaires…).
La prime de 13ème mois est calculée, sur cette base, au prorata du nombre de jours calendaires contractuels au titre de la période considérée (après déduction des absences impactant le 13ème mois, cf. 2.4 infra).
Article 2.3 - Montant de calcul de la prime
La formule de calcul retenue pour le montant de la prime de 13ème mois est décrite comme suit:
Montant de la prime = salaire de base contractuel mensuel brut x nombre de jours calendaires de présence (nombre de jours calendaires contractuels – absences pénalisantes) et divisée par le nombre de jours calendaires de la période de référence.
Pour l’exercice 2024, cette prime sera proratisée en fonction de la période de référence visé plus avant.
Article 2.4 - Absence en cours de période, arrivée ou départ en cours de période
Article 2.4.1 : Absence du salarié
Les absences décrites ci-après sont comptabilisées en jours calendaires et viennent diminuer le 13ème mois :
Absences injustifiées,
Absences non autorisées,
Absences autorisées mais non rémunérées,
Absences entraînant une suspension du contrat de travail (congé sans solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique …)
Absences suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle au-delà du maintien employeur,
Absences suite à un arrêt de travail pour maladie de droit commun au-delà du maintien employeur,
Absences suite à un congé de maternité au-delà du maintien employeur.
Ainsi, sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits à prime, les absences pour :
Congés payés légaux et conventionnels,
Congés pour évènements familiaux conventionnels,
Congé paternité,
Congés de formation rémunérés.
Article 2.4.2 : Arrivée et départ du salarié en cours de période
En cas d’arrivée ou de départ (pour quelque cause que ce soit) en cours de période, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé au nombre de jours calendaires de présence.
Article 3– Date de versement de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée en deux (2) mensualités : une avance au mois de juin de l’année N et le paiement du solde au mois de décembre de l’année N, ou au moment du solde de tout compte en cas de départ au cours de l’année.
Article 4 – Le principe de non-cumul
La prime annuelle de 13ème mois instaurée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre prime de 13ème mois prévue par un quelconque accord collectif subséquent qui deviendrait applicable au sein de la société.
Article 5 – Exclusion de l’assiette des congés payés et du taux de majoration des heures supplémentaires
Eu égard à la nature de cette prime, cette-dernière n’est pas inclue dans l’assiette de calcul du dixième pour les congés payés. Il en est de même pour le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires et heures complémentaires.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter du 1er octobre 2024.
Article 6-1- Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6-2 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de vingt (20) jours francs suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord sur les termes d’un avenant de révision dans un délai de trois (3) mois, la proposition de révision sera réputée rejetée.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « Téléaccords », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Il sera porté par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, conformément à l’article D.3323-12 du code précité.
Fait en six (6) exemplaires à Puteaux, le 14 novembre 2024,
Pour Streeteo Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat F.O Pour le Syndicat C.F.D.T Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
