Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique STRETTO
Entre, STRETTO, dont le siège est situé au 266 rue du Président WILSON Immeuble Stadium 93210 La Plaine Saint DENIS, SIRET 984056754 représentée par M. en sa qualité de Directeur Opérationnel,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sein de STRETTO à savoir :
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail) représentée par M.
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (C.G.T) représentée par M.
Il est convenu le présent Accord de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) STRETTO. TABLE DES MATIÈRES TOC \h \z \t "GRAND I.;1;GRAND 1.;2;SOUS GRAND;3" ARTICLE 1. PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc208569879 \h 5 ARTICLE 1.1. PRÉAMBULE ET OBJET PAGEREF _Toc208569880 \h 5 ARTICLE 1.2. PERIMETRE DE MISE EN PLACE PAGEREF _Toc208569881 \h 5 ARTICLE 2. NOMBRE ET DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc208569882 \h 5 ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE STRETTO PAGEREF _Toc208569883 \h 5 ARTICLE 3.1. MEMBRES ÉLUS PAGEREF _Toc208569884 \h 5 ARTICLE 3.2. PRESIDENCE PAGEREF _Toc208569885 \h 6 ARTICLE 3.3. BUREAU PAGEREF _Toc208569886 \h 6 ARTICLE 3.4 REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc208569887 \h 6 ARTICLE 3.5 REPRÉSENTANTS SYNDICAUX PAGEREF _Toc208569888 \h 6 ARTICLE 3.6. REMPLACEMENT PÉRENNE D’UN ELU PAGEREF _Toc208569889 \h 7 ARTICLE 4. RÉUNIONS DU CSE STRETTO PAGEREF _Toc208569890 \h 7 ARTICLE 4.1. REUNIONS ORDINAIRES PAGEREF _Toc208569891 \h 7 Article 4.1.1. Périodicité des réunions ordinaires PAGEREF _Toc208569892 \h 7 Article 4.1.2. Participants aux réunions PAGEREF _Toc208569893 \h 8 Article 4.1.3. Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc208569894 \h 8 Article 4.1.4. Consultations récurrentes PAGEREF _Toc208569895 \h 9 Article 4.1.5. Procès-verbaux PAGEREF _Toc208569896 \h 9 Article 4.1.6. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc208569897 \h 9 ARTICLE 4.2. REUNIONS EXTRAORDINAIRES PAGEREF _Toc208569898 \h 9 ARTICLE 5. COMMISSION SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc208569899 \h 10 ARTICLE 5.1. COMPOSITION PAGEREF _Toc208569900 \h 10 ARTICLE 5.2. LES REUNIONS PAGEREF _Toc208569901 \h 10 ARTICLE 5.3. ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc208569902 \h 11 ARTICLE 6. MODALITÉS ET MOYENS D’EXÉCUTION DES MANDATS PAGEREF _Toc208569903 \h 12 ARTICLE 6.1. ACCÈS A L’INFORMATION PAGEREF _Toc208569904 \h 12 ARTICLE 6.2. ACCÈS A LA FORMATION PAGEREF _Toc208569905 \h 13 ARTICLE 6.3. LOCAL PAGEREF _Toc208569906 \h 14 ARTICLE 6.4. HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc208569907 \h 15 ARTICLE 6.5. BUDGET PAGEREF _Toc208569908 \h 16 Article 6.5.1 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc208569909 \h 16 Article 6.5.2 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc208569910 \h 16 Article 6.5.3 Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc208569911 \h 16 ARTICLE 6.6. MOYENS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc208569912 \h 17 ARTICLE 7. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES PAGEREF _Toc208569913 \h 17 ARTICLE 8. DESIGNATION DELEGUE SYNDICAL PAGEREF _Toc208569914 \h 17 ARTICLE 9. MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc208569915 \h 18 ARTICLE 9.1. ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc208569916 \h 18 ARTICLE 9.2. DURÉE PAGEREF _Toc208569917 \h 18 ARTICLE 9.3. RÉVISION PAGEREF _Toc208569918 \h 18 ARTICLE 9.4. DEPOT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc208569919 \h 18
ARTICLE 1. PRÉAMBULE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.1. PRÉAMBULE ET OBJET A la suite de la mise en place du Comité social et Economique de STRETTO, les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de déterminer les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de l’instance, pour définir un cadre en adéquation avec les enjeux et la structure de STRETTO. Les parties considèrent que la création d’un dialogue social actif, effectif et de qualité constitue un facteur d’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la société. C’est la raison pour laquelle, par cet accord, les parties se sont accordées pour poser les fondations de la construction du dialogue social en reconnaissant au CSE sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue loyal, responsable et sincère. Le présent accord aborde également la mise en place des délégués syndicaux au sein de STRETTO.
