A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société SUD-EST ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936 ; représentée par Madame Séverine CHALUMEAU , Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet,
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
d’autre part.
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT relative aux rémunérations s'est ouverte le 13 février 2024 avec les organisations syndicales et se sont poursuivies les 07 et 19 mars et le 15 avril 2024. Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles et présentés en réunion ces éléments de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT. Il est précisé que les conditions de rémunération des alternants sont déterminées par une grille du Groupe Veolia Environnement.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 , à L'ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 prise sur le fondement de la loi PACTE du N° 2019-486 du 22 Mai 2019 et à la loi N° 2021-1018 du 02 Août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail. Les négociations annuelles obligatoires en entreprise portent sur les points suivants :
La Rémunération, Le Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
(I)
la qualité de vie et des conditions de travail, et l’Égalité professionnelle
(II)
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-15 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Salaire de base
Les salaires bruts de base n'ayant pas été impactés par l'évolution du point conventionnel C.C.N.A.D au 1er janvier 2024 percevront une augmentation de
2,60%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les salaires bruts de base seront revalorisés suivant les évolutions conventionnelles au cours de l'année 2024.
La grille SEA est ainsi revalorisée à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
La valeur du point C.C.N.A.D au 1er janvier 2024 est égale à
18,30 euros.
Indemnité différentielle fixe
L'indemnité différentielle des salariés employés et techniciens - agents de maîtrise sera intégrée au salaire brut de base dès le mois de juillet 2024.
1.3. Primes non conventionnelles
Accessoires de salaire non conventionnels
Libellé de prime
Valeur en € brut au 1er avril 2022
Valeur en € brut au 1er janvier 2023
Valeur en € brut au 1er juillet 2024
Prime d’assiduité 33,93 35,28 36,20
Prime de non accident PL (mensuelle) 56,15 58,39 59,91
Prime de non accident VL et Conducteur d’engins (mensuelle) 28,05 29,17 29,93
Prime de non accident DASRI (trimestrielle) 200,94 208,97 214,40
Prime de grue (mensuelle) 62,81 65,32 67,02
Les montants des accessoires de salaire non conventionnels seront appliqués avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour l'ensemble des salariés éligibles de la Société SUD-EST ASSAINISSEMENT.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
La Direction augmente la part patronale de la mutuelle de 3 euros pour toutes les offres de mutuelles non-cadre (isolé ou famille, base ou confort) à compter du mois de juillet 2024.
La part employeur passe ainsi de 53 euros à
56 euros.
Augmentation du ticket restaurant
La valeur libératoire des tickets restaurant passe à 11,50 euros dont 60% de part patronale à compter du mois de juillet 2024.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction et les Instances Représentatives du Personnel entameront : - un chantier de réflexion avec ses managers autour de l'organisation du temps de travail de son personnel employé et technicien - agent de maîtrise et une restitution pourra être faite auprès des représentants du personnel. Une restitution sera faite auprès de l'ensemble des représentants du personnel ; - un chantier de réflexion autour de la grille de salaire A, B et C. Une réunion avec les Partenaires Sociaux est prévue sur ce sujet le vendredi 26 avril 2024. Une restitution sera faite auprès de l'ensemble des représentants du personnel. Le Service des Ressources Humaines s'engage à recevoir en entretien tous les salariés intérimaires qui se positionneront sur des postes ouverts au sein de la Société.
Dotation exceptionnelle
A titre ponctuel, la Direction propose, afin de participer au mieux à la vie de l'entreprise et de ses acteurs, le versement d'une dotation exceptionnelle de
10 000 euros au Comité Social et Économique sur le compte des œuvres sociales et culturelles, dans le mois suivant la signature du présent accord.:
Il est rappelé que le versement de cette dotation n’est pas récurrent.
La Direction propose également de verser une dotation établie sur la base d'un montant de
100 euros par salarié, cadre et non cadre, présents dans l'entreprise à la date de signature du présent accord.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 , L.2242-17 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la qualité de vie au travail
Les points relatifs aux conditions et à la qualité de vie au travail seront traités dans le cadre de l’accord QVCT actuellement négocié au niveau de la Direction Nationale de VRVD avec les organisations syndicales.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l'année 2023 sera remis dans le courant de l’année 2024 aux membres du CSE . Le rapport de l’Index sur l’égalité professionnelle pour l’année 2023 est présenté en réunion CSE du mois de mars 2024. Il met en évidence que les indicateurs de référence ne sont pas calculables.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La politique handicap de SUD-EST ASSAINISSEMENT s'articule autour de 4 axes principaux :
L'intégration et l'accueil de salariés en situation de handicap. L'entreprise s’engage à participer chaque année à l’initiative DuoDay. L'entreprise participe à cette initiative nationale qui réunit entreprises, collectivités, associations, et personnes en situation de handicap pour une journée d'immersion et de partage. Cette journée permet à une personne en situation de handicap de rejoindre les rangs d'une entreprise, pour une immersion au cœur de la vie professionnelle. Ce jour-là, des candidats en situation de handicap découvrent nos métiers et présentent leurs compétences . Ce qui permet de créer la rencontre sans autre engagement qu’une journée de stage et ainsi amorcer un changement de regard sur l’employabilité des personnes en situation de handicap. L’entreprise s’engage à développer une culture du handicap et de l’inclusion à travers d’autres actions de sensibilisation : édition support causeries et intervention auprès des managers notamment.
Le maintien dans l'emploi. L'entreprise a nommé un correspondant handicap au sein de la Société SUD-EST ASSAINISSEMENT chargé d’accompagner les salariés dans toute démarche liée à leur statut de travailleurs handicapés (obtention du statut, achats de matériels accompagnant le maintien dans l’emploi…).
Les démarches auprès du secteur adapté et protégé. L'offre de services et de produits s'est intensifiée et continue de se diversifier et permet de poursuivre notre progression de volumes d'achats confiés aux structures adaptées (ESAT, EA…). Il convient donc de poursuivre et développer les relations durables établies dans ce secteur. La Direction RH s'engage à favoriser autant que possible le référencement d'entreprises de ce secteur.
Le droit à la déconnexion
Cette négociation porte sur les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ce point relatif au droit à la déconnexion sera traité dans le cadre de l’accord QVCT actuellement négocié au niveau de la Direction Nationale de VRVD avec les organisations syndicales.
La mobilité des salariés.
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a mis en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement destinées à baisser les coûts de leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques. Ces solutions s’articulent autour d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € et une offre de location de vélo (électrique ou non), grâce à l’extension de l’offre lancée au siège en 2020.
Voice of Resourcers.
Dans le cadre de la négociation sur l’accord d'intéressement relatif aux années 2024 à 2026, la Direction s’engage à intégrer un indicateur de performance sur la taux de participation à l'enquête d'engagement Voice of Resourcers.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera notifié par la Société SUD-EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Cagnes-sur-Mer, le 18 avril 2024
Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT,
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
