A l’issue de négociations sur l’harmonisation des modalités d’attribution et de versement de la prime dite de 13ème mois, il a été convenu le présent accord.
Entre :
La Société SUD-EST ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000.00 euros dont le siège social est situé Route de la Gaude à Cagnes-sur-Mer - 06 800, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines ; ci dessous dénommée "l’entreprise", D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
FO représentée par MM X et M. X ;
CGT représentée par MM. X et X ;
CFE- CGC représentée par MM. X et X ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
En complément des dispositions de l'article 3-16 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD), l’Entreprise a mis en place depuis de nombreuses années, des modalités d’attribution de la prime dite de 13ème mois.
Cependant, les modalités de calcul et de versement ayant fait l’objet au fil du temps d’avenants, ou de négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont souhaité clarifier et faire évoluer le dispositif en le formalisant dans un Accord d’Entreprise dédié.
Le 22 novembre 2023, Force Ouvrière et la Confédération Générale du Travail ont signé un accord sur la prime dite de 13ème mois. Cet accord a été dénoncé par les mêmes organisations syndicales en date du 05 septembre 2024. Suite à une réunion de négociation qui s'est tenue le 25 novembre 2024, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de mettre à la signature, un accord de substitution qui sera identique à celui signé en novembre 2023. En conséquence, le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, de plein droit, à tout accord collectif, pratique, usage, engagement unilatéral de l'employeur en vigueur antérieurement et portant sur le même objet.
Comme de nombreux éléments de rémunération, la prime dite de 13ème mois est entre autres :
liée à une condition d’ancienneté ;
liée à une période de référence ;
basée sur une assiette de référence ;
soumise à des proratas temporis ;
liée à une échéance de paiement.
C’est dans cet esprit, ainsi qu’aux dispositions de l’article 3-16 de la CCNAD que les parties ont convenu ce qui suit concernant le versement de la prime dite de 13ème mois.
ARTICLE 1 : PERSONNEL CONCERNÉ
L’ensemble des salariés de l’entreprise SUD-EST ASSAINISSEMENT quelque soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD et alternants sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage), sont éligibles au dispositif de la prime dite de 13ème mois selon les modalités définies ci-après.
Seuls les stagiaires, qui ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail, ne sont pas attributaires d’une prime dite de 13ème mois.
ARTICLE 2 : CONDITION D'ANCIENNETÉ
La prime dite de 13ème mois est attribuée aux salariés visés à l’article 1 sous réserve du respect d’une ancienneté de 6 mois consécutifs révolus au dernier jour de la période de référence de la prime dite de 13ème mois.
Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Veolia (situation de reprise en cas de gain de marché incluse).
ARTICLE 3 : LA PERIODE DE REFERENCE
La période de référence pour déterminer les conditions et les modalités de versement de la prime dite de 13ème mois est définie du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 4 : ASSIETTE DE RÉFÉRENCE
La prime dite de 13ème mois équivaut à un mois de salaire soit le salaire brut de base auquel s’ajoute la prime ancienneté.
ARTICLE 4.1 : CHANGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL SUR LA PERIODE DE REFERENCE
En cas de modification de la durée contractuelle de travail au cours de la période de référence, le salaire de référence sera reconstitué sur la base du temps de travail moyen calculé du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.
ARTICLE 5 : ABATTEMENT LIÉ AUX ABSENCES
L’assiette de référence sera abattue en fonction des absences du salarié non rémunérées par l’entreprise sur la période de recueil des absences allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l'année N.
Les absences autorisées rémunérées par l’entreprise ne pourront pas donner lieu à un abattement de la prime dite de 13ème mois.
Aucun abattement de la prime dite de 13ème mois ne sera déclenché en cas d'absence pour accident de travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’une durée totale de 1 an sur l’année de référence.
Aucun abattement de la prime dite de 13ème mois ne sera déclenché en cas d'absence pour arrêt de travail lié à un accident de trajet ou maladie indemnisée. L'abattement de la prime dite de 13ème mois s'effectuera dès le 31ème jour d'absence (décompté en cumulé) sur la période de référence.
Le montant de la prime dite de 13ème mois du salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement de celle-ci, après application du prorata d’absence effectué en jours calendaires sur la base suivante:
période de recueil des absences: du 1er novembre de l’année N - 1 au 31 octobre de l’année N (année de versement),
abattement calculé comme suit:
Toutes les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif sont cumulées en jours calendaires (du lundi au dimanche) sur la période de recueil des absences soit du 1er novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l'année N et sont divisées par le nombre de jours calendaires de l’année (365).
Le coefficient obtenu est multiplié par le salaire de référence pour déterminer le montant de l’abattement lié aux absences.
ARTICLE 6 : PRORATA ENTRÉE / SORTIE
En cas d’entrée en cours d’année du salarié au sein de l’entreprise SUD-EST ASSAINISSEMENT, et sous réserve du respect de la condition d’ancienneté prévue à l’article 2 du présent accord, la prime dite de 13ème mois est versée prorata temporis (en jours).
En cas de départ du salarié de l’entreprise SUD-EST ASSAINISSEMENT, cette prime dite 13e mois est versée prorata temporis (en jours), sans condition de présence au 31 décembre de l’année ni condition d’ancienneté sur la période de référence, et sur le dernier bulletin de paie, et ce pour tous les motifs de sorties suivants :
Décès ;
Licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle ;
Licenciement économique ;
Mise à la retraite / Départ à la retraite ;
Transfert dans le cadre d’une perte de contrat ;
Départ pré-retraite ;
Le prorata sera calculé comme suit :
Les jours d’absence dits “Entrée-Sortie” correspondants aux jours non travaillés sur la période de référence du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N du fait de l’entrée ou de la sortie du salarié en cours d’année, sont cumulées en jours et divisés par le nombre de jours calendaires de l’année. Le coefficient obtenu est multiplié par le salaire de référence pour déterminer le montant de l’abattement lié à la sortie du collaborateur.
La période de référence considérée s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 7 : CALENDRIER DE VERSEMENT
La prime dite de 13ème mois est versée sur le bulletin de paie du mois de novembre.
ARTICLE 8 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise SUD EST ASSAINISSEMENT.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nice et au Conseil de Prud’hommes de Grasse.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise SUD-EST ASSAINISSEMENT à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Grasse. Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Fait à Cagnes-sur-Mer, en six exemplaires originaux, le 03 décembre 2024
Pour la société SUD EST ASSAINISSEMENT,
X Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
X X Délégué Syndical FODélégué Syndical CGT
X X Délégué Syndical FODélégué Syndical CGT
X X Délégué Syndical CFE-CGCDélégué Syndical CFE-CGC
