ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPLACEMENT AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN ET COMITE DE GROUPE DE TEREOS
Entre
La Direction de la Société Sucrière de La Réunion, représentée par Monsieur, Directeur d’établissement, ci-après nommée "La Société",
d'une part
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par accord du 14 janvier 2016, Tereos a mis en place un Comité de groupe de droit français dont l’objet est d’informer les représentants du personnel sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le périmètre dudit groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Constituant par ailleurs un groupe de dimension européenne, le groupe a conclu, le 4 mai 2017, un accord instituant un Comité d’entreprise européen. Ce dernier est une instance d’information et de consultation des représentants des salariés au niveau européen sur des questions transnationales. La consultation du Comité d’entreprise européen s’effectue conformément à l’article L. 2343-3 du Code du travail.
Les membres de ces deux instances sont désignés pour quatre ans.
Cet accord s’applique aux représentants de Sucrière de La Réunion désignés par leur organisation syndicale pour représenter les salariés de Tereos Océan Indien lors des réunions de ces instances.
Il a en effet pour objet de définir les modalités applicables aux représentants du personnel de Sucrière de La Réunion dans le cadre de leurs déplacements aux réunions du Comité de groupe et Comité d’entreprise européen de Tereos.
Conscientes des contraintes de temps et d’éloignement géographique que supposent ces déplacements au Comité de groupe et Comité d’entreprise européen les parties ont convenu de retenir les modalités suivantes :
Forfaitisation des temps de trajet et de réunion
Dans le cadre de leur déplacement hors département au Comité d’entreprise européen ou Comité de groupe de droit français, les temps de trajet ou de réunion des représentants du personnel sont forfaitisés selon les modalités indiquées ci-après :
Exemple avec réunion préparatoire :
Objet
Dates
Temps de trajet
Temps de réunion
Période de déplacement
Journée de déplacement
Jour 1 8h -
Journée de déplacement
Jour 2 8h -
Réunion préparatoire
Jour 3 - 8h
Réunion de l’Instance (CEE ou Comité de groupe)
Jour 4 - 8h
Journée de déplacement
Jour 5 8h -
Journée de déplacement
Jour 6 8h -
Journée de récupération
Jour 7
32h
16h
48h
Temps de travail prévu sur la période
40h
Heures supplémentaires
8h
Exemple sans réunion préparatoire :
Objet
Dates
Temps de trajet
Temps de réunion
Période de déplacement
Journée de déplacement
Jour 1 8h -
Journée de déplacement
Jour 2 8h -
Réunion de l’Instance (CEE ou Comité de groupe)
Jour 3 - 8h
Journée de déplacement
Jour 4 8h -
Journée de déplacement
Jour 5 8h -
Journée de récupération
Jour 6
Journée de travail (ou de repos)
Jour 7 8h
40h
8h
48h
Temps de travail prévu sur la période
40h
Heures supplémentaires
8h
Les temps de trajet et de réunion sont assimilés à du temps de travail effectif et donnent lieu au versement des majorations applicables (heures de nuit, heures supplémentaires s’il y a lieu).
A l’issue du déplacement, les représentants du personnel disposent d’une journée de récupération, qui ne peut être ni reportée, ni épargnée.
Lorsque durant cette période de déplacement, il était prévu des jours de repos (ou de RTT), ceux-ci seront reportés sine die ou placés sur le compte épargne-temps du salarié. De même, les congés payés qui auraient été prévus au cours de cette période seront replanifiés en accord avec l’employeur ou épargnés.
Indemnisation des frais de déplacement
Les frais de repas, d’hébergement et de transport des représentants aux Comité de groupe et Comité d’entreprise européen sont pris en charge par l’entreprise dans la limite des barèmes en vigueur dans le groupe.
Les billets d’avion seront réservés par l’entreprise selon les tarifs préférentiels en vigueur. Une réservation en classe intermédiaire sera effectuée en priorité selon la disponibilité des places en cabine. A défaut de réservation possible en classe intermédiaire, nous demanderons qu’un accès rapide à bord puisse être alloué à nos représentants.
Une avance forfaitaire sera allouée aux représentants de Sucrière de La Réunion à leur demande pour faire face, le cas échéant, aux frais de repas et d’hébergement dans le cadre de leur représentation aux Comité de groupe et Comité d’entreprise européen.
Validité de l’accord
Les présentes dispositions ne se cumulent pas à toutes dispositions antérieures ayant le même objet ou la même cause. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliquent de façon rétroactive au premier déplacement effectué, à l’exception de celles relatives à la classe de réservation des billets d’avion.
L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il sera communiqué aux instances représentatives et déposé auprès de la DIECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre selon les dispositions légales en vigueur.
