AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET AU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ xxx
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : Entre la Société STUDI société par actions simplifiée numéro 91114836900018
, dont le siège social est situé XXX , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro XXX , représentée aux fins des présente par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée, D’UNE PART ; ET - L’organisation syndicale XX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord - L’organisation syndicale XX représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord D’AUTRE PART. Ensemble, ci-après désigné « les parties », Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique et au droit syndical au sein de la société xxx” a été conclu au sein de la société le 25 août 2023. Suite à la mise en place d’un outil digital de gestion des heures de délégation, les parties souhaitent apporter les modifications suivantes à l’accord initial.
Article 1 - Dispositions modifiées
Article 12 – Utilisation des crédits d’heures de délégation
(modifié par avenant du 01 août 2025) Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives ou syndicales auxquelles elles sont allouées. En cas de pluralité de mandats, les représentants s’engagent à ventiler les crédits d’heures selon la nature du mandat concerné.Ces heures sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et sont rémunérées à l’échéance normale de paie. Afin d’assurer un suivi simplifié et standardisé, une
solution numérique dédiée est mise à disposition des représentants du personnel et des représentants syndicaux.Cette solution permet la déclaration des heures de façon autonome, ainsi que la gestion du report et de la mutualisation dans le respect de l’année civile.
Les représentants peuvent :
enregistrer leurs heures
librement, sans contrainte ni autorisation, dans le respect des dispositions légales en vigueur,
consulter leur propre historique,
corriger une saisie si nécessaire.
Les données sont strictement limitées à la fonction déclarative. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement ou croisement à des fins de contrôle, d’évaluation ou d’analyse de l’activité individuelle. Les traitements secondaires sont autorisés dans le strict respect de la finalité déclarative.
Information de la hiérarchie
Par principe, l’utilisation du crédit d’heures ne nécessite pas d’autorisation.Pour autant, les représentants s’engagent, dans la mesure du possible, à informer leur hiérarchie suffisamment en amont afin de faciliter l’organisation du service.Cette information est facultative et n’a aucune valeur d’autorisation préalable.
Canal de secours en cas de dysfonctionnement
En cas d’indisponibilité temporaire ou de problème technique, un canal mail reste accessible en permanence pour la déclaration des heures et est reconnu, dans ce cas, comme équivalent et valable dans les mêmes conditions que la solution principale.
Heures de section syndicale
Les crédits d’heures de section syndicale sont exclus du périmètre de la solution informatique.Ils sont gérés librement par chaque organisation syndicale représentative, notamment par mail.Aucune traçabilité individuelle ni obligation de déclaration dans l’outil ne peut leur être imposée.
Portée de la modification
Le présent avenant constitue une
évolution technique sans impact substantiel sur le fonctionnement prévu à l’article 12.Il ne modifie ni les droits des représentants, ni les canaux existants, dès lors qu’un canal mail reste accessible en toute circonstance.Il ne nécessite donc pas de consultation formelle du CSE, sous réserve du respect des principes énoncés ci-dessus.
Article 2 - Révision
Les Parties pourront demander la révision du présent avenant. La demande de révision devra mentionner la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision accompagnée du projet de nouvelle rédaction, une réunion sera organisée pour engager des discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 - Dénonciation
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. La dénonciation pourra être totale ou partielle. La dénonciation devra être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales applicables. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis de trois mois pendant lequel une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées. Un avenant de substitution pourra être conclu. La dénonciation prendra effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, si aucun avenant de substitution n’est conclu, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales, pendant un délai d’un an. En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant dans le délai requis d’un an, le présent avenant (ou les seules dispositions visées en cas de dénonciation partielle) cessera de produire effet.
Article 4 - Publicité et dépôt
La Partie la plus diligente notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est déposé par la Société : • sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; • auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er août à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Fait à Pérols, le 8 août 2025 En 3 exemplaires originaux
