ACCORD RELATIF A LA PRISE ET LA VALIDATION DES CONGES PAYES ESTIVAUX
STRIEBIG LOGISTIQUE
PREAMBULE Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2025, les élus du personnel ont exprimé la volonté de clarifier et d’uniformiser les règles applicables à la prise et à la validation des congés payés pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.Cet accord a donc pour objet de définir les modalités de pose, de validation et d’organisation des congés payés, afin de garantir l’égalité de traitement entre les salariés et d’assurer la bonne continuité de l’activité de l’entreprise. Il est expressément précisé que le présent accord ne se substitue pas à l’accord du 25 juillet 2014 modifié par l’avenant du 6 juin 2016, lequel reste pleinement applicable et continue de régir les modalités de calcul des droits à congés payés des salariés. Pour rappel, les journées sont considérées en journée ouvrées à savoir du lundi au vendredi.
PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
La période de prise des congés payés estivaux s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les collaborateurs souhaitant reporter et prendre ce congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre devront faire une demande de report écrite à la Direction et indiquer dans le courrier leur volonté de renoncer aux congés de fractionnement.
DUREE DU CONGE PRINCIPAL
Le congé principal doit être de 10 jours ouvrés consécutifs. La durée des congés payés estivaux pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt jours ouvrés. Pour éviter toute désorganisation de l’activité, toute demande de congés supérieure à 15 jours ouvrés doit faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la direction. Les salariés souhaitant scinder le congé principal devront faire une demande écrite auprès de la Direction.
POSE ET VALIDATION DES CONGES
Afin de faciliter l’organisation des départs en congés d’été et éviter d’impacter l’exploitation, les salariés devront poser leurs demandes du congé principal au plus tard le
15 janvier de l’année N sur le logiciel de gestion des temps.
Les managers devront valider au plus tard les congés payés estivaux sur le logiciel de gestion des temps le
15 février de l’année N.
Toute demande posée après cette date, ne sera pas prioritaire malgré l’ordre de départ. Un congé validé puis annulé et reposé après le 15/01/N ne sera plus prioritaire et ainsi, ne suivra pas l’ordre des départs. Les salariés embauchés durant la période d’acquisition de congé payés en cours, ne seront pas prioritaires dans les demandes.
ORDRE ET MODALITE DE DEPART
Au vu du nombre important de demandes de congés sur la même période, un ordre de départ a été défini afin de pouvoir organiser au mieux les absences et assurer la continuité de service.
Les congés seront donc validés en fonction de cet ordre établi ci-après :
Salariés divorcés ou séparés en correspondance avec les jugements rendus de droit de garde (sous réserve de fournir un justificatif au 15/01/N)
Salariés en charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie (sous réserve de fournir un justificatif au 15/01/N).
Salariés ayant des enfants scolarisés (3 à 16 ans) (sous réserve de fournir un justificatif au 15/01/N).
Salariés ayant des enfants non scolarisés où le mode de garde est fermé (crèche, micro-crèche, MAM, assistante maternelle). (Sous réserve de fournir un justificatif au 15/01/N).
Les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant tous les deux dans la société ont droit à un congé simultané.
Salariés dont le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) a des congés imposés suite à la fermeture de son entreprise. (Sous réserve de fournir un justificatif au 15/01/N).
Si en dépit de la détermination de ces critères, le manager ne peut départager une ou plusieurs demandes simultanées de congés, la priorité devra être accordée au collaborateur ayant l’ancienneté la plus élevée.
DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Fait à HATTEN, le 29 aout 2025 en trois exemplaires originaux.
