LA SOCIÉTÉ S.T.S. « SOCIÉTÉ TRAVAIL SERVICES », Société par actions simplifiée au capital social de 95 000.00 Euros dont le siège social est situé à POITIERS (86000) - 3, rue du Viaduc de Rouzat, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le numéro SIREN 817 452 022, dont l'établissement principal est situé à l'adresse du siège, numéro SIRET 817 452 022 00038, code NAF 78.30Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF POITOU-CHARENTES, 3 avenue de la Révolution - 86046 POITIERS CEDEX 9, sous le numéro cotisant 547000001340785763.
ET :
Les membres titulaires du CSE d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En juin 2023, en attente de la nouvelle classification par accord d’entreprise, la société avait décidé de maintenir la classification relevant des dispositions conventionnelles de la métallurgie de la Vienne. Ainsi, pendant cette période le coefficient du collaborateur est resté inchangé. Les parties conviennent de modifier l’accord concernant la prime d’ancienneté et la classification comme suit :
ARTICLE 1 – PRIME D’ANCIENNETE
L’article relatif à la prime d’ancienneté est modifié. Le Paragraphe est modifié comme suit : Pour les collaborateurs non-cadres mensualisés, non soumis au forfait, une prime d’ancienneté sera octroyée selon les conditions suivantes :
Taux de 1,5% à partir de 3 ans d’ancienneté,
0,5% supplémentaire par période d’un an après 3 ans d’ancienneté, dans la limite de 5% supplémentaire après 10 ans d’ancienneté.
Cette prime d’ancienneté est calculée sur la base suivante : le salaire brut mensuel applicable au salarié au mois de janvier 2024. Il est précisé que ce salaire brut mensuel comporte le salaire de base versé au titre de l’horaire de travail contractuel, les éventuelles majorations au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte.
En outre, les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2023 qui, en raison de l’application de ces nouvelles conditions auraient, pour la même durée du travail contractuelle, une prime d’ancienneté d’un montant inférieur à celui perçu en décembre 2023, conserveront le bénéfice de la prime d’ancienneté perçue en décembre 2023 et ce, aussi longtemps que celle-ci reste plus favorable que la nouvelle méthode de calcul. Cette prime d’ancienneté sera versée mensuellement et figurera sur une ligne distincte sur le bulletin de paie.
ARTICLE 2 – CLASSIFICATION
L’entreprise ne relevant plus des dispositions conventionnelles du secteur de la métallurgie, ni d’aucune autre dispositions conventionnelles et appliquant strictement le Code du travail, il n’y pas d’obligation de mettre en place une classification d’emploi par accord d’entreprise au sein de la société. A titre indicatif, il est ainsi décidé de réaliser une grille de classification interne pour accompagner les collaborateurs au sein de l’entreprise. Cette grille de classification servira à positionner l’emploi du collaborateur, en termes d’évolution professionnelle, au sein de l’entreprise au 01/01/2024 et sera présentée aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés lors d’une réunion dédiée à ce sujet. Ainsi, au 01/01/2024, le bulletin de paie des salariés ne fera plus apparaître les références au système de classification lié aux anciennes dispositions conventionnelles du secteur de la métallurgie mais mentionnera seulement la catégorie professionnelle à laquelle est rattachée le salarié (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre), conformément à l’application stricte du Code du travail.
ARTICLE 3 –ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme de l’accord initial, soit au 9 juin 2026.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet avenant au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société.
