- La Société STS PLASTICS Dont le siège social est – Zone Industrielle – 07 340 SAINT DESIRAT Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS, Sous le numéro 822 643 771
Pour son établissement
- STS PLASTICS établissement d’Izernore ZI La Mode – 180 route de Bussy 01580 IZERNORE Siret 822 643 771 00030
Représentée par XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
ET
- Madame XXX, déléguée syndicale CFDT pour l’Établissement d’Izernore
- Monsieur XXX, délégué syndical CFTC pour l’Établissement d’Izernore
Article 1 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Pour l’année 2022, la journée de solidarité est fixée au lundi 15 août 2022. Cette journée ne sera pas travaillée et un jour de RTT sera positionné pour tout le personnel non-cadre.
Si des heures supplémentaires devaient être effectuées la semaine de la journée de solidarité alors le calcul des heures supplémentaires se réalisera en considérant que la journée de solidarité est un jour de travail effectif.
Article 2 - Date d’effet :
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.
Article 3 – Dispositions juridiques
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Révision
S’agissant d’une convention à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Il pourra en revanche faire l’objet d’une révision.
À tout moment en effet, une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.
Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L.2261-7 du code du travail.
Exécution et suivi
Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.
Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.
Liberté de consentement
Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.
Notification et droit d’opposition
Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en propre contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatif dans l’entreprise.
Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires originaux et un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés aux communications avec le personnel.
