Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Une augmentation générale des salaires de
4%. Cette disposition concerne tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date. Elle sera appliquée sur les paies de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
AUGMENTATION INDIVIDUEL
Une enveloppe de 5 k€ brut est proposée pour des augmentations individuelles pour les cadres.
Application des taux horaires découlant de la grille des SMH
Après application de l’augmentation générale énoncée ci-dessus, il sera fait application des taux horaires minimum au
1er janvier 2024 découlant de la nouvelle grille SMH
À savoir :
Egalité des salaires entre les femmes et les hommes
Une enveloppe de 10 k€ brut est proposée pour traiter les écarts.
INTERESSEMENT
Nous nous engageons à ouvrir les négociations dès mars 2024 en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement courant 2024.
CHEQUES VACANCES
Une dotation exceptionnelle pour 2024
de 100 € / pers en CDD-CDI au 01 janvier 2024 sera versée au CSE au plus tard le 30 mars 2024. Le CSE se chargera de faire bon usage de ce montant au titre des Activités Sociales et Culturelles.
DOTATION MECENAT
Versement d’une dotation annuelle de 3000 € pour la Commission Mécénat.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Le Genest St Isle, le 18 mars 2024 En 3 exemplaires originaux,
