Accord partiel relatif au temps de travail et autres sujets
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre :
Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,
et les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par le Délégué Syndical
CGT, représentée par le Délégué Syndical
s’est poursuivie le 17 octobre 2019. A l’issue de la négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
En cas d’absence pour maladie (ou accident du travail/maladie professionnelle)
donnant lieu à un versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2020, l’entreprise percevra ces indemnités journalières en lieu et place du salarié et assurera le maintien de salaire, jusqu’à la fin de la période de maintien de salaire conventionnelle. Les indemnités journalières feront l’objet d’une écriture sur le bulletin de salaire conformément aux procédures légales en vigueur.
ARTICLE 2 – PERECOL
Les parties conviennent de mettre en place un Plan Epargne Retraite Collective (PERECOL) au cours de l’année 2020 avec la banque CIC, et d’organiser le transfert des avoirs des salariés au titre de la participation, de l’intéressement et du Plan Epargne Entreprise de l’actuel gestionnaire Société Générale vers le CIC. Une rencontre annuelle avec le nouveau gestionnaire devra être organisée annuellement pour suivi. Un accord dédié sera préparé et signé dans ce sens.
ARTICLE 3 - POLYVALENCE
Les parties décident que l’étude de ce sujet est reportée à une période où de meilleures conditions seront requises.
ARTICLE 4 - B D E S
Le contenu et la fréquence de mise à jour de la BDES seront définis dans le cadre des négociations prévues à la mise en place du CSE.
ARTICLE 5 – SUJETS AUTOUR DU POINTAGE
Les parties décident que ces sujets seront étudiés en 2020.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
