Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société SUBEAUDIS dont le siège social est situé 9 AVENUE MONTAIGNE 60000 BEAUVAIS,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. CHAMP D'APPLICATION
Le présent engagement s'applique aux salariés relevant des niveaux 1 à 7 de l'entreprise SAS SUBEAUDIS.
Art. 2. MESURES PRISES
Article 2.1 Eléments de rémunération
Article 2.1.1 Rémunération mensuelle brute
À compter du 1er décembre 2025, une revalorisation salariale générale de 1,2 % est accordée aux salariés relevant des niveaux 1 à 4 de la classification applicable au sein de l’entreprise.
Article 2.1.2 Prime annuelle
La prime annuelle est régie par l'article 3.6 Prime annuelle du Titre III de la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Elle sera versée conformément aux principes fixés par cette même convention, qui prévoit que son versement peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l’année.
Il est donc convenu dans l’entreprise les modalités suivantes: une avance de 50% versée avec la paie de juin, le solde de 50% versés avec la paie de novembre.
Cette mesure prendra effet à compter de janvier 2026.
Article 2.1.3 Prime d'entretien des tenues de travail
Conditions d'attribution
Cette mesure s'applique à tous les collaborateurs et prendra effet à compter de janvier 2026.
Montant de cette prime mensuelle
Pour les collaborateurs ayant un contrat supérieur à 18h : 8,35€ Pour les collaborateurs ayant un contrat inférieur à 18h : 4€ Pour les collaborateurs « boucher, poissonnier, charcutier, pâtissier/boulanger » : 4€
Retenues en cas d'absence
En cas d'absence pour maladie, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail ainsi que toutes autres absences appartenant à la catégorie des congés payés et des évènements familiaux, la prime sera minorée d’un trentième par jour d’absence.
Article 2.2 Avantages carte PASS
Bénéficiaires
Le personnel de l'entreprise SUBEAUDIS justifiant de trois mois consécutifs d'ancienneté et toujours présent dans les effectifs lors du bénéfice de l'avantage concerné, pourra prétendre à une remise de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS sur la surface de vente de l'hypermarché.
Plafond
Le plafond d'achats est fixé à 10 000 € par année civile et par bénéficiaire.
Gratuité de la carte PASS
Le personnel de l'entreprise SUBEAUDIS bénéficiera de la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle MasterCard classique. Le remboursement de la carte PASS Universelle MasterCard classique se fera en avantage en nature sur la paie et également sur le Compte Épargne Rémunéré. Le collaborateur devra justifier du paiement de la cotisation et le remboursement sera effectué sur la paie suivante.
Collaborateurs non éligibles
Les collaborateurs non éligibles à la carte PASS bénéficieront de la remise sur achats sous forme de bon d'achats. Ils devront fournir chaque mois au service RH du magasin les tickets de caisse, avec passage de la carte fidélité obligatoire.
Non substitution à un élément de salaire
Cette remise sur achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date du présent engagement ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats. Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achats, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l'exonération des charges sociales.
Article 2.3 Jour de repos supplémentaire
En complément de la journée de repos déjà attribuée aux salariés séniors âgés de plus de cinquante-sept ans au titre des dispositions applicables dans l’entreprise, il est attribué une journée de repos supplémentaire.
Cette journée supplémentaire est accordée à tout salarié ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans au 1er janvier de l’année civile. Elle est créditée au salarié au plus tard le 31 janvier de l’année concernée et doit être prise dans le courant de ladite année, selon les modalités de pose des congés ou repos en vigueur dans l’entreprise.
Cette journée ne peut être reportée sur l’année suivante et ne donne lieu à aucune indemnisation.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 01 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3.2 Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 2 membres de la Direction 2 membres de la délégation syndicale
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 Suivi
Le suivi sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires par les partenaires sociaux.
3.4 Rendez-vous
Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d'envisager de nouvelles négociations.
3.5 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
