S.A.S. SUD EST PROTECTION représentée par M. ………………………… Dirigeant
et
Le Comité Social Economique représenté par M. ……………………….. en qualité de trésorier.
ASTREINTE
Définition
L’astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (C. trav., art. L3121-5).
Intérêt de l’astreinte
Le recours aux astreintes permet à l’entreprise de disposer d’un personnel opérationnel susceptible d’intervenir immédiatement en cas de problème technique ou de demande commerciale urgente.
Elle permet d’économiser le coût d’une sous-traitance auprès d’entreprises de maintenance ou celui occasionné par le maintien dans les locaux de l’entreprise des collaborateurs payés intégralement en temps de travail, y compris pendant les temps d’attente.
Elle permet enfin, pour les salariés qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d’intimité privée tout en bénéficiant de compensations pour l’atteinte minime portée à leur liberté de mouvement.
Conditions de mise en place des astreintes
Tout le personnel de l’entreprise pourra être à un moment ou un autre sollicité pour exécuter des astreintes.
Périodicité et durée de l’astreinte : le personnel d’astreinte ne pourra l’être sauf circonstances exceptionnelles, que six fois (et au maximum 7 fois) dans le trimestre. Exemple : par mois et en moyenne (de jour ou de nuit), 2 astreintes de 13 heures ou 2 astreintes de 24 heures, ou bien 1 astreinte de13 heures plus 1 astreinte de 24 heures.
Etendue de la zone géographique de liberté : le personnel sous astreinte reste libre de ses déplacements à proximité de son domicile dans la limite d’une zone géographique de 5 kms afin de pouvoir intervenir dans la zone d’astreinte qui correspond au secteur, dans les trente minutes qui suivent l’appel.
Modalités d’appel du salarié
Le personnel sous astreinte doit être joignable dans sa zone de liberté, soit sur un téléphone fixe, soit sur un téléphone portable. Il devra en cas de déplacement à l’intérieur de cette zone de liberté constamment vérifier qu’il est joignable et communiquer au P.C., le numéro de téléphone sur lequel il peut être joint.
Délai d’intervention : le personnel sous astreinte devra être présent sur le lieu d’intervention dans les trente minutes qui suivent l’appel, sauf en cas de difficulté technique ou du lieu d’éloignement de l’intervention, et dans ce cas le délai est porté à une heure.
Conséquences des astreintes sur le temps de repos
Conformément aux dispositions de l’art. L. 3121-5, et 6 du Code du travail :
La période d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention, est intégrée dans le décompte du temps de repos journalier et du repos hebdomadaire.
Le temps d’intervention est considéré comme un temps de travail effectif et interrompt le dit repos. De ce fait le temps d’intervention sera décompté du temps de repos qui sera alors reporté.
Compensations
Conformément aux dispositions de l’art. L.212-4 bis du Code du Travail, l’astreinte n’étant pas un temps de travail effectif, les heures d’astreintes ne donnent pas lieu à une rémunération. Toutefois, une compensation sera donnée soit sous forme financière, soit sous forme de repos aux choix de l’entreprise et en fonction des besoins du service.
Compensation financière : - astreinte de 13 heures = versement d’une prime de 1 panier, - astreinte de 24 heures = versement d’une prime de 2 paniers.
Compensation de repos : - astreinte de 13 heures = 2 heures de repos supplémentaires,
- astreinte de 24 heures = 4 heures de repos supplémentaires.
Les compensations indiquées ci-dessus ne seront dues que si le salarié n’a pas été appelé durant son astreinte.
Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel en tenant compte éventuellement de la majoration des heures complémentaires ou supplémentaires.
Document récapitulatif
En fin de trimestre, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant :
Le nombre d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du trimestre échoué,
La compensation correspondante.
Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail.
Un exemplaire sera conservé pendant une durée d’un an.
Programmation des astreintes
La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à condition de prévenir le salarié au moins un jour franc à l’avance.
Fait à Carpentras, le 08 Juillet 2024
Pour le comité d’entreprisePour la Direction
M. ……………………………………M. ………………………………….. TrésorierDirigeant
