Accord d'entreprise STUDEC

Procès Verbal d'Accord NAO 2023

Application de l'accord
Début : 30/06/2023
Fin : 29/06/2024

3 accords de la société STUDEC

Le 20/06/2023




  • PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE
  • DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023


Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, se sont tenues les 26 avril, 15 mai, le
1er juin et 7 juin 2023. Après la première réunion en date du 2- avril, au cours de laquelle il a été présenté le contexte de la négociation, les parties ont exposé leurs propositions respectives, le 15 mai 2023 concernant la délégation syndicale et le 1er juin en ce qui concerne l’employeur. La réunion du 7 juin 2023 a permis d’aboutir à un accord.

I - Les propositions de la délégation syndicale étaient, les suivantes :

  • Augmentation générale de 4% pour un salaire annuel inférieur ou égal à 36000 euros

  • Augmentation générale de 2% pour un salaire annuel supérieur à 36000 euros

  • Montant minimum de 350 euros pour la prime de vacances

  • Montant de 400 euros au titre de la prime de partage de la valeur pour les salariés de plus de 6 mois d’ancienneté

  • Augmentation de la valeur des Titres de Restauration à 10 euros

  • Mise en place d’une négociation pour un accord d’intéressement

  • Ouverture d’un droit de deux journées d’absences exceptionnelles rémunérées pour enfant malade

II -Les propositions de la direction étaient, les suivantes :

  • Attribution exceptionnelle d’un minimum de prime de vacances d’un montant égal à 250 € pour un salarié non démissionnaire, présent à l’effectif à temps plein du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

  • Une augmentation de 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs présents au 1er juin 2023 ayant au moins 6 mois d’ancienneté

  • Le pourcentage de personnes non augmentées ne dépassera pas 30 % de l’effectif concerné

  • Augmentation de la valeur du titre restaurant à 9 euros






III – Conclusion des négociations

Après la réunion du 7 juin 2023 et la consultation du Comité Social et Economique :

  • Un accord a été trouvé entre les Parties, ces dernières en prennent acte au travers de ce PV d’accord concernant le versement en juin 2023 d’un minimum de prime de vacances de 350 euros pour chaque collaborateur non démissionnaire et présent à l’effectif à temps plein du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

  • Une augmentation 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs présents au 1er juin 2023 ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Le pourcentage de personnes non augmentées ne dépassera pas 25 % de l’effectif concerné

  • L’augmentation de la valeur du titre restaurant à 9 euros



Fait à Blagnac, Le 20 juin 2023

En 3 exemplaires,


Le PrésidentLe Délégué Syndical FO


Mise à jour : 2024-01-08

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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