SASU au capital de 3 106 950 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 331 620 385,
Agissant par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Les signataires de l’avenant à l’accord des négociations annuelles obligatoires 2023 conclu le 11 janvier 2023 se sont réunis afin de mettre la prime de partage de la valeur (la PPV) prévue par l’accord de NAO 2023 en conformité avec les précisions publiées par l’administration fiscale.
Le reste des articles de l’accord initial demeurent inchangés.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME
Les parties conviennent dans l’accord du 11 janvier 2023 qu’une prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la société Structil, hors salariés éligibles aux MICP/Sales BONUS, qui seront présents dans les effectifs au moment du versement de cette prime.
Le critère d’exclusion des bénéficiaires « de MICP / Sales BONUS » pour le versement de la Prime de Partage de Valeur n’est pas conforme à la règlementation. Aussi les parties conviennent de modifier l’article 1-3 de l’accord des NAO comme suit : La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la société Structil dont le salaire de base théorique annuel temps plein est inférieur ou égal à 90 000€, et présents dans les effectifs au moment du versement de cette prime selon les conditions préalablement défini dans l’accord initial :
Être inscrit à l’effectif au 30 Juin 2023, date de versement de la prime.
Montant :
300€ si l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023
650€ si l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023
ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL ET PERIODE DE REFERENCE
Pour rappel, la prime sera au prorata du temps de présence effectif : sont assimilées à une période de présence, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Ce calcul s’appréciera sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent avenant sont applicables pour l’année civile 2023.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 15 juin 2023.
