AVENANT ACCORD MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE
La Société de Transformation de Volailles de l’Ouest (STVO) SAS dont le siège social est les ZI DES RIANTIERES, 44540 SAINT MARS LA JAILLE Représentée par …,
d'une part,
ET
La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique STVO
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et objectifs de l’avenant Au regard de la situation sanitaire et de la crise majeure liée à l’épizootie de la crise aviaire sur le territoire national, et particulièrement en zone Pays de Loire en 2022, un accord a été conclu le 16 décembre 2022 entre la Direction et la majorité des membres titulaires du CSE pour la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée jusqu’au 20 décembre 2023.
De nouveaux cas de grippe aviaire ont été détectés dans le sud-ouest de la France au mois de mai et en Bretagne en novembre 2023. Ceux-ci ont un impact direct sur l’activité de la société Hendrix Genetics Turkeys France. De plus, le risque d’une contamination sur l’ensemble du territoire est possible voire probable.
Pour rappel, en tant que premier fournisseur en matières premières (dindes de réforme) de la STVO, les difficultés rencontrées par HGTF ont engendré de lourds problèmes d’approvisionnements sur 2022 (moins quinze pour cent par rapport à 2021) et 2023 (moins quinze pour cent par rapport à 2022). Les prévisions d’approvisionnement 2024 de HGTF sont également estimées à moins quinze pour cent. Des solutions d’approvisionnements extérieurs ont pu être trouvées mais les volumes moindres et la matière première autre (dindonneaux, poules) ne permettent pas un maintien de l’activité à un niveau normal et nécessitent d’obtenir de nouveaux marchés.
Aussi, et afin d’assurer la pérennité de l’entreprise, si des restrictions étaient décidées, il sera envisagé de réduire de nouveau l’activité.
Dans le cadre des dispositions issues de la loi n°2020-735 du 17 juin 2020, et des différents textes consécutifs prolongeant et adaptant le régime, notamment le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, la Direction et la majorité des membres titulaires du CSE se sont réunies le 11 décembre 2023 en vue d’échanger sur les modalités de la poursuite du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Article 1. Objet de l’avenant
La Société a étudié l’opportunité de recourir de nouveau au dispositif d’activité partielle spécifique édictée par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et a convié les représentant du personnel à négocier un avenant à l’accord 16 décembre 2022. En effet, l’entreprise projette une baisse d’activité dans les semaines et mois à venir qui pourrait s’accentuer en fonction de l’évolution de l’épidémie aviaire. Sur les trois dernières années, l’approvisionnement lié à HGTF a diminué de plus de 40%. De ce fait, afin de sauvegarder les emplois, la Société souhaite recourir à ce dispositif légal. Par conséquent, les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de douze mois en révisant l’accord précité. L’ensemble des dispositions de l’accord est maintenu, concernant le champ d’application, les modalités de mise en œuvre, les conséquences sociales et les modalités d’application. Ainsi, l’ensemble des congés et compteurs de modulation devront être posés avant une mise en activité partielle afin d’en limiter le recours. Les salariés qui devront être placés en activité partielle seront prioritaires sur la réalisation de formation sur ces périodes. Les engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ainsi que de formation professionnelle sont également reconduits. La Société pourra mettre à disposition ses salariés à d’autres sociétés du groupe, par la signature d’une convention tripartite, afin de limiter le recours à l’activité partielle.
La société fournira par ailleurs un bilan sur le respect des engagements tous les 6 mois, aux représentants du personnel ainsi qu’aux autorités administratives.
Il est précisé que le Comité Social et Economique (CSE) a été également consulté en date du 11 décembre 2023.
Article 2. Demande de validation du présent avenant
La demande de validation du présent avenant à l’accord APLD sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant à l’accord APLD. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision motivée ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception sera notifiée au CSE.
Article 3. Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant à l’accord APLD et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent avenant à l’accord APLD pourront se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 4. Information du CSE
L’application de l’avenant à l’accord APLD fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique lors de chaque réunion.
Il sera mis en place une commission composée de deux représentants du personnel et de la Direction, chargée de contrôler et de suivre le dispositif d’activité partielle, conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif. Cette réunion se réunira tous les deux mois.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par l’accord initial est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Article 5. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord APLD est conclu pour une durée de douze mois, débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024.
L’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord APLD est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.
Article 6. Révision
Les parties signataires du présent avenant à l’accord APLD ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent avenant à l’accord APLD, la procédure de validation sera renouvelée.
Article 7. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’accord APLD sera notifié à l’ensemble salariés.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS de Loire Atlantique et au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
