Accord définissant les modalités de négociation d'un accord majoritaire au sens des dispositions des articles L1233-24-1 et suivants du code du travail
Application de l'accord Début : 26/11/2020 Fin : 12/01/2021
ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE NEGOCIATION D'UN ACCORD MAJORITAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.1233-24•1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE NEGOCIATION D'UN ACCORD MAJORITAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.1233-24•1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre
L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 778 304 170 RCS Besançon, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D'une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par de la société
Le syndicat CFDT, représenté par société Le syndicat FO, représenté par société
D*autre part. , en sa qualité de délégué syndical
, en sa qualité de délégué syndical de la
, en sa qualité de délégué syndical de la
PREAMBULE
Dans le cadre d'une situation économique fortement dégradée, le Groupe envisage de mettre en œuvre un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés impliquant la mise en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Etant donné les enjeux de cette démarche celle-ci doit faire l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de l'UES. Le processus de consultation du CSE a été initié par la première réunion d’information/consultation au titre du livre I et du livre ll sur un projet de licenciement collectif pour motif économique touchant 32 salariés liés à la restructuration du Groupe STREIT' en France, impactant l'emploi de STREIT Mécanique, STREIT Technical Center et STREIT Groupe.
Le groupe a toutefois souhaité que s'ouvrent des négociations portant sur le contenu d'un accord majoritaire. Une première réunion de négociation d'un accord sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi s'est tenue le 9 novembre.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a vocation à définir une méthodologie de négociation permettant de définir notamment, dans le cadre de la voie négociée ouverte par la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, le contenu du Plan de Sauvegarde de I'Emploi destiné à accompagner la mise en œuvre du projet du Groupe.
THEMES DE LA NEGOCIATION
La négociation initiée portera sur les thèmes visés aux articles L.1233-24-1 et 2 du code du travail instaurant les accords dits majoritaires issus des dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels.
Ainsi, la négociation portera notamment sur :
Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
MISE EN PLACE D'UNE INSTANCE DE NEGOCIATION
II est mis en place un groupe de négociation se composant des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES et des représentants de la direction du Groupe : COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE
Suite à l'article L2232-17, chaque syndicat représentatif au sein de l'UES est habilité à participer à la négociation et constitue, une délégation à cet effet. Cette délégation comprend - Le délégué syndical Accompagné d'un salarié nommément identifié ; à ce titre, l'identité du salańé accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la délégation patronale lors de la première réunion de négociation définie à l'article 5 du présent accord.
COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE
La délégation patronale est constituée par :
accompagné de
Les parties sont convenu de la présence en qualité d'invité permanent de la secrétaire du CSE, et du Cabinet és
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
DATES DES REUNIONS
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'iI suit : 1^'• réunion : 9 novembre
-
Période de neutralisation des congés/ suspension de la procédure d'une durée de 7 jours
-
Période de neutralisation des congés/ suspension de la procédure d'une durée de 7 jours2^"'° réunion : 26 novembre 3^" réunion : 7 décembre 9h 4^"'• réunion : 14 décembre 9h
5”’° réunion : 5 janvier 2021 9h 6ᵉ'"° réunion : 12 janvier 2021 9h
Chaque réunion commence à 9 heures et se termine par principe à 12 heures. Les délégations peuvent' toutefois convenir d'un commun accord de prolonger la réunion.
MODALITES DE CONVOCATION ET LIEU DES REUNIONS
La signature du présent accord vaut convocation pour l'ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronale. Les réunions se tiennent au siège de la société Les parties au présent accord conviennent que Les invitations aux réunions sont faites par mail afin de tenir compte des congés et cycles de travail des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la délégation syndicale. Cette demande sera formulée par mail auprès de la Direction Générale qui sera tenue de répondre dans un délai de 48 heures et d'organiser une réunion dans un délai de 4 jours ouvrés. La demande devra être motivée et comprendre à minima le sujet de la réunion afin que la Direction puisse apporter des réponses/ préparer les dossiers. La Direction bénéficie des mêmes droits qu'elle pourra exercer dans le respect des mêmes délais.
LE PLANNING DE MISE EN ŒUVRE
Les parties conviennent d'aborder le contenu d'un éventuel accord majoritaire portant a minima sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
MOYENS DE NEGOCIATION
î• Heures de délégation Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative et les salariés visés à l'article 4 du présent accord appelés à participer aux présentes négociations bénéficient d'un crédit d'heures complémentaire de 5 heures mensuelles pendant la durée d'application du présent accord. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société devront être respectées. Ce crédit peut être reporté d'un mois sur l'autre et les heures mutualisées. La Direction demande à être informé par écrit de toute sortie du site pour des raisons d'assurance. Un mail sera adressé à la DRH.
Bureaux/ locaux La délégation syndicale aura à sa disposition Un local ou elle pourra recevoir en toute confidentialité les salariés. Pourrons y être inviter des personnes extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail.
II est entendu que les membres de la délégation syndicale sont autorisés dans les locaux dédiés à l'exercice de leurs prérogatives à recevoir des externes à l'entreprise : experts, tout autre personne destinée à faciliter l'exercice de leur mission. Ils pourront de même tenir des réunions avec les salariés du site après sécurisation de la production et information de la Direction.
DISPOSITIONS GENERALES
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 12 janvier 2021 date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
PUBLICITE — DEPOT
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Dans le cadre d'une situation économique fortement dégradée, le Groupe envisage de mettre en œuvre un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés impliquant la mise en place un plan de sauvegarde de l'emploi.