ARTICLE 1.2. PERIMETRE DE MISE EN PLACE Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société STRETTO, qui ne compte aucun établissement distinct.
ARTICLE 2. NOMBRE ET DUREE DES MANDATS La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de STRETTO est de trois ans. Les mandats prendront donc fin à l’issue des nouvelles élections, dès la proclamation des résultats.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE STRETTO
ARTICLE 3.1. MEMBRES ÉLUS La délégation du personnel du CSE STRETTO est composée de 12 élus titulaires et 12 élus suppléants, compte tenu de l’effectif et en application de l’article L.2314-1 du Code du travail et du Protocole d’Accord Préélectoral. Les élus suppléants ne siègent en séance qu’en remplacement de titulaires absents.
ARTICLE 3.2. PRESIDENCE
La Présidence du CSE STRETTO est assurée, par délégation de pouvoirs dûment établie, par le Directeur Opérationnel de STRETTO.
Son rôle et ses attributions sont précisés dans le règlement intérieur du CSE STRETTO.
Le Président peut être assisté de 3 assesseurs, collaborateurs ou conseillers conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 3.3. BUREAU
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,
D’un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres titulaires,
D’un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires,
D’un président des activités sociales et économiques choisi parmi ses membres élus titulaires,
D’un secrétaire de CSSCT choisi parmi ses membres élus titulaires.
Leur rôle et attributions sont précisés dans le règlement intérieur du CSE STRETTO.
ARTICLE 3.4 REFERENT HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
Un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Un crédit d’heures de 06h00 lui est attribué par mois.
ARTICLE 3.5 REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE parmi ses salariés présents. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de RS dans l’entreprise auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Le mandat du RS prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Pour exercer leurs missions, ils disposent d'un crédit de 06h par mois. Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s'il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités.
ARTICLE 3.6. REMPLACEMENT PÉRENNE D’UN ELU
3.6.1 Remplacement d’un élu titulaire :
Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail s’appliquent en ce qui concerne les modalités de remplacement pérenne d’un élu titulaire. En complément de ces dispositions, en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le choix est effectué par l’Organisation Syndicale concernée.
3.6.2 Remplacement d’un élu suppléant : En l’absence de dispositions définies au Code du Travail, les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
En l’absence de candidat non élu dans les listes de la même catégorie présentées par l’Organisation Syndicale que le suppléant remplacé, le remplacement est assuré par un candidat non élu désigné par l’Organisation Syndicale du suppléant à remplacer d’une autre catégorie. Une fois les changements opérés, la liste des élus est mise à jour et l’affichage obligatoire est actualisé. Les membres du CSE représentent les intérêts de l’ensemble des salariés qui les ont élu, ainsi le changement d’organisation syndicale en cours de mandature n’entraîne pas la perte du mandat d’élu.
ARTICLE 4. RÉUNIONS DU CSE STRETTO
ARTICLE 4.1. REUNIONS ORDINAIRES
Article 4.1.1. Périodicité des réunions ordinaires
Le Comité se réunit à raison de onze fois par an, en séance plénière, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. Le Président ou son représentant dûment mandaté fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année en faisant apparaitre les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, le responsable santé et sécurité au travail de l’entreprise, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les réunions ordinaires seront considérées comme du temps de travail effectif au plus favorable, soit la durée de la réunion, soit la cotation de service des participants, soit a minima 7h00 en cas de RH du participant. Les réunions extraordinaires seront considérées en temps de travail effectif et payées au temps passé en réunion.
Article 4.1.2. Participants aux réunions Assistent avec voix délibérative aux réunions du CSE :
Les membres titulaires,
Les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.
En cas de désignation de représentants syndicaux au CSE, ces derniers peuvent également participer aux réunions du CSE et disposent d’une voix consultative. (Article L2314-2 du code du travail).
Le Président et son ou ses assesseurs participent aux réunions. Ils participent aux débats et disposent d’une voix consultative.
