SASU au capital de 3 106 950 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 331 620 385,
Agissant par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 17 Novembre 2023, le Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur XXXX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, Monsieur XXXX a été invité à venir, accompagné d’une délégation élargie de 2 personnes appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site de Vert-le-Petit le 30 novembre 2023. Une deuxième réunion s’est tenue le 8 décembre 2023 à Vert-le-Petit, une troisième le 16 janvier 2024 toujours sur le site de Vert-le-Petit.
C’est la dernière réunion du 16 janvier 2024 qui s’est tenue à Vert-le-Petit qui a permis d’aboutir à la signature du présent accord.
…/…
Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait pour sa part :
Des augmentations générales qui permettraient de couvrir l’inflation ainsi que des augmentations individuelles pour permettre la reconnaissance de certains collaborateurs ;
Une prime de partage de la valeur (PPV) en fonction des modalités légales et ses éventuels avantages fiscaux toujours en vigueur permettant d’apporter du pouvoir d’achat.
La mise en place d’une prime vacances.
De son côté, la Direction a indiqué vouloir :
Supporter les collaborateurs face à l’inflation.
Rester prudent quant aux hausses prévisionnelles annoncées et le potentiel risque de déflation en 2024 qui pourrait impacter l’entreprise.
Se concentrer sur un nombre restreint de modalités afin qu’elles aient des impacts plus importants.
Lors des réunions, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation et est revenue de façon détaillée, sur la situation de l’inflation en France via l’Indice des Prix à la Consommation (INSEE), toujours en hausse mais dans des proportions moins importantes que les deux dernières années ainsi que sur la situation économique actuelle et prévisionnelle de l’entreprise.
L’engagement, l’implication et les efforts des salariés ont été soulignés à nouveau cette année par la Direction : la croissance s’est poursuivie sur 2023 avec des volumes de production importants et sans conteste la constante recherche de la satisfaction des clients.
A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :
La poursuite des négociations au sujet du temps de travail,
La poursuite de la mise à jour des fiches emplois Structil,
L’élargissement à toutes les populations des entretiens sous Workday pour en garantir la traçabilité.
Enfin, les dispositions suivantes seront applicables :
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Catégorie professionnelle : Non cadre :
Des augmentations générales de 2% seront accordées au 1er janvier 2024 pour les salariés non-cadres.
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale non-cadre sera dédiée aux augmentations individuelles. Elles seront accordées au 1er janvier 2024 après une évaluation de la Direction.
La Direction transmettra aux managers une grille d’évaluation permettant d’évaluer objectivement les performances des collaborateurs. Les augmentations individuelles auront pour objectif de reconnaitre la performance et non de compenser un rattrapage de salaire. Tous les salariés, qu’ils bénéficient ou non d’augmentations individuelles devront être rencontrés par leur manager, pour notamment expliquer les raisons de cette décision. …/… 1-2/ Catégorie professionnelle : Cadre :
Une enveloppe de 3,5% de la masse salariale cadre sera dédiée aux augmentations individuelles. Elles seront accordées au 1er janvier 2024 après une évaluation de la Direction.
1-3/ Prime PPV
Une prime de Partage de Valeur sera versée à tous les salariés de la société Structil qui remplissent les conditions suivantes :
Salaire de base théorique annuel temps plein est inférieur ou égal à 90 000€,
Être inscrit à l’effectif au 31 mai 2024, mois précédant la date de versement de la prime.
Montant :
100€ si l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 31 mai 2024
330€ si l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 31 mai 2024
Dans les deux cas, la prime sera au prorata du temps de présence effectif, c’est-à-dire que n’ouvriront pas de droits toutes les périodes d’absence sur cette période à l’exception des périodes suivantes : les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Ce calcul s’appréciera sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 conformément à la règlementation en vigueur.
Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2024, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.
1-4/ Prime Vacances
Les parties conviennent de faire bénéficier à l’ensemble du personnel de Structil d’une prime vacances. Cette prime représente 1% du salaire annuel perçu au cours des 12 mois précédent le mois de juillet retenu comme mois de versement. Elle est calculée selon les modalités suivantes :
La somme des salaires bruts (au sens de l’article L243-1 du Code de la sécurité sociale) des douze derniers mois précédents le mois de versement – soit de juillet A-1 à juin A – sera prise en compte pour le calcul des 1% de la prime vacances.
La prime vacances sera au prorata du temps de présence effectif, c’est-à-dire que n’ouvriront pas de droits toutes les périodes d’absence sur cette période à l’exception des périodes suivantes : les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
…/…
Pour garantir à tous un montant minimum de prime quelle que soit sa rémunération, les parties conviennent d’un talon de 325€ bruts pour un salarié présent toute l’année à temps plein. Le talon sera proraté en proportion de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel. Également, toutes les périodes d’absence (par conséquent non travaillées) sur cette période, à l’exception des périodes suivantes : les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, entraineront une diminution du montant du talon en proportion.
Cette prime est versée avec la paie de juillet à l’ensemble des salariés répondant aux conditions suivantes :
- Être inscrit à l’effectif au 30 juin N. - Disposer d’une ancienneté de 3 mois minimum au 30 juin N.
Cette prime sera mise en œuvre à compter de l’année 2024 et sans date de fin d’application.
1-5/ Date d’acquisition des congés d’ancienneté
Afin de calquer le rythme d’acquisition des congés payés, les parties conviennent que la date d’acquisition des congés d’ancienneté se fera désormais au 1er juin de chaque année plutôt qu’au 1er janvier de chaque année.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter de l’année 2024 et sans date de fin d’application.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2024.
Les dispositions des articles 1-4 et 1-5 du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Vert-le-Petit, en 5 exemplaires originaux, le 16 janvier 2024.
