accord relatif aux elections de renouvellement du comite social et economique de la societe styl’monde
ENTRE :
La Société STYL’MONDE, Société anonyme à directoire, dont le Siège Social est situé 400 rue des Champagnes – 01160 PRIAY, enregistrée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 302 458 344, représentée par, Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
La majorité des membres titulaires du Comité social et économique élu le 11 décembre 2019,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié les modalités de détermination des établissements distincts. Désormais, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2232-12. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de la société STYL’MONDE a donc réuni les membres du CSE afin de déterminer le niveau pertinent de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties rappellent que la société est composée d’un établissement principal situé 400 rue des Champagnes 01160 PRIAY, correspondant au siège social de l’entreprise, qui réunit tous les services support et commerciaux de l’entreprise. Sont également présents sur le site des services de production et de logistique.
La société dispose en outre de deux sites, l’un implanté à LEYMENT (872 Rue de la Gare, 01150 Leyment) qui est une plateforme logistique, et l’autre situé à FAVERGES (220 Rue Maurice Bourgeois, 74210 Faverges) qui regroupe des services de production et de logistique.
Ces sites ne disposent toutefois d’aucune autonomie en matière de gestion du personnel ou d’exécution de service, l’ensemble des décisions étant prises au niveau du siège social situé à PRIAY.
Faisant ce constat, les parties considèrent donc que l’entreprise dans son ensemble constitue le niveau pertinent et adapté pour organiser les élections de renouvellement du Comité Social et Economique.
article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L.2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 6 : Publicité – Dépôt
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Priay, le 17 octobre 2023
En 2 exemplaires.
Pour la société STYL’MONDE
Responsable Ressources Humaines
La majorité des membres titulaires du CSE
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif relatif aux élections de renouvellement de CSE de la société STYL’MONDE