En outre, peuvent assister avec voix consultative aux réunions dont l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relevant de leur compétence :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, c’est-à-dire le Directeur de la Sécurité de STRETTO ou son représentant,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 4.1.3. Convocation et ordre du jour La convocation ainsi que l’ordre du jour, accompagnés éventuellement des documents nécessaires au bon déroulement de la réunion, en complément des informations à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), sont transmis par courriel à tous les participants de la réunion du CSE au plus tard six jours ouvrés avant celle-ci.
Pour faciliter le remplacement d’un élu titulaire par un élu suppléant, les convocations et l’ordre du jour seront également transmises en copie aux élus suppléants.
Article 4.1.4. Consultations récurrentes
Conformément à l’article L2312-17 du Code du Travail, le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise (Bloc 1) ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise (Bloc 2) ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3). La périodicité des consultations récurrentes est fixée :
Pour les orientations stratégiques de l’entreprise : une fois tous les deux ans
Pour la situation économique et financière de l’entreprise : une fois tous les deux ans
Pour la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : une fois tous les deux ans
Ces 3 consultations auront lieu au plus tard en juin 2026 (au cours du 2eme trimestre 2026).
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à la disposition du CSE.
Article 4.1.5. Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 21 jours calendaires et communiqués au Président et aux membres du comité. Les PV des réunions du CSE peuvent être affichés sur les panneaux destinés au CSE par le secrétaire du comité.
Article 4.1.6. Recours à la visioconférence Les réunions se déroulent par principe en présentiel. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, la visioconférence pourra être utilisée sur décision du Président du CSE, dans la limite de 3 par an. Par exception, les intervenants (hors membres du CSE) pourront participer aux réunions du CSE au moyen de la visioconférence.
ARTICLE 4.2. REUNIONS EXTRAORDINAIRES
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir dans les cas suivants : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; - sur demande motivée de deux membres du CSE relative aux domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à l’exclusion de toute procédure de droit d’alerte.
Le Président du CSE peut organiser une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.
La convocation ainsi que l’ordre du jour de la réunion extraordinaire sont transmis à tous les participants de la réunion du CSE au plus tard six jours calendaires avant celle-ci. Si cela n’est pas possible, ils doivent être élaborés et transmis dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5. COMMISSION SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 5.1. COMPOSITION
La CSSCT est composée de 4 représentants du personnel parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE. La désignation de la CSSCT est effectuée pour toute la durée du mandat du CSE. Cette désignation est opérée au prorata de suffrages obtenus par chacune des organisations syndicales lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
La CSSCT désigne son secrétaire parmi ses membres.
La commission est présidée par l’employeur (ou son représentant). Ce dernier peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Sont, par ailleurs, invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
Le responsable santé-sécurité de l’établissement de production
L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Les membres des CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de 7h par mois pour exercer leurs missions. Ce crédit d’heures vient s’ajouter au crédit d’heures en tant qu’élus CSE.
ARTICLE 5.2. LES REUNIONS
Le Président, ou son représentant, réunit quatre fois par an les membres de la CSSCT afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de son périmètre.
La CSSCT se réunit à l’initiative du président qui convoque les membres avec un ordre du jour établi préalablement en commun avec le secrétaire désigné de la CSSCT. Les convocations aux réunions et ordres du jour sont adressés aux membres de la CSSCT au moins 6 jours ouvrés avant la séance.
Un compte rendu de chaque réunion sera établi par le secrétaire et transmis pour validation aux membres de la CSSCT.
L’ensemble de ces documents (ordre du jour, documents afférents et compte-rendu) sera disponible sur la BDESE.
Tous les participants sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Les membres des CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L 2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation CSE.
ARTICLE 5.3. ATTRIBUTIONS
La CSSCT est chargée sur son périmètre des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L. 2312-9 du code du travail.
Les CSSCT disposent en outre d’autres missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail décrites ci-dessous :
Enquêtes après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle
En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le Président de la CSSCT informe le secrétaire de la CSSCT. Il réunit la CSSCT pour définir les modalités de réalisation de l’enquête. Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
La CSSCT décide des visites périodiques de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail. Ces visites sont effectuées 4 fois par an en présence de l’employeur ou de son représentant. Le secrétaire ou à défaut, un membre de la CSSCT qui y participe transmettra le compte rendu de ces visites au secrétaire du CSE qui en informe l’ensemble des élus du CSE. Le temps passé par le membre de la CSSCT à la visite trimestrielle est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Inspections communes préalables
En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le Directeur Opérationnel ou son représentant. Ces inspections sont réalisées dans le cadre des heures de délégation conformément au Code du travail. Le compte rendu de l’inspection est transmis au secrétaire de la CSSCT.
Propositions de reclassement
La CSSCT est consultée sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L 1226-2 et L1226-10 du Code du travail.
ARTICLE 6. MODALITÉS ET MOYENS D’EXÉCUTION DES MANDATS
ARTICLE 6.1. ACCÈS A L’INFORMATION L’information pour l’ensemble des représentants du personnel du périmètre est disponible et accessible à tout moment au travers du SharePoint « BDESE STRETTO ». Ce dossier du SharePoint permet :
La visualisation en temps-réel du calendrier des réunions du CSE
L’accès aux modalités de tenue desdites réunions (lieu, date, heure, éléments constitutifs, ordre du jour, convocations, etc.).
L’accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
De consulter les réponses aux Réclamations Individuelles et Collectives (RIC).
Les RIC seront portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au moyen d’un mail sur la boîte mail générique prévue à cet effet. Les réponses alimenteront un fichier déposé dans le sous-dossier « Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) » du SharePoint. La date de réception du mail marque le point de départ du délai de réponse de la part de la direction, celle-ci devant intervenir dans les 15 jours calendaires maximum. La réponse est adressée via la boite mail générique à l’OS émettrice puis partagée sur le SharePoint. Le dépôt de documents sera accompagné d’un mail d’information aux personnes habilitées à ce SharePoint. Le SharePoint « BDESE » est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Il nécessite une connexion à un réseau internet (Wifi ou 4G). En cas de dysfonctionnement constaté de l’accès au SharePoint, la Direction des Ressources Humaines doit en être avisée via l’adresse mail générique prévue à cet effet.
ARTICLE 6.1. INFORMATION ET/OU DONNEES CONFIDENTIELLES ET/OU STRATEGIQUES
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion. De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent : - ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ; - ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même. Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale. Lors de chaque information ou consultation du CSE, l’employeur précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDESE.
ARTICLE 6.2. ACCÈS A LA FORMATION En matière d’accès à la formation, les dispositions des articles L. 2315-63 (formation économique), L. 2315-16 à L. 2315-17 (dispositions générales) et L. 2315-18 (formation en santé, sécurité et conditions de travail) s’appliquent.
Dispositions communes :
Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il appartient au membre du CSE souhaitant bénéficier de la formation de formuler une demande écrite à l’employeur précisant la date, la durée, le nom de l’organisme choisi parmi les organismes de formations agréés. Pour la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le membre du CSE doit en outre en préciser le coût. Cette demande doit intervenir au moins trente jours avant le début de la formation. L’employeur doit répondre dans un délai de 8 jours. Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, la formation se déroulera dans la mesure du possible en dehors des vacances scolaires et des week-ends de pont.
Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres de CSE :
Tous les membres du CSE peuvent bénéficier de la formation à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu’à acquérir une capacité d’analyse des conditions de travail. Cette formation pourra se dérouler dans la limite de 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE. Ce congé de formation peut être fractionné en deux périodes. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans la limite mentionnée ci-dessus.
Formation économique des membres de CSE :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires est renouvelable tous les quatre ans. Le financement de cette formation est intégralement pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale d’une durée de douze jours par an.
ARTICLE 6.3. LOCAL
Il est mis à disposition des membres du CSE : un local situé 1 rue Emmanuel Arago 93130 Noisy le Sec. Il comporte le mobilier et le matériel suivant :
1 bureau et 2 chaises de bureau
2 armoires fermant à clef armoire
1 ordinateur
1 imprimante photocopieuse
L’accès internet
ARTICLE 6.4. HEURES DE DÉLÉGATION Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent s’élève à 30 heures par élu titulaire et par mois. Un crédit d’heures supplémentaire est accordé aux fonctions spécifiques :
Le secrétaire du CSE et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 12h par mois. Le président des ASC bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 18h par mois.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 06h par mois.
Les présidents des commission obligatoires (commission formation, commission égalité professionnelle, commission information et aide au logement) autre que CSSCT bénéficient également d’un crédit d’heures supplémentaires de 06h par mois.
Utilisation du crédit d’heures :
Les élus peuvent utiliser leurs heures de délégation à leur convenance pendant leur temps de travail ou en dehors si les nécessités du mandat le justifient. Le crédit d’heures doit être utilisé pour des durées qui ne peuvent être inférieures à : - une demi-journée (quatre heures) pour les sédentaires non postés - à une journée complète pour les sédentaires postés et les conducteurs. Les journées complètes sont décomptées sur une amplitude de 06h00 pour les conducteurs. Cette amplitude génèrera le versement de l’entièreté de la prime traction/conduite sur la journée pour les conducteurs en bénéficiant. Par exception, pour les conducteurs, l’élu peut, sous sa responsabilité (en respectant les règles relatives à la durée du travail), prévoir d’utiliser du crédit d’heures dans le prolongement ou avant sa journée de service. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu, considéré comme travaillant sur son lieu d’affectation. Afin d’assurer un fonctionnement normal du service, l’élu doit informer préalablement la Direction de l’utilisation de son crédit d’heures dès que possible et, au plus tard, 48 heures à l'avance. Dans l’hypothèse où les nécessités du mandat justifieraient l’utilisation d’heures de délégation hors temps de travail et aboutiraient à dépasser la durée de travail contractuel du salarié, les heures effectuées au-delà de ce plafond sont rémunérées en heures supplémentaires (ou en heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).
Annualisation du crédit d’heures :
L’annualisation du crédit d’heures des membres titulaires consiste en le report possible de celui-ci en respectant les conditions suivantes : - le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires; - un membre ne peut disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ; - afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation d’un crédit d’heures entre les membres :
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) dans le respect des règles de report sus mentionnées. Pour ce faire, en respectant un délai de prévenance de 8 jours (article R2315-6 du code du travail), l’utilisateur doit donner la date prévue d’utilisation et ses heures de début et de fin. Cette utilisation doit être confirmée par la personne titulaire du crédit dans ce même délai. A date, les informations susmentionnées se font par mail, via l’adresse mail générique prévue à cet effet.
ARTICLE 6.5. BUDGET
Article 6.5.1 Budget des activités sociales et culturelles Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à hauteur de 1% de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce budget pourra faire l’objet d’une révision annuelle.
Article 6.5.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Article 6.5.3 Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
ARTICLE 6.6. MOYENS DE COMMUNICATION Le CSE bénéficie en propre d’un panneau d’affichage distinct de ceux réservés aux communications syndicales et mis à la disposition par la Direction. Les communications du CSE ne doivent en aucun cas proférer d’attaques personnelles et ne contenir aucun propos mensonger, aucun propos diffamatoire ni injure, ou qui soit de nature à altérer l’image de l’entreprise. Par ailleurs, la vie privée de chacun et le droit à l’image doivent être respectés. Le non-respect de ces conditions et les abus seront susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires et/ou de poursuites judiciaires et/ou de la suspension ou du retrait de la possibilité d’envoi des mails.
ARTICLE 7. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Ces réclamations individuelles et collectives se distinguent des revendications en ce qu’elles consistent à demander le respect d’une règle existante.
Les élus ne peuvent transmettre une réclamation individuelle sans l’accord du salarié concerné.
Une réclamation collective peut être transmise à l’employeur à l’initiative des élus.
Afin de gagner en réactivité, ces réclamations ne sont pas inscrites à l’ordre du jour du CSE mais elles seront traitées au fur et à mesure dès leur réception par la Direction, et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande.
Certaines de ces questions, autres que d’ordre local, peuvent exceptionnellement nécessiter un débat en séance plénière du Comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.
La procédure interne sur les modalités d’envoi, de réception, de réponse et de stockage est prévue à l’article 5.1 ci-dessus.
ARTICLE 8. DESIGNATION DELEGUE SYNDICAL Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical (DS) parmi les salariés de l’entreprise. Le délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 18h par mois. Afin d’assurer un fonctionnement normal du service, Le DS doit informer préalablement la Direction de l’utilisation de son crédit d’heures dès que possible et, au plus tard, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 9. MODALITÉS D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD ARTICLE 9.1. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Accord entre en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. ARTICLE 9.2. DURÉE Le présent Accord est applicable pour une durée déterminée. Il prend fin à l’issue des prochaines élections, prévues en Juin 2028.
ARTICLE 9.3. RÉVISION Les parties signataires peuvent, à tout moment, initier une procédure de révision de l’Accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9.4. DEPOT ET PUBLICITÉ Un exemplaire du présent Accord sera établi et remis à chaque signataire. Le présent Accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires ; un exemplaire en version papier et un exemplaire sur support électronique, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Il est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Ces formalités de dépôt sont accomplies par l’employeur.
Fait à Noisy le Sec, le 12 septembre 2025 Pour STRETTO Pour la Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail) M.
